Prime d'ancienneté - La prime d'ancienneté doit être incluse dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés lorsqu'elle est versée en contrepartie du travail (cass. soc. 13 juin 2012, n° 10-30590 D), et non indépendamment de celui-ci.
Les mêmes règles s'appliquent à l'indemnité de congés-payés. Doivent être prises en compte dans le calcul : les primes de performance, d'objectifs, de rendement ou des commissions venant récompenser l'activité déployée personnellement par le salarié Cass. soc., 30 avr.
Le Code du travail ne prévoit pas de congés supplémentaires en raison de votre ancienneté. Il se limite à fixer le nombre de congés payés à 30 jours ouvrables par année, soit 25 jours ouvrés, pour tous les salariés, peu importe l'ancienneté (1).
La rémunération annuelle brute que l'employeur doit prendre comme base de calcul à l'indemnité de congés payés est la rémunération brute totale du salarié perçue du 1er juin N – 1 au 31 mai N, ce qui inclut le salaire de base, les primes et indemnités versées en complément de salaire.
La prime exceptionnelle n'entre pas dans l'assiette de calcul des congés payés. N'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés :la prime exceptionnelle dont le montant et les bénéficiaires étaient fixés discrétionnairement par l'employeur, ne revêtant pas, à ce titre, la nature de salaire.
selon la 1èreméthode, l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; Selon la 2ème méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Ainsi, sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés : - le 13e mois de salaire calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, dont le montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé (Cass. Soc.
Pour le calcul de l'indemnisation avec la règle du dixième, il faut prendre en compte la rémunération totale brute du salarié perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, sauf si la personne est arrivée en cours d'année.
Les méthodes de paiement des congés annuels
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne perçoivent pas de salaire pendant leurs congés annuels. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de la part de leurs employeurs. Ainsi, ils peuvent gagner plus en étant en congé.
Le dixième
C'est-à-dire que l'on prend le total des bruts (avec commissions et différentes primes) perçu du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N, que l'on divise ensuite par dix.
Comptabilisation de la provision pour congés payés en fin d'exercice. La provision pour congés payés est comptabilisée en fin d'exercice. Le montant de l'indemnité de congés estimé figure au débit du compte 6412 Rémunération du personnel - congés payés et au crédit du compte 4282 Dettes provisionnées pour congés payés.
6 % après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 9 % après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
13% après 13 ans d'ancienneté ; 14% après 14 ans d'ancienneté ; 15% après 15 ans d'ancienneté ; 17% après 20 ans d'ancienneté.
Pour pouvoir acquérir la totalité de ses congés payés, il faut justifier de 288 jours ou 8 semaines de travail effectif. Si on raisonne en jours ouvrés, le salarié peut prétendre à 25 jours de congés payés par an. Le mois de travail effectif est assimilé aux périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Pour savoir combien de jours de congés vous avez acquis, il suffit de multiplier le nombre de mois que vous avez passés dans l'entreprise par 2,5. Pour 8 mois de travail, cela donne 20 jours de congés payés (8 x 2,5).
Pour calculer les congés par mois, il faut multiplier le nombre de jours ouvrables obtenu avec les jours travaillés et diviser le tout par 30. Le calcul se présente de la manière suivante : 2,5 x 15/30 = 1,25. Pierre peut ainsi prétendre à 1,25 jour de congé payé.
Comme le samedi est un jour ouvrable, si la période de congés comprend ce jour, il sera compté comme un jour de congés payés. Si le calcul est en jours ouvrables, le salarié a donc 30 jours de congés payés par an.
L'employeur n'est pas dans l'obligation de rémunérer des congés payés non pris.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus. Les congés non pris peuvent alors être payés selon des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
À compter du 1er octobre 2021, le salaire de référence est le salaire brut que le salarié a perçu au cours d'une période de référence, de 24 ou 36 mois selon l'âge de l'intéressé. Il comprend tous les salaires pour lesquels il a cotisé à l'assurance chômage.
8. Quelle est la différence entre indemnité de congés payés et indemnité compensatrice de congés payés ? Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas de salaire. L'indemnité de congé payés (4) consiste à indemniser le salarié pendant la période de prise effective de ses congés, au cours de son contrat de travail.
La valeur du salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus tous les mois par l'employé. Le calcul est effectué à partir des paiements des 12 derniers mois précédant le licenciement. Un autre mode de calcul peut aussi prendre en compte le dernier trimestre de travail de l'employé.
Les congés en cours d'acquisition
Ils sont indiqués de la manière suivante sur la fiche de paie “CP-N” ou “Congés N”. Exemple : les jours de congés acquis au cours de l'année entre le 30 mai 2022 et le 1er juin 2023 pourront être pris lors de la prochaine période de référence, soit l'année suivante 2023-2024.
Le calcul d'absence pour congés payés consiste donc à prendre en compte : 35h pour les 4 semaines de juin et 15h pour les 29 et 30 juin soit 155h pour le mois de juin au total. Le calcul d'absence pour congés payés est donc le suivant : 1850x20/155=238,71€ et la retenue horaire est donc de 238,71/20 = 11,94€
décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ; décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).