La portabilité de la mutuelle est obligatoire pour l'ensemble des salariés remplissant les conditions pour en bénéficier. Depuis le 1er juin 2015, le salarié ne peut plus renoncer à la portabilité de la mutuelle.
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde. La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage.
Ainsi, vous êtes en droit de refuser le maintien individuel de vos garanties. Si vous refusez la portabilité ou que vous n'y êtes pas éligible, il est fortement recommandé de souscrire une nouvelle mutuelle pour être remboursé en cas de problèmes de santé.
Vous disposez de 6 mois à réception du courrier qui vous a été communiqué par l'assureur pour demander à bénéficier de votre contrat individuel. Votre mutuelle deviendra alors payante, pour vous et vos éventuels ayants droit.
Elle dure l'équivalent du temps passé au sein de l'entreprise, dans la limite de 12 mois. Le salarié est donc couvert pendant une année maximum. Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois dans l'entreprise, la portabilité de la mutuelle durera 5 mois. S'il a travaillé 3 ans, elle durera 12 mois.
La portabilité est gratuite pour l'ancien salarié, le coût de la complémentaire santé étant partagé entre l'employeur et les personnes encore dans l'entreprise. Si l'inscription des ayants-droit (conjoints et enfants) était imposée par l'employeur, leur cotisation est elle aussi prise en charge.
Portabilité de la mutuelle d'entreprise : coût et démarches
En effet, ce dispositif se met en place par défaut. C'est donc votre employeur qui informe l'assureur après votre licenciement, votre rupture conventionnelle ou la fin de votre CDD ou mission d'intérim.
La portabilité débute au lendemain de la cessation de votre contrat, pendant une durée égale à celui-ci dans la limite de 12 mois. Elle peut, dans certains cas, cesser en anticipé.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité).
Salarié En intégrant une entreprise, le salarié doit résilier son contrat de mutuelle individuelle au profit d'une mutuelle collective. Cependant, les garanties proposées ne lui sont pas forcément profitables. À moins d'intégrer une sur-complémentaire, la résiliation de celle-ci reste la meilleure solution.
L'attestation Pôle Emploi est effectivement un document à remettre à la mutuelle de l'entreprise pour bénéficier du maintien de vos garanties santé entreprise. Celle-ci peut être téléchargée depuis votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi.
Quelle mutuelle entre 2 emplois ? L'adhésion à une complémentaire santé n'est pas obligatoire, le salarié peut décider de ne pas être assuré pendant la période séparant 2 emplois. Il peut aussi faire le choix de prendre une mutuelle individuelle.
Le maintien des droits, aussi appelé "portabilité" dans le cadre de l'article L 911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la Loi du 14 juin 2013), est le dispositif qui vous permet, en tant qu'ancien(ne) salarié(e), de conserver votre couverture prévoyance / santé dans les conditions précisées ci-dessous.
Une personne se trouve en maintien de droit à partir du moment où elle cesse de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, d'un des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un Etat membre de l'UE, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège, ou de Suisse.
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur). Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres. Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur. Vous devez appeler le 3179.
La portabilité de la mutuelle est automatique dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. L'employeur doit : Informer l'organisme assureur de la rupture du contrat de travail du salarié concerné. Mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail du salarié concerné.
La portabilité est le maintien, pendant une certaine durée, des garanties santé et/ou prévoyance au profit des anciens salariés devenus demandeurs d'emploi. Les garanties maintenues sont celles dont bénéficiait le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Portabilité : puis-je garder ma mutuelle d'entreprise à la fin de mon contrat de travail ? En vertu du principe de portabilité, tout salarié peut conserver la couverture maladie complémentaire, ou mutuelle d'entreprise, souscrite par son employeur, après rupture de son contrat de travail.
Après son licenciement, l'assureur prend en charge les cotisations du salarié licencié pendant 12 mois maximum. Puis, à l'expiration du délai de portabilité, il devra adresser à l'ancien salarié une proposition de maintien de l'assurance santé. Mais cette fois, ce sera à titre individuel et payant.
Les bénéficiaires des dispositions prévues par la loi dite Evin sont : Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi (chômage) ou d'une pension de retraite ; Les ayants droit d'un salarié décédé.
Pour pouvoir garder votre mutuelle santé d'entreprise après votre démission, celle-ci doit être considérée comme légitime par Pôle emploi et vous permettre de toucher des indemnités chômage. Une démission illégitime (au sens de Pôle emploi) vous empêchera de profiter du mécanisme de portabilité.
C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
Lettre de changement de mutuelle obligatoire
Votre demande de résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, a minima 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat pour respecter le délai de préavis. Elle doit être adressée au service client pro de votre assureur.
Pour demander la portabilité de son numéro, il faut communiquer un code RIO à son nouvel opérateur. En cas de déménagement, les numéros de téléphone géographiques ne peuvent pas toujours bénéficier d'une portabilité. Pour être accompagné dans vos démarches, contactez Selectra au 01 82 88 21 81.
Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans. À partir de 16 ans, vous pouvez demander (par simple courrier) la qualité d'ayant droit autonome auprès de la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie de votre domicile.