Alerté sur cette question, le Défenseur des droits a rappelé que les forces de l'ordre, qu'il s'agisse de policiers ou de gendarmes, ne peuvent refuser de prendre une plainte sauf en cas d'absence incontestable d'infraction [5].
Vous pouvez signaler le comportement critiquable d'un officier de police (jugement moral, comportement méprisant lors du dépôt de plainte, refus de prendre la plainte etc.) au Procureur de la République ou au Défenseur des droits afin qu'ils le rappellent à l'ordre.
Décision du juge d'instruction et voies de recours
Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur. Si une information judiciaire est ouverte, un juge d'instruction est désigné pour être chargé d'enquêter.
Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire).
La plainte contre les forces de l'ordre peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Elle est également transmissible au procureur de la République par un courrier adressé au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction.
Pourtant, des semaines après l'introduction de la plainte, vous n'avez toujours pas reçu des nouvelles de l'affaire. Rassurez-vous, vous pouvez retourner au poste de la police ou de la gendarmerie où vous avez signalé l'infraction pour connaître l'évolution de l'affaire.
– “Point droit” sur le droit de filmer les forces de l'ordre, contrôle citoyen sur leurs actions. – “Point droit” sur l'usage de la force, la garde à vue et le nouveau délit lié à la sortie à répétition malgré le confinement au regard de l'état d'urgence sanitaire.
Attention, cependant, il existe des délais à respecter pour porter plainte : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Le délai de prescription commence, en principe, à partir du jour où l'infraction a été commise.
Le pouvoir d'arrêter des personnes avec ou sans mandat pour toute infraction et dans diverses autres circonstances (un pouvoir considérablement plus étendu que celui accordé aux citoyens, souvent qualifié d'« arrestation citoyenne ») ; le pouvoir de réglementer le comportement des personnes et des véhicules sur les voies publiques et dans les autres lieux publics.
Quand on porte plainte, la personne est-elle au courant ? La réponse est oui si l'auteur est identifié et si une enquête est en cours. Tout va dépendre des suites données par les services de police et le Procureur de la république.
Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...). Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte). le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
Un moyen de défense légal existe pour les personnes accusées à tort : porter plainte. Un accompagnement psychologique est également recommandé pour se relever de cette situation préjudiciable.
Définition de Irrecevabilité
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
Lorsque vous déposez une plainte via le site web de l'IOPC , celle-ci est transmise directement au service de police ou à l'organisme concerné pour examen. Vous pouvez également déposer une plainte directement auprès du service de police ou de l'organisme. Ils évalueront votre plainte et vous contacteront pour vous informer de la suite donnée à celle-ci.
Lorsque vous déposez une plainte simple ou que vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, vous vous exposez à une condamnation pour dénonciation calomnieuse. Toutefois, si vous êtes de bonne foi, le risque de condamnation est résiduel.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Litige financier, d'un montant inférieur ou égal à 5.000 euros. En cas d'urgence : vous pouvez recourir à la procédure de référé qui permet l'obtention rapide d'une décision provisoire. Vous avez un litige financier d'un montant inférieur ou égal à 5.000 euros et vous souhaitez saisir la Justice.
Voici les principaux motifs de plainte regroupés en sept catégories.
Ce que la police n'a pas le droit de faire
Vous insulter, jurer ou sacrer, vous manquer de respect ou de politesse. Vous menacer ou vous intimider. Détruire sans raison un bien qui vous appartient. Abuser de son autorité, comme vous menacer ou utiliser la force lorsqu'elle n'est pas nécessaire à son travail.
Ces principes étaient donc l'altruisme, l'intégrité, l'objectivité, la responsabilité, la transparence, l'honnêteté et le leadership . Lors de la rédaction du Code de déontologie, deux principes supplémentaires ont été ajoutés, portant le total à neuf : l'équité et le respect.
Vous avez le droit de filmer le contrôle.
Saisissez le Défenseur des droits
Si nous estimons que l'organisation n'a pas répondu à votre demande comme elle aurait dû le faire, nous pouvons lui prodiguer des conseils et lui demander de résoudre le problème . Vous pouvez également faire valoir vos droits devant les tribunaux. Si vous décidez d'engager une telle démarche, nous vous recommandons vivement de consulter un avocat au préalable.
Plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Il fixe le délai dans lequel elle doit être effectuée. Ce délai ne peut pas dépasser une durée de 2 ans.