Ces frais peuvent être : Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d'abord : frais dentaires, frais d'ophtalmologie, de kinésithérapie, d'orthophonie, de chiropractie etc. Les frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige etc.
Les frais non compris dans la pension alimentaire : De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l'enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c'est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière.
Non l'argent de poche n'est pas la pension alimentaire.
Le père doit payer la moitié des frais de scolarité et des fournitures scolaires. Les choix scolaires doivent se faire en accords. Les deux parents ont l'autorité parentale conjointe. Que le père doit venir récupérer les enfants au domicile de la mère.
Les frais de scolarité ne comportent pas les frais de cantine scolaires : ce sont les frais liés à l'activité scolaire comme par exemple les participation à des voyages et activités décidées par l'école. Donc vous n'avez pas à payer la cantine scolaire ce ne sont pas des frais scolaires.
A noter : les frais de scolarité comprennent l'ensemble des charges supportées en raison de l'inscription d'un enfant auprès d'une institution d'enseignement notamment les frais d'inscription, les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…) ou encore les frais de cantine.
Pour des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 304 € ; pour deux enfants, 259 € par enfant, soit 518 € ; pour trois enfants, 225 € par enfant, soir 675 par mois. Pour faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la justice.
Les revenus du conjoints sont ils pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
Elle est calculée par le juge des affaires familiales et doit être payée par le parent qui n'a pas la garde des enfants après le divorce. Cette pension même est destinée à l'entretien des enfants, c'est au parent que cela doit être versé.
L'ensemble des affaires de l'enfant doit être restitué au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances. en cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures... pour l'enfant.
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Si la résidence des enfants est fixée par exemple au domicile de la mère, le père bénéficie en général d'un droit de visite minimum de deux week-ends par mois et de la moitié des vacances scolaires. Cependant, il peut demander et obtenir des périodes plus larges.
Les deux parents devront souscrire un nouveau contrat individuel auprès de l'assureur de leur choix. Le parent ayant-droit est retiré du contrat et devra souscrire une nouvelle mutuelle individuelle. L'autre parent conserve son affiliation.
Par exemple : La pension alimentaire fixée un titre exécutoire est de 50 €. L'autre parent la paie intégralement. La Caf vous verse un complément d'ASF d'un montant de 137,24€ afin de garantir une pension alimentaire de 187,24€ par enfant et par mois.
Enfin, la pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement.
La Caf ou la MSA vous versera automatiquement un complément permettant d'atteindre 184,41 €. L'ASF peut être versée à titre d'avance lorsque l'autre parent ne verse plus la pension alimentaire qui a été fixée. La Caf ou la MSA engage alors une procédure de recouvrement auprès de l'autre parent.
Le montant d'une pension alimentaire n'est pas définitif. Vous n'arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire.
Les cas de suppression de la pension alimentaire
En principe la pension est versée jusqu'à ce que l'enfant soit majeur. A sa majorité, elle sera supprimée ou reconduite si l'enfant dépend toujours financièrement de ses parents. La pension peut également être supprimée avant la majorité de l'enfant dans certains cas.
Si on déduit le minimum vital, correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), on obtient : 1.201,46 euros. Dans le cadre de la garde classique, le pourcentage qui s'applique s'élève à 13,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle s'élève donc à 1.201,46 euros X 13,5% = 162,20 euros.
La réévaluation du montant de la pension alimentaire est en général prévue tous les ans à date fixe. Le débiteur doit informer son ex-conjoint au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
si vous avez des justificatifs, vous pouvez déduire la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et la valeur du repas pris à votre domicile (évalué forfaitairement à 5 € pour 2022).
Vous ne pouvez pas inclure les frais de nourriture, de cantine, les suppléments pour activité extérieure… Il faut déclarer seulement les dépenses relatives aux frais de garde. Second point, l'administration fiscale considère que vous pouvez déclarer uniquement les sommes payées durant l'année d'imposition.
Pour un enfant au collège, la réduction d'impôt s'élève à 61€ Pour un enfant au lycée, la réduction d'impôt s'élève à 153€ (en lycée général ou professionnel) Pour un enfant en études supérieures, le taux de réduction est quant à lui de 181€