Le dispositif de départ anticipé à la retraite pour handicap concerne les personnes : Qui souffrent d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Il est donc bien possible de cumuler l'AAH avec une pension d'invalidité, ou une rente d'IPP. Les périodes de perception de l'AAH ne permettent pas de percevoir des trimestres de retraite.
Toutefois, l'avantage d'être reconnu travailleur handicapé pour la retraite permet de bénéficier d'un taux maximum de 50% de nos jours. Dans le cas où l'intéressé ne peut remplir les conditions de durée d'assurance, une demande de majoration est possible.
Si vous avez été reconnu handicapé pendant plusieurs années, vous avez peut-être la possibilité de partir à la retraite avec un taux maximum (c'est-à-dire 50% du salaire annuel moyen que l'on soit ou non en situation de handicap) dès l'âge de 55 ans, soit bien avant l'âge légal qui se situe aujourd'hui à 62 ans.
La reconnaissance du handicap peut vous aider dans votre parcours professionnel. La reconnaissance administrative de votre handicap vous permet de bénéficier de plusieurs avantages : accès à l'emploi, accompagnement dans votre parcours professionnel ou aménagement de la vie au travail.
Vous justifiez d'un certain taux d'incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une retraite pour incapacité permanente dès 60 ans au taux maximum de 50 %, quelle que soit votre durée d'assurance.
Un dossier MDPH permet d'obtenir des aides comme la Prestation de compensation du handicap (PCH), l'Allocation adulte handicapé (AAH), la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou encore la Carte mobilité inclusion (CMI). Ce dossier peut nécessiter la production d'un certificat médical.
La RQTH se demande à la MDPH et elle est systématiquement étudiée lors de l'instruction d'une demande d'AAH. La RQTH permet à son bénéficiaire d'accéder à un ensemble de dispositifs et de mesures destinés à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Si le calcul des pensions de retraite de base est le même lors d'un départ anticipé pour handicap, le montant de la pension de retraite de base est calculé sur la base du taux plein, quelle que soit la durée d'assurance (tous régimes confondus). Par exemple, il est de 50 % pour les salariés relevant du Régime général.
Une personne ayant effectué la majeure partie de sa carrière professionnelle en étant porteuse d'un handicap peut, à certaines conditions, partir en retraite anticipée, à partir de 55 ans. Pour cela, il faut que le taux d'incapacité soit au moins égal à 50 %.
La retraite anticipée est soumise à trois conditions, le travailleur handicapé doit : Justifier d'une incapacité permanente d'au moins 50 % l'année N ou du statut de travailleur handicapé avant 2016. Justifier d'une durée d'assurance totale et d'une durée d'assurance cotisée.
Depuis le 1er janvier 2017, il n'existe plus d'âge auquel la perception de l'AAH n'est plus possible pour les personnes au taux d'incapacité d'au minimum 80%. Néanmoins, les personnes dont le taux d'incapacité se situe entre 50% et 79% n'ont plus droit à l'AAH dès l'âge de 60 ans.
Depuis le 1er janvier 2017, en effet, les CAF n'exigent plus que ces titulaires de l'AAH basculent vers l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'AAH vous sera alors versée en complément de votre éventuelle pension de vieillesse.
Des conditions liées au handicap ( MDPH )
Vous avez un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% : l' AAH est accordée pour une durée déterminée variant de 1, 5, 10 ou 20 ans et lorsque le handicap est stable et non susceptible d'évolution favorable, l'AAH peut être accordée sans limitation de durée.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
La retraite après une pension d'invalidité
Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant vos 62 ans ou dès que vous atteignez 62 ans si vous êtes né le 1er du mois.
Le décret est paru le 17 août 2022. A compter du 18, les allocataires de prestations sociales percevront un versement complémentaire correspondant à la hausse de 4 %, soit 36,79 euros pour l'AAH. Et l'intégralité à 956,65 euros à partir de septembre.
Cas général. Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite. L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
Le calcul du taux d'incapacité par la MDPH
Au risque de vous décevoir, il n'existe pas de formule mathématique pour calculer le taux d'incapacité. Celui-ci est déterminé par l'équipe de la CDAPH en fonction du "guide barème". Il s'agit d'un document officiel présent dans le Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007.
Pour les handicapés n'ayant jamais travaillé, rien ne change
Il est pour cela nécessaire de déposer une demande auprès de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) afin d'obtenir une notification de rejet d'attribution de retraite personnelle réclamée par la CAF.
En outre, le minimum contributif ne s'applique pas aux fonctionnaires qui, eux, bénéficient du dispositif du Minimum Garanti. Or, celui-ci est à 1200,32 € en 2022 pour les personnes qui ont déjà 40 ans de services, montant supérieur à celui promis par le Président.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Pour tous les salariés du privé, quel que soit leur salaire, au niveau du smic ou plus, le calcul du montant de sa pension de retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein est le même. Ce taux plein est fixé à 50 % du salaire annuel moyen.
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.