Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
La surface habitable d'un logement
On ne tient pas compte des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, les loggias, des balcons, des vérandas, et des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre de hauteur.
Le locataire d'un garage ou d'une place de parking au 1er janvier de l'année d'imposition doit payer la taxe d'habitation, même s'il résilie le bail du parking au cours de l'année.
Garage et taxe foncière
La taxe foncière s'appuyant sur la valeur locative cadastrale tout aménagement nouveau, comme un garage ou une place de stationnement, entraine son augmentation et donc une hausse de votre impôt.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Tout d'abord, sa superficie doit être d'au moins 9 m², et la hauteur sous plafond doit être d'au moins 1,80 m. Si ces conditions sont remplies, la surface de votre ancien garage peut être incluse dans le calcul de la surface habitable de votre maison.
En effet, la taxe foncière d'un garage est l'impôt local du propriétaire, au même titre que la taxe d'habitation garage est celle du locataire. Il n'y a qu'un seul cas de figure où le propriétaire paie la taxe d'habitation du garage. C'est quand le propriétaire est l'occupant du garage.
Comme pour un bien immobilier, la mise en location d'un garage, d'un box ou d'une place de stationnement est soumise à la taxe d'habitation, la taxe foncière et la TVA. Les revenus de la location sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Le fisc indique en effet que garages et parkings doivent « être réservés à l'usage privatif » pour être soumis à la taxe d'habitation (source : BOI-IF-TH-10-10-10 §180). Ainsi, un garage dont l'usage est exclusivement professionnel n'est pas pris en compte dans le calcul de la taxe.
Pour rappel, voici la différence entre un garage et un box. Un garage est un espace fermé par des murs et une porte dont le toit donne sur l'extérieur. Un box est aussi fermé par des murs et une porte mais son toit est un plafond de parking souterrain ou d'un parking à étage.
➢ Pourquoi la catégorie de mon garage est-elle différente de celle de ma maison ? Il existe des catégories et des tarifs propres à chaque type de local (maisons/appartements, dépendances d'habitation et locaux à usage professionnel).
La règle est plus simple : déclarez toutes vos pièces de vie d'au moins 1m80 de hauteur, (chambre, salle à manger, bureau, votre véranda dans laquelle vous prenez le petit-déjeuner, etc) au contrat.
Concernant les catégories des dépendances comme les garages ou les caves, il en existe 4 notées de "A" à "D".
En bref, Le garage est une pièce très importante dans une maison, celle-ci augmente de façon significative la valeur de votre domicile. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de conseils et pour vos rénovations reliées à votre garage.
Mais sachez que les combles non aménagés, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements ne rentrent pas non plus dans le calcul de la surface habitable.
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
Si le garage est ouvert mais non clos, la taxe d'aménagement est calculée selon le nombre de place de stationnement par application des trois taux précités. Si le garage est ni clos ni couvert, la taxe est fixée entre 2 000 € et 5 000 € par emplacement, en fonction de la délibération de la commune.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 31 juillet 2023. Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.
Création de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²
La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
La déclaration s'effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet Impots.gouv.fr. Souvent, la démarche se limite à valider les informations déjà connues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cessions inférieures à 15 000 € La plus-value réalisée à l'occasion d'une cession d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée. Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession.
Ce qu'il faut retenir, c'est que lorsque l'utilisation de votre garage à titre personnel n'est qu'accessoire, vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Ainsi, un garage utilisé principalement pour vos besoins personnels et très peu utilisé au niveau professionnel est totalement imposable à la taxe d'habitation.
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement. Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
Pour ne pas payer deux taxes d'habitation lors de votre déménagement, conservez tous les documents datés qui pourraient servir de preuve de votre changement de résidence : états des lieux d'entrée et de sortie, devis ou bon de déménagement…
Les garages n'étant pas à destination d'habitation, ils sont donc considérés comme des annexes, qu'ils soient attenants à la maison ou bien dans une construction séparée de l'habitation. Ils sont soumis aux mêmes règles d'urbanisme que n'importe quel bâtiment, ces règles sont définies dans le PLU.