Bon à savoir : la loi Hamon, qui permet de résilier un contrat d'assurance à tout moment après 1 an d'adhésion, ne s'applique pas aux contrats de prévoyance. Elle est valable uniquement pour les contrats d'assurance auto, moto, habitation, emprunteur et affinitaire.
Quand peut-on résilier son contrat de prévoyance ? La résiliation de votre contrat est possible à tout moment sans qu'il soit nécessaire d'attendre la date d'échéance.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé. Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n'importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
L'assurance décès est souvent considérée comme un contrat ou les cotisations sont versées à perte, en cas de résiliation. En principe, il n'est pas possible de récupérer l'argent d'une assurance décès, comme on peut le faire avec une assurance vie.
La loi Hamon ne concerne que les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Les contrats d'assurance souscrits (responsabilité civile professionnelle, assurance flotte automobile d'entreprise, etc.) ne bénéficient pas de ce dispositif.
Quels contrats sont concernés ? Tous les contrats de complémentaire santé sont concernés par la résiliation infra annuelle, qu'il s'agisse des contrats collectifs (ou individuels) à adhésion obligatoire ou des contrats collectifs (ou individuels) à adhésion facultative.
La loi Hamon permet aux particuliers de résilier leur contrat d'assurance à tout moment sans justification et sans frais dès qu'une année de souscription est effective. Cependant, elle ne s'applique pas aux assurances professionnelles.
Bon à savoir : la loi Hamon, qui permet de résilier un contrat d'assurance à tout moment après 1 an d'adhésion, ne s'applique pas aux contrats de prévoyance. Elle est valable uniquement pour les contrats d'assurance auto, moto, habitation, emprunteur et affinitaire.
Quand s'arrête la prévoyance en cas d'invalidité ? La rente invalidité est versée jusqu'à l'âge de votre mise à la retraite quel qu'en soit le motif et au plus tard lorsque vous atteignez l'âge de 67 ans.
Si vous avez versé votre cotisation en une seule fois au moment de l'adhésion (prime unique), vous pourrez normalement racheter votre contrat quand vous voulez et obtiendrez le remboursement nécessaire.
Pour entrer dans le cadre de la Loi Hamon, le contrat doit dater de plus d'un an, être à tacite reconduction et avoir été souscrit par un particulier. La résiliation de l'assurance auto prend effet 1 mois après réception de la demande par l'assureur.
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d'avis pendant au moins 14 jours. C'est ce que l'on appelle le droit de rétractation.
La résiliation "en 3 clics" concerne tous les contrats qui peuvent être conclus en ligne, comme :
Ce socle commun de motifs légitimes de résiliation comprend :
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées par l'assuré à tout moment dans l'année, après la première année du contrat.
Le préavis de résiliation à l'échéance annuelle est 2 mois. Pour une rupture de contrat avec la loi Hamon, il est d'un mois. En cas de résiliation avant un an, les démarches devront être effectuées dans les 3 mois suivant l'événement ou le changement de situation.
Adresser une lettre de résiliation à votre organisme assureur. Le contrat prévoyance peut être résilié à l'échéance annuelle (en général fixée au 31 décembre). Pour être mise en œuvre, cette demande doit respecter un préavis de 2 mois et être notifiée à l'assureur avant le 31 octobre de cette même année.
Grâce à la loi Chatel, vous pouvez résilier plus facilement votre assurance prévoyance chaque année, à la date anniversaire. Un préavis s'applique, il est généralement fixé à deux mois. L'organisme assureur a l'obligation de vous prévenir de la date d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
Cas général. Le délai de préavis est de 3 mois. Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.
Pourtant, depuis 2015, la loi Hamon a apporté un changement important. Elle simplifie notamment la résiliation des contrats d'assurance auto, habitation et affinitaires. Cette loi permet aux consommateurs de résilier à tout moment, son contrat après un an d'engagement, sans motif, frais ni pénalité.
En règle générale, pour les assurances décès « temporaires » (contrats à fonds perdus), il n'est pas possible de récupérer les cotisations si l'assuré est en vie à l'issue du contrat : elles servent exclusivement à couvrir le risque décès pendant la durée du contrat.
Délais de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Aucun versement ou engagement du versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation.
La loi Hamon ne s'applique pas non plus à l'assurance prévoyance. Vous pouvez résilier votre contrat à date d'échéance annuelle dans le cadre de la loi Chatel. La résiliation en cours d'année est possible sous conditions.
La résiliation à titre conservatoire permet à l'entreprise de gagner encore quelques semaines de réflexion dans sa prise de décision. La résiliation, si elle finit par avoir lieu, prend donc effet le 31 décembre à minuit de l'année en cours.
Qui peut résilier avec la loi Hamon ? Tous les particuliers ayant souscrit un contrat auto, moto, habitation, ou une assurance affinitaire (extension de garantie) peuvent résilier leur contrat avec la loi Hamon.