Vente en copropriété : le calcul de la surface loi Carrez est obligatoire. Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d'un bien immobilier en copropriété est soumise à la loi Carrez.
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d'une habitation dans l'acte de vente, mais cette règle ne s'applique qu'aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles.
La loi Carrez concerne uniquement les lots de copropriété, dont la surface habitable est supérieure à 8 mètres². Elle s'applique ainsi aux maisons comme aux appartements, du moment qu'ils sont vendus en copropriété.
Le calcul de surface loi Carrez se base sur la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, gaines, marches, cages d'escaliers et embrasures. Et seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m sont prises en compte.
À la différence de la surface habitable, la surface visée par la loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, sous réserve que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m.
Sont exclus de la loi Carrez les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative.
Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce. Les cages d'escalier sont exclues du calcul de la surface. Néanmoins, les parties sous l'escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
Quelle hauteur loi Carrez pour une surface privative ? La hauteur loi Carrez sous plafond minimale pour un métrage de superficie est d'1,80 m. Cette hauteur a été définie pour qu'une personne de taille moyenne puisse, théoriquement, vivre normalement dans un logement.
La définition de la surface privative selon la loi Carrez est précise : il s'agit de la surface de plancher cons-truite et couverte d'une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m.
Toute pièce à usage quotidien, telle qu'une buanderie ou un placard, est à prendre en compte dans ce calcul. Il faut ensuite soustraire à cette somme la surface occupée par chaque élément de construction : murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d'au moins 8m². La loi Carrez s'applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété..
La surface habitable désigne la somme des surfaces au sol des pièces d'un bien dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. On tient compte de toutes les pièces, le salon, les chambres, le bureau, la cuisine, la salle de bains et même des placards intégrés s'il y en a.
Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires. le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
La différence avec la superficie Carrez, c'est que la surface habitable ne tient pas compte des combles non aménagés, des sous-sols (dont les caves), des remises (dont les garages), des terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements.
Dans le cadre de la vente d'une maison, la surface annoncée est généralement la surface utile, qui prend donc en compte la moitié de la surface des annexes.
En effet, la surface Carrez prendra en compte, en plus de la surface du bien, la surface des différentes parties annexes du logement : cave, parking, garage, combles, grenier, réserves et remises. La surface habitable Boutin, elle, ne prendra en compte, en plus de la surface du bien, que les combles aménagés.
Parce que le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine dans son article 27-2 (celui qui était concerné dans ce cas présent) ne mentionnait jamais de volume minimal pour mettre un logement en location, mais uniquement une surface minimale de 9 m².
Le diagnostiqueur immobilier s'engage qui plus est à vous fournir des informations précises, et vous délivre un certificat loi Carrez. Ainsi, vous pourrez vous couvrir contre les différents litiges pouvant avoir lieu à posteriori.
Les sous-sols et les caves sont également exclus de la surface habitable, peu importe qu'ils soient aménagés ou non. Pour mémoire, la « surface habitable » doit obligatoirement figurer dans un contrat de location (2), mais n'est pas nécessairement retenue dans l'acte de vente d'une maison.
Il existe une alternative pour louer une surface inférieure à 9 m² : le volume total doit dépasser 20 m3. Exemple : vous avez une pièce de 8 m² avec une hauteur sous plafond de 2m90. Le volume (8×2,90) dépasse 23 m3 et votre logement peut donc être mis en location.
Pour effectuer le calcul de superficie loi Carrez, il s'agit de mesurer les pièces une par une depuis l'intérieur des murs et cloisons. Par exemple, si vous avez une pièce de 4 m x 4 m, elle sera comptabilisée pour 16 m².
Comment pondérer les surfaces annexes ? La méthode de calcul par pondération des surfaces annexes non habitables vous permettra de rendre comparable des biens qui ne sont pas identiques. Il s'agit tout simplement d'appliquer des coefficients pour chaque surface annexe.
À moins que des gicleurs ne soient présents ou que la pièce comporte une porte qui donne accès à l'extérieur de l'immeuble ou de la maison, toute chambre doit compter au moins une fenêtre extérieure.
En mathématiques et en physique, une surface minimale est une surface minimisant son aire tout en réalisant une contrainte : un ensemble de points, ou le bord de la surface, est d'avance déterminé.