Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
L'indemnité de licenciement pour liquidation judiciaire
L'indemnité légale de licenciement économique s'applique uniquement si le salarié a au moins 1 an d'ancienneté et est titulaire d'un CDI. Elle ne peut être inférieure à : 1/5ème de mois de salaire par années d'ancienneté
L'AGS est une cotisation uniquement à la charge de l'employeur (c'est-à-dire une " cotisation patronale "). Elle est recouvrée par les Urssaf pour le compte du régime d'assurance chômage. La cotisation AGS est fixée à 0,25 % des salaires servant de base au calcul des cotisations d'assurance chômage.
Le montant maximum est fixé à 78 500 € pour l'année 2025. Le plafond 6 est applicable si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d'ouverture. Le montant maximum est fixé à 94 200 € pour l'année 2025.
Remboursement des avances par l'entreprise
L'AGS ne verse que des avances, c'est à dire que l'employeur devra en principe rembourser les sommes prêtées en cas de continuation de l'entreprise.
L'AGS garantit uniquement les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique pendant la période d'observation (6 mois, renouvelable une fois) ou pendant le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegardePlan d'action qui définit les étapes à suivre pour redresser l'entreprise en difficulté.
Dès réception des relevés de créances, l'AGS dispose de délais courts pour procéder au paiement : 5 jours pour les créances dites « super privilégiées », c'est-à-dire les salaires des 60 derniers jours de travail. 8 jours pour les autres créances (indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…).
Les symptômes du syndrome d'alpha-gal peuvent varier de légers à graves, et certains peuvent mettre la vie en danger . Les personnes atteintes de ce syndrome peuvent ne pas réagir à tous les produits contenant de l'alpha-gal, et certaines personnes peuvent présenter des symptômes ou des réactions différents à chaque exposition à l'alpha-gal, même avec un même produit.
Le calcul de l'indemnité de licenciement suit une règle proportionnelle, déterminée par l'article R. 1234-2 du Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années. 1/3 de mois de salaire par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Les AGS ont refusé la prise en charge de ces créances au motif que le liquidateur ne démontrait pas que l'entreprise n'avait pas les fonds suffisants.
La loi ne fixe pas de délai précis pour le versement du solde de tout compte. Cependant, l'employeur est tenu de remettre les documents de fin de contrat, dont le reçu pour solde de tout compte, dans un délai raisonnable suivant la rupture du contrat.
Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'employeur, rappelant les droits du salarié et demandant le versement des indemnités dues. Solliciter un entretien en face à face pour discuter du problème et exposer ses arguments.
Il est assimilé à un licenciement ; les salariés ont droit aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés. Si personne ne poursuit l'activité, il y a cessation de l'entreprise et le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale pourra être poursuivi contre les héritiers ou sur l'actif successoral.
En résumé : Le droit au chômage après un dépôt de bilan dépend de votre statut : dirigeant assimilé salarié, travailleur indépendant ou salarié de l'entreprise liquidée. Si vous étiez salarié, la liquidation entraîne un licenciement économique : vous pouvez bénéficier du CSP ou des allocations chômage classiques.
En règle générale, les délais de paiement approximatifs sont les suivants : Salaires en retard --> 4 à 5 semaines à partir de la date de Liquidation Judiciaire. Préavis et Congés Payés --> 8 à 10 semaines à partir de la date de Liquidation Judiciaire.
AGs a une note de 2,8 étoiles sur 5, basée sur 42 avis sur l'entreprise sur Glassdoor, ce qui indique que l'expérience de travail de la plupart des employés est correcte.
Les cotisations d'assurance chômage et d'assurance de garantie des salaires (AGS) sont dues par les employeurs à l'Urssaf.
Toutefois, certaines entreprises ne paient pas de cotisation AGS (exonération), c'est le cas : des personnes morales de droit public ; des syndicats de copropriété ; des particuliers employeurs.
Ancienneté inférieure à 6 mois : l'AGS couvre jusqu'à 2 fois le PMSS, soit 7 332 € maximum. Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : le plafond est de 3 fois le PMSS, soit 10 998 € maximum. Ancienneté supérieure à 2 ans : le plafond est de 5 fois le PMSS, soit 18 330 € maximum.
Un salarié d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut présenter une offre de reprise dans le cadre des cessions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, à condition de ne pas être frappé d'une interdiction d'acquérir.
L'autre partie a généralement 30 jours pour vous payer le montant indiqué dans le jugement. Si elle ne vous paie pas, vous devez faire certaines démarches pour obtenir votre argent.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Qui paye la banque en cas de liquidation judiciaire ? En cas de défaillance de l'entreprise et de liquidation judiciaire, la banque peut demander le remboursement des dettes auprès de la caution personne physique ou morale.
Puis-je travailler pendant une liquidation judiciaire ? En qualité de dirigeant d'entreprise, vous êtes dessaisi de vos fonctions sitôt le jugement prononcé. Pour les besoins de la liquidation, le tribunal peut néanmoins ordonner la poursuite de votre activité durant une période renouvelable de 3 à 6 mois.