Ce sont des mails qui circulent depuis plusieurs mois maintenant : l'internaute reçoit une convocation pour le moins inquiétante de la brigade des mineurs. Et ceux, qui, inquiets, y ont répondu se sont parfois fait entraîner dans une véritable arnaque.
Arnaque à la convocation pour pédopornographie : un gendarme reçoit un faux mail signé de son nom. Le chef de la brigade numérique de la gendarmerie de Rennes a reçu une fausse convocation qui était illégalement signée en son nom. Une tentative d'escroquerie qui se développe depuis plusieurs années.
Leurs entêtes comportent les logos ressemblant à ceux de services officiels, comme les impôts, votre banque, l'assurance maladie, la caisse d'allocations familiales, la gendarmerie ou la police nationale, et même Europol... Qu'ont en commun ces mails que vous recevez ?
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Vous pouvez être convoqué pour plusieurs raisons dans le cadre d'une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction) : en tant que mis en cause dans une affaire pénale.
Quoi qu'il en soit, si vous avez réellement commis une infraction, la Police Fédérale n'enverra jamais un e-mail joignant votre amende. Celle-ci serait envoyée par courrier postal.
Pourquoi? Il existe plusieurs raisons qui pourraient expliquer pourqoi vous recevez des emails indésirables qui semblent provenir de votre propre domaine: L'adresse email de l'expéditeur est falsifiée (appelé "email spoofing"), une technique très courante pour les expéditeurs en masse de pourriel.
Les forces de l'ordre ne pourront jamais rendre publiques des accusations en l'absence d'un paiement. Une convocation judiciaire n'est jamais envoyée par email, mais toujours par voie postale par courrier recommandé.
Vous pouvez également signaler un mail frauduleux ou un site au contenu illicite sur la plateforme PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) à l'adresse suivante : www.internet-signalement.gouv.fr.
Vous recevrez votre convocation par courrier au moins 15 jours avant le début des épreuves dont la date est indiquée dans l'arrêté autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie.
Le motif de la convocation ne figure pas sur le courrier qui indique simplement le jour et l'heure du rendez-vous fixé. En cas d'empêchement, vous pouvez tenter de modifier le jour ou l'horaire de convocation. En revanche, votre interlocuteur n'est pas obligé de vous communiquer la raison de votre convocation.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans puni d'une peine ...
Qui est Catherine de Bolle ? Pour faire court, retenez que Catherine de Bolle est une personnalité publique belge qui occupe un poste important au sein de la police. Il s'agit de l'actuelle présidente de l'Europol (European Police Office).
gendarmerie nationale : le centre d'action contre les criminalités numériques (C3N) du Service central du renseignement criminel (SCRC) : [email protected].
"Les données collectées font l'objet d'un traitement par la gendarmerie et la police nationales appelé PeSMS (Plateforme d'Envoi de SMS) Ce service permet aux gendarmes et policiers d'envoyer des SMS vers des particuliers et professionnels (élus, acteurs de la sécurité, commerçants...etc) dans un cadre de prévention et ...
Les auditions par mail n'existent pas
Les gendarmes n'utilisent pas ce type de mail et chacun d'entre eux a une adresse mail institutionnelle qui termine par « @gendarmerie.interieur.gouv.fr ».
La perquisition est une mesure prise dans le cadre d'une enquête judiciaire et permettant à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des éléments de preuve d'une infraction pénale au domicile de la personne suspectée ou dans n'importe quel endroit où ces éléments peuvent être trouvés.
Où s'adresser ? Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112.
Un individu n'a aucun moyen de savoir si une main courante a été déposée contre lui. Seuls le déclarant et l'autorité qui a enregistré la déclaration sont au courant.
L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat. Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...