Le mariage ne peut être célébré que par un élu de la commune en exercice et cela n'est pas le cas pour un maire honoraire Par contre, rien ne paraît s'opposer à ce qu'il puisse seconder l'officier d'état civil célébrant le mariage dès lors qu'il n'intervient pas dans la partie légale de la cérémonie, c'est-à-dire la ...
Ces titres ne confèrent ni pouvoir, ni prérogative particulière, ni avantage financier. L'honorariat est attribué par arrêté préfectoral. La demande d'attribution d'un titre honoraire est faite par l'intéressé lui-même ou par la collectivité territoriale où il a exercé son mandat.
Si vous êtes un maire, un conseiller ou un fonctionnaire municipal et que vous souhaitez célébrer des mariages ou des unions civiles, vous devez présenter une demande écrite au Directeur de l'état civil.
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum). La loi exige la présence d'au moins deux témoins majeurs (2 ou 4 témoins au plus).
Seuls le maire et les adjoints y sont habilités par la loi en tant qu'officiers d'état civil (article L 2122-32 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le conseiller municipal peut être autorisé à célébrer un mariage dans le cas où le maire lui attribue une délégation de fonction.
Mariage interdit à Béziers : quand un maire défie la Constitution et la loi au nom de l'idéologie. En juillet 2023, le maire de Béziers a refusé de marier une Française et un Algérien sans titre de séjour valide, invoquant l'OQTF pesant sur ce dernier, dénonçant « une situation ubuesque ».
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable. Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes : Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2. Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.
- L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales confère la qualité d'officier d'état civil, nécessaire pour procéder à la célébration d'un mariage, au maire et aux adjoints.
Un conseiller communal ne peut officier un mariage qu'avec l'autorisation de l'échevinat concerné, ce que Ayse Malcikan avait demandé mais pas obtenu.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/11/2025
Ce dispositif impose au maire de saisir sans délai le procureur de la République, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d'être annulé pour défaut d'intention matrimoniale (article 175-2 du code civil).
Par ailleurs, si les maires honoraires n'ont plus droit au port de l'écharpe tricolore, il lui parait souhaitable qu'un signe distinctif, visible, leur soit attribué afin de les identifier aux yeux de leurs concitoyens.
avoir 18 ans ou plus et être en mesure d'exercer pleinement tous vos droits civils; parler le français ou l'anglais; ne pas être sous tutelle ou curatelle, ni être protégé par un conseiller au majeur; avoir respecté vos obligations de célébrant lors d'une célébration antérieure, s'il y a lieu.
Pourtant, se marier coûte de plus en plus cher. En 2025, le budget moyen pour un couple est de 16.000 euros, contre 15.400 euros l'an dernier.
Aucune disposition n'interdit l'octroi de l'honorariat à un ancien maire, maire délégué, adjoint, conseiller général ou conseiller régional à titre posthume. L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la commune, du département ou de la région.
S'il est compétent pour prendre des mesures réglementaires à l'encontre des propriétés privées, il ne peut, en revanche, pénétrer à l'intérieur qu'avec l'autorisation du propriétaire ou l'habilitation de l'autorité judiciaire.
Définition. Titre honorifique décerné à une personne pour la récompenser d'avoir démontré un engagement soutenu ou pour ses réalisations remarquables, sans qu'elle ait pour autant les obligations et les fonctions d'un membre qui fait partie à part entière d'une association, en conformité avec ses statuts.
Un conseiller municipal peut donc célébrer lui-même le mariage d'un de ses enfants, si le maire lui a consenti une délégation en ce sens. A cette occasion, le conseiller municipal délégué dans cette fonction aura le droit de porter l'écharpe tricolore (article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales).
Le 20 février 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi visant notamment à soumettre la tenue d'un mariage en France à la condition que les deux futurs époux soient en condition régulière sur le territoire français.
Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée par exemple).
Le maire de la commune nouvelle et ses adjoints peuvent célébrer des mariages sur tout le territoire de la commune nouvelle, tout comme le maire délégué qui exerce les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle.
Le maire et les adjoints exercent cette fonction au nom de l'Etat, sous l'autorité du procureur de la République. Un mariage peut ainsi être célébré de manière indistincte par le maire ou l'un de ses adjoints. En effet, les adjoints sont, au même titre que le maire, officiers d'état civil en vertu de la loi.
L'officiant de mariage civil
Il s'agit, en général, du maire de la commune où vivent les époux ou de l'un de ses adjoints. Un officier d'état civil qui a pour rôle de célébrer le mariage au nom de l'État. Il le fait traditionnellement lors d'une cérémonie légale et officielle, sans connotation religieuse.
Selon l'article 75 du code civil, une célébration du mariage hors de la mairie est possible : - En cas d'empêchement grave : le procureur de la République du lieu du mariage peut requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.
Vos questions/Nos réponses : Un conseiller municipal peut-il célébrer le mariage d'un de ses enfants ? En application de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. A ce titre, ils peuvent célébrer un mariage.
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.