Concrètement, cela signifie que vous ne recevrez aucun paiement durant le premier mois d'emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. A titre d'exemple : Pour un emménagement au 15 juillet 2022, vos droits seront ouverts à partir du mois d'août.
Astuce numéro 1 : Signez votre bail en fin de mois !
Si on y réfléchit un peu, cela veut dire qu'il vaut mieux (dans la limite du raisonnable) avancer la date de l'emménagement (quitte à payer un peu plus de loyer) pour toucher un mois d'APL supplémentaire.
La Caf a pour habitude d'effectuer ses versements le 5 de chaque mois. Cependant, si le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (jour non ouvré), la date du versement peut varier. En 2022, les dates de versements prendront en compte les contraintes du calendrier 2022 et seront effectués 1 à 2 jours plus tôt.
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
Une fois dans l'espace "Mon Compte" après avoir consultés les rubriques "Mes paiements et mes droits" ou "Consulter mes dettes", rendez-vous sur la rubrique "Remboursement en ligne" où vous aurez le choix de rembourser le montant global ou un montant par dette.
Calendrier officiel de versement de la CAF et du RSA pour 2022 - 2023. ? Un rappel de la CAF peut mettre jusqu'à 10 jours pour être crédité sur votre compte.
Si la divergence entre la situation que vous avez déclarée et votre situation réelle provient d'un oubli ou d'une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations et tient compte de votre situation pour établir le plan de remboursement.
Concrètement, cela signifie que vous ne recevrez aucun paiement durant le premier mois d'emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. A titre d'exemple : Pour un emménagement au 15 juillet 2022, vos droits seront ouverts à partir du mois d'août.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession.
Pour simplifier les relations entre le locataire et le bailleur, l'aide est versée directement au bailleur (s'il en fait la demande), l'allocataire devant alors s'acquitter de la part restante du loyer. Pour l'Apl, le tiers payant est systématique.
À partir de 2011, l'ouverture du droit intervient à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, sans possiblité de rétroactivité. ATTENTION ! Les paiements sont effectués à terme échu, le paiement a toujours lieu le mois suivant l'ouverture des droits.
Le conseil : faites votre demande d'aide aussitôt avoir emménagé dans votre logement. Ni avant l'emménagement, ni plusieurs semaines après : si vous emménagez en septembre et ne faites votre demande qu'en novembre, vous n'aurez d'aides qu'en janvier et vos premiers mois dans votre logement ne seront pas aidés !
Faire une demande par écrit
Si la personne derrière son guichet fait de la résistance, mieux vaut demander son avance à la CAF par écrit. Au moins il y aura une preuve écrite, et la demande sera datée, puisque le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Vous payez le premier mois de loyer à la remise des clés
En d'autres termes, si vous avez signé le bail de location mais que l'état des lieux n'a pas été effectué et que vous n'avez pas récupéré les clés du logement, vous n'êtes pas tenu(e) de verser le premier mois de loyer à ce stade.
Et quand faut-il payer le premier loyer ? Celui-ci est exigible au moment de la prise d'effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d'emménagement).
Principe : Les APL sont versées au début du mois suivant l'emménagement (mois M+1). Le versement s'achève au début du mois du déménagement (mois M).
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Formule de calcul des APL en 2022
depuis le 1er octobre 2017 : APL = loyer hors charges + charges forfaitaires (ou forfait de charges) – participation personnelle à la dépense de logement – 5 euros. avant le 1er octobre 2017 : APL = loyer hors charges + charges forfaitaires – participation personnelle.
À la suite de l'annonce du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des français, des mesures pour revaloriser les prestations familiales de la Caf ont été adoptées le 3 août 2022 dans le projet de loi « Pouvoir d'achat ». Ces mesures augmentent les prestations à compter du 1er juillet 2022.
Exemple : si vous êtes locataire et que vous vivez seul à Paris dans un appartement dont le loyer est de 400 euros, le calcul de votre APL s'effectue sur un loyer maximum de 308,50 €. La CAF ne prend pas en charge l'intégralité du loyer. La participation de l'allocataire est fixée à 36,63 euros minimum.
La caisse d'Allocations familiales verse les allocations aux établissements bancaires le 5 de chaque mois. Si le 5 tombe un samedi ou un dimanche, la Caf effectue le paiement le jour ouvré (hors week-end et jours fériés) le plus proche.
C'est pourquoi il est conseillé de signaler rapidement à votre Caisse d'Allocations Familiales tout changement susceptible de modifier vos droits (changement professionnel, changement d'adresse …). Cela vous permettra d'éviter de rembourser des sommes trop perçues à la CAF.
La Caf fonctionne de manière rétroactive en cas de litige sur le versement des aides (en trop ou en moins), c'est-à-dire que l'organisme peut revenir en arrière sur le plan comptable si les documents justificatifs sont présentés.
Vous n'êtes plus allocataire
Même si vous ne bénéficiez plus d'aides de la part de la CAF, vous devez absolument rembourser votre dette. La Caisse vous propose donc différents moyens de rembourser votre dette: Par l'intermédiaire des services en ligne de paiements en ligne(via votre carte bancaire).