Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez. Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par pôle emploi, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage. Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Critère indispensable : commun accord des parties
L'employeur et le salarié doivent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
Quel est le mieux démissionner ou abandon de poste ? Avec une démission, le salarié est définitivement privé de l'allocation chômage. Avec l'abandon de poste, il y a une présomption légale de démission mais il existe des cas où le salarié peut quand même toucher le chômage.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Perte des allocations chômages : L'article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit qu'un salarié qui abandonne son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure peut être considéré comme démissionnaire. Dans ce cas il ne peut pas prétendre aux indemnités Pôle Emploi.
Abandon de poste : le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 jours. Le salarié qui abandonne son poste, sans l'avoir repris après mise en demeure de son employeur est présumé avoir démissionné. Le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ne peut être inférieur à 15 jours.
Il est difficile de conseiller à un salarié de faire un abandon de poste. En effet, il court le risque que l'employeur « laisse pourrir la situation » et ne licencie pas le salarié. Dès lors, celui-ci n'aura pas de salaire et ne pourra pas percevoir d'allocations chômage faute de rupture du contrat de travail.
Le licenciement pour abandon de poste est considéré comme un licenciement pour faute grave puisque le salarié a manqué à ses obligations de fournir sa prestation de travail, mais en cas de litige, le conseil des Prud'Hommes pourra être habilité à valider la présence d'une faute grave.
Le licenciement à l'amiable est effectué après un consentement libre. Le licenciement à l'amiable doit se faire après le consentement libre et total de l'employeur et du salarié. La procédure, dès la demande de rupture conventionnelle à la signature de la convention, doit protéger le libre arbitre du salarié.
Une demande de licenciement à l'amiable suite à une violation du contrat de travail. Si le refus persiste, informez votre employeur que demander une rupture conventionnelle est en votre droit. Par ailleurs, dans le cas d'un non-respect des clauses du CDI, c'est la meilleure solution pour les deux parties.
On ne peut pas conclure de rupture conventionnelle avec un salarié sous régime protégé. C'est le cas d'un(e) salarié(e) en congé maternité, ou en congé maladie. De la même manière, ces salariés sont protégés contre le licenciement.
Puis-je démissionner du jour au lendemain ? Pour démissionner de votre emploi, vous devez en informer votre employeur par écrit, en utilisant une lettre de démission. Il est conseillé de rédiger cette lettre avec précaution, en exposant les raisons de votre démission de manière claire et professionnelle.
Le salarié peut être tenté d'abandonner son poste lorsqu'il souhaite mettre un terme à son contrat de travail mais que l'employeur refuse la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, l'abandon de poste – lorsqu'il entraîne un licenciement – permet en effet de bénéficier des allocations chômage.
L'employeur peut-il considérer l'abandon de poste comme une démission ? Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l'employeur.
Le salarié qui négocie un licenciement amiable bénéficie d'indemnités d'un montant au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement. La procédure de licenciement à l'amiable est plus rapide en pratique : le salarié s'offre la possibilité de quitter plus tôt son emploi.
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle d'un licenciement. Mais elle peut aussi être supérieure si les deux parties arrivent à tomber d'accord sur une somme qui convienne à tous.
En cas de rupture conventionnelle, le délai de carence incompressible de 7 jours à compter de la date d'inscription à Pôle Emploi pour toucher vos droits au chômage s'applique.