L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt .
Si l'ascendant percevant l'APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l'APA et la participation de ses enfants au financement de l'emploi à domicile.
L'APA est versée par le conseil départemental : il n'y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ; l'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
Les plans d'aide APA sont plafonnés et le montant d'APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d'aide sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1 807,89 €/mois. Pour le GIR 2 : 1 462,08 €/mois.
Il faut déduire du montant que vous déclarez les aides éventuellement perçues : APA et aides au logement. Vous trouverez toutes les précisions utiles dans la brochure pratique sur le site impots.gouv.fr, rubrique Réductions et crédits d'impôt de la 2042 RICI.
L'éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, n'est pas soumise à condition de ressources, mais le montant de l'aide est calculé sur la base des ressources mensuelles du bénéficiaire. Pour un couple, les revenus du conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont aussi pris en compte.
Celle-ci doit être remboursée par les légataires lorsque l'actif net dépasse 39 000 €. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) versée par le Conseil général. Cette prestation qui concerne les personnes âgées accueillies dans un établissement de soins est récupérable sur la succession, mais aussi sur les donations.
Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. Il est calculé à partir de l'évaluation effectuée à l'aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
L'attribution de l'APA n'est pas soumise à conditions de ressources, mais au-delà de 813,39 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d'aide.
Dans le cas de l'assurance-vie, il faut apprécier s'il s'agit d'un placement financier ou s'il s'agit d'un moyen de se prémunir contre la perte d'autonomie.
Les aides non remboursables
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes dépendantes. Les allocations d'aide-ménagère financées par les caisses de retraite. Les aides au logement ouvertes à tous et non seulement aux personnes âgées : APL, ALS, ALF.
L'APA prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant à leur GIR et le tarif dépendance GIR 5-6. Le tarif GIR 5-6 peut être pris en charge par l'aide sociale à l'hébergement. Le calcul de l'APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement.
Les montants 2021 de l'APA
Si la personne vit à domicile, l'APA est calculée après déduction de son reste à charge : pour le degré GIR 1 (dépendance totale), le montant maximum s'élève à 1.747,58 euros par mois. pour le degré GIR 2 (dépendance partielle), le montant maximum se monte à 1.403,24 euros par mois.
Concrètement, pour savoir si vous êtes concernés, vous devez vous connecter sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr. Vous devriez y trouver votre avis d'imposition. Pour ceux qui ont choisi une déclaration papier, vous serez informé entre le 5 août et le 2 septembre.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Le GIR 4, pour qui ? Le GIR 4 désigne deux catégories de personnes âgées ou handicapées. D'une part, celles qui peuvent se déplacer seules à l'intérieur de leur logement, mais qui ont besoin d'aide pour se lever et se coucher. Parfois, un accompagnement à la toilette et à l'habillage est nécessaire.
A quoi correspond le GIR 3 ? Le GIR 3 concerne la personne âgée ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour certaines activités du quotidien.
- âgée d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue), - résidant régulièrement en France, - et dont les ressources sont inférieures à un plafond (au 1er avril 2014, celui-ci est fixé à 792€ par mois pour une personne seule et à 1 229,61 € par mois pour un couple).
Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire. Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Les personnes âgées concernées par le gir 2 peuvent prétendre à l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Cette aide permet aux bénéficiaires de recouvrir une partie des frais liés à la dépendance. Pour bénéficier de cette aide, le senior doit déposer une demande auprès des services du conseil général.
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Le montant maximal de l'aide annuelle offerte passera à 400 $ par aîné de 70 ans ou plus dès cette année. Le seuil de récupération demeure identique, soit de 23 575 $ en 2021.
Les ressources prises en compte sont les suivantes : Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.) Revenus d'activité non salariée. Indemnité de volontariat dans certains ...