Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Le montant de l'allocation
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre : 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,95 € ; 57 % de votre SJR.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
La procédure se déroule en trois phases obligatoires :
l'entretien préalable. la rédaction et l'envoi de la lettre de licenciement. la remise au salarié des documents de fin de contrat.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Ainsi, si vous percevez un salaire net de 1500 euros (soit 1875 euros brut), votre allocation chômage serait d'environ 1125 euros par mois.
Qui a le droit à la prime de Pôle emploi ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus. -etc.
Vous n'avez pas le droit à l'allocation chômage si vous avez démissionné de votre emploi ou si vous l'avez quitté volontairement pour un autre contrat qui a duré moins de 65 jours travaillés, ou de moins de 455 heures (soit 3 mois).
Vous ne pouvez pas toucher le chômage si vous avez perdu votre travail volontairement (démission librement donnée), ou si vous avez été licencié pour faute lourde.
En demandant une rupture du contrat de travail, soit par une prise d'acte soit par une résiliation judiciaire. C'est un juge ou le conseil des prud'hommes qui statue et si les torts sont reconnus, alors le salarié peut toucher le chômage.
Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel. De ce fait, il est rattaché à la personne du salarié contrairement au licenciement dit économique. Le licenciement pour faute grave ouvre donc droit aux allocations chômage.
Vous avez le droit de quitter un CDI tout en gardant vos droits, si votre employeur fait preuve de certains manquement vis-à-vis de vous. Il s'agit surtout du non-paiement de votre salaire, des cas de discrimination, harcèlement, manquement aux obligations contractuels, etc.
Vous avez involontairement perdu votre emploi (licenciement (quel que soit le motif), fin de CDD ou de mission d'intérim, ou rupture anticipée à l'initiative de l'employeur) ou avez perdu votre emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou d'une rupture d'un commun accord.
Exemple réel ⇒ Votre ancien salaire de 1400 euros net (1850 brut). Votre indemnité chômage est d'environ 1100 euros pendant toute la durée de vos droits.
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
Un salaire de 2 000 euros brut mensuels équivaut à environ 1248 euros net. L'allocation chômage s'élève alors à 1 001 euros par mois, soit 33,37 euros par jour. Pour comparer, le montant de l'allocation minimale est fixé à 30,42 euros par jour.
Le résultat ne pourra pas être inférieur à 31,59 € (allocation minimale)*. Ce montant n'est pas applicable en cas de travail partiel. Et dans tous les cas, l'allocation ne peut dépasser 75% de votre salaire journalier de référence. L'allocation est au maximum de 274,80 € brut par jour.
L'indemnité d'allocation-chômage peut commencer immédiatement après la rupture conventionnelle, sous réserve de remplir les conditions requises.
Le montant brut journalier de l'allocation chômage est égal au montant le plus élevé des deux formules suivantes : 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,95 € (depuis le 01/07/2023)
La faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation. La faute lourde est un motif légitime de licenciement sans préavis ni indemnités.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.