Depuis quelques mois, des escrocs se font passer pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et envoient des SMS frauduleux alertant le destinataire d'un « retard de paiement » pour une amende de stationnement à régler. Il s'agit bel et bien d'une arnaque !
Normalement, les communications de la part de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ne se font que par courrier. Il est bon de rappeler qu'il faut toujours avoir votre carte grise (certificat d'immatriculation) avec une adresse postale à jour.
ANTAI.gouv.fr.
Le procès-verbal électronique, est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes ; il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant.
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
L'ANTAI traite les données recueillies pour permettre au contrevenant l'accès à son dossier d'infraction ainsi que le parcours désignation ou contestation de son avis de contravention ou avis d'amende forfaitaire délictuelle dans le cadre fixé par le code de procédure pénale.
Comment est-on informé de l'amende à payer ? Lorsque l'agent des forces de l'ordre constate la contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende par PVe : PVe : Procès verbal électronique , vous recevez un avis de contravention.
Des messages frauduleux provenant soi-disant de l'ANTAI (Agence nationale du traitement automatisé des infractions) vous demandent la régularisation de faux PV d'infractions routières. Les messages, assez fidèles au site officiel, peuvent facilement tromper les victimes. Comment les reconnaître?
L'ANTAI assure deux missions essentielles vis-à-vis des usagers : leur information et leur accompagnement, l'accès aux services en ligne : contestation, désignation, paiement.
L'ANTAI traite les données recueillies pour permettre au contrevenant l'accès à son dossier d'infraction ainsi que le parcours désignation ou contestation de son avis de contravention ou avis d'amende forfaitaire délictuelle dans le cadre fixé par le code de procédure pénale.
Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation, c'est facile sur le site de l'ANTAI. Vous avez accès au détail de l'infraction que vous avez commise, le nombre de points qui vous sont retirés selon l'infraction (de 1 à 6 points) et le montant de la contravention.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www. antai. frsur la partie « consultez votre dossier ».
Les faux SMS sont des messages SMS indésirables souvent utilisés par des escrocs pour vous inciter à fournir de l'argent ou des informations personnelles.
Si possible, envoyez-leur également une photocopie de votre permis de conduire et de la carte grise de votre voiture. Cela leur permettra de retrouver facilement votre amende dans leur base de données. Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier.
Il est uniquement possible de recevoir un SMS dans le cas d'une interpellation par un agent de police, lorsqu'un paiement immédiat est souhaité. Dans ce cas, après avoir communiqué votre numéro de téléphone à l'agent présent, vous pouvez recevoir cette amende par SMS.
Les modalités de contestation
Soit effectuer votre démarche par envoi postal en transmettant : Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis. Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.
Il vous suffit de vous rendre sur le site de l'A.N.T.A.I. . Pour le paiement des amendes, vous saurez précisément le montant de l'amende et si votre versement a bien été pris en compte. Il sera inscrit clairement si vous avez droit à une amende minorée, forfaitaire ou majorée.
Si vous avez reçu un courrier de recouvrement, vous pouvez contacter la TCA par courrier électronique en envoyant vos questions à l'adresse suivante figurant sur l'acte de poursuites qui vous été adressé: [email protected], en n'oubliant pas de préciser vos noms et prénoms, ainsi que la référence du ...
La manière la plus efficace pour savoir si l'on a été flashé ou non, c'est tout simplement d'attendre de recevoir votre PV. Le temps de réception d'une amende dépend du type de radar mis en cause, mais la procédure est la même pour tous.
Ainsi, en cas d'interpellation, votre avocat permis s'emploie, en fonction de votre dossier, à faire annuler le procès-verbal d'infraction par l'Officier du Ministère public ou le Tribunal, en invoquant des vices de procédure.
Contravention et amende ne sont donc pas synonymes, même si la première entraîne la seconde. La contravention est l'infraction, c'est-à-dire l'acte que vous avez commis et qui contrevient aux lois et règles en vigueur. L'amende est la sanction de l'infraction, c'est-à-dire la « punition » en quelque sorte.
Par conséquent, si vous n'obtenez pas gain de cause devant l'officier du ministère public et que votre contestation est rejetée par celui-ci, vous encourez le risque de paiement d'une amende majorée.