Par principe, on ne peut pas vous refuser une location à cause d'un animal. Dans l'absolu, la loi dispose que tout locataire a le droit de posséder un animal domestique chez lui, lorsqu'il s'agit d'un logement à usage d'habitation.
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Interdiction du locataire n°1 : arrêter de payer le loyer et les charges. Assurer mensuellement le paiement du loyer et des charges charges comprises est l'une des obligations du locataire tout au long du contrat de location. Si le locataire ne s'y conforme pas, il risque gros.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
L'entretien et les réparations à la charge du locataire portent sur : le graissage des verrous et des serrures ; le remplacement de petites pièces, comme le verrou ; le renouvellement de clés abîmées, perdues ou volées.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Quelles sont les obligations du propriétaire en cas de vente ? Si le propriétaire vend un logement en location, il n'est pas obligé d'en informer le locataire si ce dernier reste dans le logement après la vente. Il lui suffit de transférer le bail au nouveau propriétaire.
Un autre moyen très populaire de savoir si une personne est entrée chez vous est de placer un tout petit fil au bas de la porte de la pièce à surveiller. Lorsque quelqu'un entrera chez vous et ouvrira la porte, vous remarquerez le fil cassé et à terre.
Bien qu'un propriétaire ne puisse pas vous refuser la détention d'un chien, même de catégorie 2, vous restez néanmoins responsable des éventuels dégâts qu'il peut causer, et vous devrez prendre des mesures si des voisins ou le syndic se plaignent des aboiements, des dégradations ou de tout trouble anormal du voisinage ...
Votre bail ou les règlements n'interdisent pas spécifiquement l'animal que vous désirez avoir. Dans le cas où le bail ou les règlements internes n'interdit pas clairement la présence d'animaux dans le logement, le locateur ne peut, en principe, vous interdire de loger votre animal de compagnie.
Dans le cas où un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y constituer sa résidence principale, il peut résilier le bail du locataire en lui envoyant un congé en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie. Il est notamment obligé de nourrir et de soigner son animal de compagnie, de bien l'abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements.
Pour cela, il faut faire appel, via la mairie, à la police municipale ou judiciaire du lieu d'habitation. En effet, la mairie est le garant de la tranquillité publique en matière de bruits nuisibles. La police est habilitée à constater la nuisance sonore.
Le locataire peut effectuer, sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire : les petits travaux, comme des petits aménagements et l'ajout d'équipement facilement démontables, de la décoration comme peindre un mur, du moment qu'il n'y a pas de transformation de la chose louée.
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.
C'est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d'un robinet en cas d'usure normale. Cependant, si l'usure est due à un défaut d'entretien ou à une négligence évidente du locataire, c'est à lui qu'incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Le propriétaire peut faire réaliser des travaux
Amélioration de la performance énergétique du logement, réparations urgentes, maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie...) ou transformations en vue de conserver son caractère décent font partie des travaux autorisés.
Légalement, le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement qu'il loue sans l'accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l'y autorise. En effet, cela équivaut à une violation de domicile (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende) et constitue une atteinte à la vie privée.
Que les choses soient claires, ce n'est parce que votre propriétaire a le droit de garder un double des clés de votre logement qu'il a le droit de débarquer chez vous quand ça lui chante ! Pour pénétrer dans l'appartement ou la maison qu'il vous loue, votre propriétaire devra impérativement y avoir été autorisé.
Le locataire doit entrenir la serrure de la porte d'entrée
Lorsqu'une serrure est bloquée, il est nécessaire de savoir ce qui a causé le problème, si cela relève de la vétusté, d'un vice de conception ou d'une cause étrangère au locataire, alors les frais de réparation sont à la charge du propriétaire.
Les serrures trois-points : Elles coûtent en moyenne entre 60 et 400€ en fonction des modèles. Le niveau de sûreté étant un peu plus élevé, il est possible de les utiliser pour une porte d'entrée. Les serrures cinq points : Ce type de modèle de qualité coûte entre 150 et 500€.