Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Contrairement au commerçant, qui s'expose à une amende de 150 euros, le particulier n'a pas l'obligation légale d'accepter. À noter qu'il est en principe interdit de détenir plus de 10 000 euros en liquide, car cela est assimilé à une tentative de fraude fiscale.
Oui, un commerçant peut refuser l'argent comptant et choisir le mode de paiement qu'il désire. Aucune loi ne contraint le marchand à accepter un mode de paiement plutôt qu'un autre. Il a donc le droit de choisir, mais restreindre le mode de paiement n'est pas à l'avantage du commerçant, le client peut aller ailleurs.
L'usage est que le commerçant rend la monnaie sur des grosses coupures dans la mesure où il dispose lui-même suffisamment de petites coupures pour pouvoir le faire, mais il n'y est pas tenu par la loi et peut donc être amené à refuser des grosses coupures.
Vous avez la possibilité de refuser un paiement par chèque avec l'obligation d'en informer préalablement vos clients. Pour ce faire, l'interdiction doit être visible des clients par voie de marquage, étiquetage, d'affichage comme des panneaux à l'entrée du magasin ou sur les caisses.
Un commerçant n'a pas le droit de refuser les pièces et billets. C'est ce que vient de rappeler mardi 6 juin le Comité national des moyens de paiement (CNMP), qui rassemble acteurs du paiement, banquiers et commerçants sous la présidence de la Banque de France. « Les espèces ont cours légal en France.
Vous pouvez payer en espèces jusqu'à 5000 € pour les transactions entre commerçants et pour un achat entre un consommateur et un commerçant. Pour les particuliers, la limite maximale est de 15 000 €.
Oui. Un commerçant a parfaitement le droit de refuser que ses clients le règlent par chèque. Cela lui permet d'éviter les fraudes, les chèques sans provision et la gestion de l'encaissement.
► Un magasin peut-il refuser les billets de 100, 200 ou 500 euros ? Non, la loi oblige le commerçant à accepter le liquide (billets ou pièces) en euros car c'est la monnaie ayant cours légal en France. Il encourt même une amende de 150 euros en cas de refus, selon l' article R 642-3 du Code pénal .
La réponse est oui. Comme le précise le site service-public, « un commerçant a tout à fait le droit de refuser les paiements par chèque et peut aussi exiger un montant minimal ou maximal pour les accepter ».
Avantages de payer en argent comptant
vous dépensez seulement l'argent que vous avez. vous ne payez pas d'intérêts ou de frais. vous pourriez recevoir un rabais puisque les commerçants n'ont pas à payer des frais pour accepter les transactions en argent comptant.
Vous ne payez aucun intérêt. Le suivi de vos dépenses est plus facile et vous permet de mieux maîtriser la gestion de votre budget. Du point de vue des commerçants, les paiements comptants sont plus sécuritaires. L'argent entre directement en leur possession, pas de risque d'insuffisance de fond.
L'avantage de demander un paiement comptant à vos clients, vous permet d'éviter les impayés et de ne pas avoir besoin de trésorerie pour réaliser vos ventes. C'est un moyen plus sécuritaire d'être payé et il n'y a aucun risque d'avoir une insuffisance de fonds même si le chiffre d'affaires augmente considérablement.
Conclusion : si votre billet est déchiré ou abîmé, le commerçant est tout à fait en droit de le refuser.
La facture acquittée est l'une des preuves de paiement que vous êtes en droit de demander après avoir payé. Ainsi, pour vous éviter de futurs désagréments, il est préférable de demander après chaque paiement auprès de vos fournisseurs une facture acquittée, que vous devrez conserver en guise de preuve de paiement.
Les banques peuvent demander des documents justificatifs pour les dépôts supérieurs à 1 500 euros pour les particuliers et 1 000 euros pour les professionnels. Ces documents peuvent inclure des factures de vente, des reçus ou d'autres preuves de l'origine de l'argent.
En principe, un commerçant doit toujours accepter vos pièces ou vos billets, à la différence d'un chèque ou d'une carte bancaire. "Les billets et les pièces en euro sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe ne peuvent pas vous être refusés", rappelle le site du service public.
Peut-on me refuser un paiement en espèces ? Les pièces et les billets en euro ont cours légal sur le territoire national. Ils ne peuvent donc pas être refusés en règlement d'une dette. Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est puni d'une amende.
Elle comprend sept coupures : 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros. Ces billets sont progressivement remplacés par ceux de la seconde série, baptisée « Europe », ce qui explique pourquoi ils sont devenus rares. Les billets de la première série ont cours légal et conserveront toujours leur valeur.
L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans. l'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.
Les buralistes, en effet, ne sont pas maîtres de leurs prix de vente. C'est l'Etat, par exemple, qui fixe le prix des cigarettes et la commission nette du commerçant (8,15%). Impossible, donc, de jouer sur la marge pour amortir le coût du paiement par carte.
En principe, oui. En France, la loi ne précise aucun seuil au-dessus duquel il serait illégal de circuler. Il n'y a donc pas de limite d'argent liquide que l'on peut avoir sur soi mais il faut tout de même connaître les règles à respecter pour transporter de l'argent liquide.
Que vous quittiez l'Union européenne ou y entriez, il est obligatoire de déclarer toute somme d'argent liquide égale ou supérieure à 10 000 euros. La Banque de France rappelle que cette obligation est fondée sur les articles L152-1 et L152-1-1 du Code monétaire et financier.
C'est à partir de 8 000 euros que la banque exige un justificatif de virement. Il s'agit du plafond légal autorisé pour la France. Dans les autres pays et mêmes européens, les règles peuvent être différentes.