Vous pouvez faire des factures sous Excel, c'est en effet toujours "légal" tant que vous respectez les mentions obligatoires et le formalisme des factures. Mais lorsque la loi sur la facturation électronique sera en vigueur, à partir de 2024, il faudra obligatoirement enregistrer ses factures sous format PDF.
Les entreprises doivent alors s'équiper d'un logiciel de facturation obligatoire et certifié. Pour ce qui est de la facturation (et non de l'encaissement) vous avez tout à fait le droit d'utiliser un logiciel qui n'est pas certifié pour ça, comme Word ou Excel.
L'utilisation d'un logiciel de facturation n'est pas une obligation. Néanmoins, en utiliser un facilite grandement les tâches quotidiennes de gestion pour les entreprises ! Les tâches gérées par un logiciel de facturation sont généralement associées à un logiciel de gestion commerciale ou de gestion comptable.
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Facture.net et Henrri promettent de rester gratuits pour toujours, au moins dans leur version de base. Ces logiciels en ligne vous permettent d'éditer simplement des devis, puis de les transformer en factures en un clic.
Un particulier n'est pas autorisé à émettre des factures mais peut, en revanche, réaliser une attestation de vente lorsqu'il désire vendre l'un de ses biens à un particulier ou à un professionnel sans plus-value (le prix de vente doit donc être inférieur ou égal au montant de l'achat du bien).
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Elles ne doivent donc pas obligatoirement se doter d'un logiciel de facturation. Différentes possibilités s'offrent, en réalité, à elles ; puisqu'elles se trouvent dans tous les cas dans l'obligation de facturer leurs ventes ou leurs prestations : Utiliser un facturier papier contenant des factures pré-imprimées.
Vous avez en tout cas contacté un conciliateur de justice ou une association de consommateurs pour vous accompagner. Vous pouvez aussi vous tourner vers la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Il est conseillé de d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable par email, par téléphone ou sur rendez-vous, notamment lorsque la facture est peu élevée ou qu'il existe de bonnes relations avec le fournisseur. Pour une contestation plus importante, il est conseillé d'envoyer tout de suite un courrier recommandé.
Tapez « Budget » dans le champ « Chercher un modèle… » et cliquez sur l'icône en forme de loupe. Vous verrez quelques résultats, mais pour cet exemple, cliquez sur « Suivi de budget mensuel » et cliquez sur le bouton bleu intitulé « Utiliser le modèle » dans le coin droit en haut.
Les particuliers n'ont donc pas le droit d'émettre de facture. Toutefois, dans le cas d'une revente de biens d'occasion (mobilier, véhicule, tondeuse, matériel spécifique, etc.), il est possible de faire une attestation de vente.
Coopératives de facturation : l'une des meilleures façons de participer à un projet commun sans être indépendant est de passer par une coopérative, une société qui se charge de l'inscription et de la radiation auprès de la sécurité sociale, de la facturation et de la paie avec application des impôts et des déductions.
Oui, il est possible de facturer sans numéro SIRET. Mais à une condition : vous devez avoir commencé les démarches d'immatriculation, c'est-à-dire que vous devez être en cours d'immatriculation. Sans cela, impossible pour vous de facturer des clients pour une vente ou une prestation de services.
Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous devez obligatoirement émettre une facture. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Si vous réalisez des prestations de service en tant qu'auto-entrepreneur, la facturation est également obligatoire.
Facturer des prestations de service à la personne
Pour facturer les prestations de service à la personne, il est important d'inclure sur la facture une description détaillée des services fournis. En effet, simplement mentionner service et un prix ne suffira pas, il faut décrire en quoi le service consiste.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Les tarifs de Facture.net
Développé par Codeur.com, Facture.net est voué à rester gratuit afin d'apporter un service accessible aux indépendants et aux TPE. Cependant ce service sert de plateforme publicitaire pour faire connaître les différents services payants que propose Codeur.com.