Les inconvénients de la mitoyenneté
Si les murs ne sont pas bien isolés phoniquement, un bébé qui pleure, un chien qui aboie ou des fêtes à répétitions peuvent être sources de tension. Une maison mitoyenne, surtout si elle est coincée entre deux autres logements peut manquer de luminosité.
Ainsi, en moyenne, les maisons mitoyennes se négocient 10 à 15 % moins cher que les maisons individuelles. Et cette dépréciation peut-être encore plus importante si la maison à côté n'est pas bien entretenue. L'impression générale qui se dégage s'en trouve dès lors dégradée et impactera à coup sûr le prix.
Une maison jumelée n'a qu'un seul mur commun avec une autre habitation ; tandis qu'une maison mitoyenne peut avoir un ou deux murs en copropriété avec une ou plusieurs autres maisons.
Le propriétaire voisin ne jouit d'aucun droit de priorité à l'achat de la maison mitoyenne à la sienne.
Passé une annonce entre particulier n'engage à rien juridiquement, en France on et libre de vendre un bien à qui on veut, quand on veut et au prix qu'on veut. Sauf si vous avez signé une offre d'achat ou un contrat avec une agence.
L'acheteur doit être informé des nuisances sonores
Le fait de cacher à l'acquéreur les nuisances sonores continuelles de votre voisin, pourrait être considéré comme un vice du consentement pouvant engendrer l'annulation de la vente, à défaut d'avoir porter les faits à sa connaissance.
Les économies d'énergie
Vivre côte à côte permet de faire des économies d'énergie. En effet, le mur en commun, partagé par les deux maisons mitoyennes, permet de bénéficier du chauffage de ses voisins et de limiter ainsi la déperdition de chaleur chez soi.
Qui doit faire les réparations sur le mur ? Sauf urgence (si le mur menace de s'écrouler par exemple), la réparation d'un mur mitoyen se fait d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.
La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil. Un mur mitoyen, c'est un mur qui est commun entre les deux voisins, ils en sont copropriétaires.
Dans un immeuble sans ascenseur, l'étage le plus prisé est le 3ème, +0,6% par rapport au 2ème étage. "Ceci s'explique par le fait qu'il soit généralement plus lumineux et reste plus ou moins accessible pour les moins sportifs d'entre nous", précise Liberkeys.
Avant d'entreprendre les travaux commencez par vérifier que le toit est bien mitoyen. Il peut être simplement accolé. Mais si la toiture est mitoyenne, vous devrez obtenir l'accord de votre voisin avant toute intervention. La bonne nouvelle c'est que les frais de réfection seront partagés.
Maison mitoyenne : borner son terrain et le clôturer
Pour borner son terrain, deux solutions : le faire en se mettent d'accord entre voisin ou le faire via le tribunal d'instance. Dans le premier cas, la réalisation du bornage se fait à l'amiable pour savoir précisément les limites de son terrain.
La technique la plus courante et la plus performante pour isoler un mur mitoyen ou un mur intérieur consiste à réaliser une contre-cloison constituée d'une ossature métallique fixée au sol et au plafond, dans laquelle on peut placer un absorbant acoustique (isolant thermo-acoustique fibreux) tel qu'une laine minérale ...
654 du Code civil). Ainsi, lorsque le sommet du mur ne présente qu'une pente, le mur est censé appartenir alors au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée. À l'inverse, si le mur dispose d'un sommet à deux pentes, il est présumé mitoyen.
Pour isoler un mur situé en limite de propriété, il faut établir une servitude d'empiétement. Celle-ci nécessite l'accord de votre voisin. Elle vous accordera l'autorisation de poser l'isolation et en précisera les caractéristiques.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
La construction d'un mur mitoyen requiert le respect de certaines règles de hauteur : Chaque mur élevé dans une ville de 50 000 habitants et plus doit respecter une hauteur de 3,20 mètres. Dans les autres villes, cette hauteur est de 2,60 mètres.
On appelle mur mitoyen un mur qui appartient de manière indivise aux deux propriétaires dont les fonds joignent les murs de chaque côté. Il existe une règle de présomption de mitoyenneté.
La mitoyenneté est une notion juridique
Le plan de cadastre note d'ailleurs cette caractéristique. En cas de mur, talus ou fossé séparatif mitoyen, le trait sur le plan de cadastre est simple. Lorsque l'élément de séparation ne l'est pas, un petit tiret est mentionné du côté du propriétaire de cette séparation.
Principe du mur mitoyen
Un petit mur sépare ma propriété de celle du voisin qui a également une maison avec une cour. Ce mur est probablement un mur mitoyen. Concrètement, un mur est mitoyen lorsqu'il sépare deux propriétés, qu'il soit question de bâtiments, de cours, de jardins ou de champs.
Construire en limite de propriété, un droit
Selon l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin ».
Les nuisances sonores (et les violences physiques) provoquées par la voisine étaient connues du vendeur, qui en avait souffert en tant qu'occupant. Les nuisances sonores constituaient donc un vice caché (Cour d'appel d'Angers, 12 janvier 2016, n°12-02-701).
Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Ils peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. Un propriétaire n'a pas le droit d'imposer impunément à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage.
Conflits de voisinage : en cas de nuisances, vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin. Selon un arrêt de la Cour de cassation, il est possible de faire expulser un voisin si celui-ci provoque des nuisances et que son propriétaire ne l'a pas obligé à les interrompre.