L'avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.
Exemple : l'employé bénéficie d'un véhicule de 15 000 € acheté il y a 2 ans. L'avantage nature annuel est de : 9 % x 15 000 € = 1 350 €, soit 112,50 € par mois. L'essence reste à la charge du salarié.
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils font partie de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Il existe deux moyens d'échapper à l'application d'une déclaration d'avantage en nature : Demander au conducteur une participation financière d'un montant égal à l'avantage en nature. Dans ce cas, la participation apparaît sur la feuille de paye et elle neutralise l'avantage en nature.
La valeur de l'avantage en nature s'obtient en : appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total ; et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant utilisés pour l'usage privé et payé par l'employeur.
L'avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.
Le véhicule de fonction est un avantage en nature qui participe d'une stratégie de rémunération globale du salarié. Ce « périphérique au salaire » est difficile à évaluer ainsi que son équivalence avec une éventuel augmentation de salaire. Souvent peu attractif, il est cependant porteur d'une charge symbolique.
Un avantage en nature est un avantage fourni par l'employeur à son salarié qui n'est pas versé en espèces (argent). Cependant, il est évalué sous forme d'une rémunération et ajouté comme un élément du salaire brut sur la fiche de paie et de ce fait est soumis aux cotisations et contributions.
Il faut savoir que les avantages en nature, comme le repas, le logement de fonction, la voiture de société, les appareils divers, sont considérés comme des éléments de rémunération. Ces avantages sont donc considérés, comme les salaires, dans le calcul des cotisations de retraite.
En cas de location, vous avez intérêts à opter pour les frais réels, car il est fort probable que l'avantage en nature ainsi déclaré soit inférieur au taux de 30 %. Pour le déclarer, il vous suffit de le faire apparaître sur le bulletin de paie du salarié (partie haute du bulletin, en dessous du salaire de base).
Premier effet, le plus évident : ne pas déclarer ne vous permet pas de bénéficier des avantages fiscaux. Certes, une réduction d'impôt n'a aucun bénéfice pour un ménage non imposable puisqu'il n'y a pas d'impôt à réduire.
Les avantages en nature doivent être soumis à cotisations sociales et figurer sur le bulletin de paie. En effet, ils représentent une partie de la rémunération du salarié au même titre que son salaire versé en euros. Ils apparaissent deux fois pour le même montant sur la fiche de paie.
L'avantage voiture de fonction sur la fiche de paie apparaît une seconde fois dans la colonne à déduire pour un montant équivalent. Concrètement, le salaire net est calculé à partir du salaire brut auquel on soustrait le montant des cotisations et contributions diverses, mais aussi cet avantage en nature.
La fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette de cotisations.
L'équivalent en salaire du véhicule de fonction devient le salaire brut permettant de générer le même gain global. Quand le gain global s'élève à 10 345 euros, son équivalent en salaire est égal à 14 382 euros.
L'entretien de la voiture de fonction est prise en charge par l'employeur. Autre avantage d'une voiture de fonction, et pas des moindres, la prise en charge des frais liés à l'entretien du véhicule par l'employeur. Il s'agit des coûts directs.
Vous avez gagné en moyenne 3 000 € bruts pendant 25 ans
votre retraite de base s'élèvera à 1 500 € bruts (50 % de la moyenne de vos 25 meilleures années) ; votre retraite complémentaire, si vous avez acquis par exemple 5 500 points, s'élèvera à 7 062,55 € par an, soit 589 € bruts par mois.
Pour un salaire de 4000 euros, un salarié cadre va cotiser à l'Arrco 227 euros (7.5% * 3031 euros) dont seulement 181.86 (6% * 3031 euros) seront porteurs de droits. Comme un point Arrco vaut 15.0528 euros, le salarié aura acquis 12.08 points (181.86/15.0529).
Célibataire et sans enfant, il prend sa retraite à 62 ans et dix mois, après avoir touché 2 500 euros de revenus net mensuels en fin de carrière, soit 38 961 euros bruts environ à l'année.
Au forfait, l'avantage en nature s'élèvera :
26 000 x 0,09 = 2 340 € /an si vous payez le carburant, 26 000 x 0,12 = 3 120 € /an si c'est votre entreprise qui règle le carburant. Dans cet exemple, le calcul forfaitaire sera plus avantageux dans le cas où vous payez vous-même les dépenses de carburant.
Exemple : la participation salariale s'élève à 1,50 € par repas. L'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette est de 3,50 € par repas (5 € - 1,50 €). la participation est supérieure ou égale à 50 % de l'évaluation forfaitaire, l'avantage en nature est négligé et ne sera pas intégré dans l'assiette des cotisations.
Pour arrêter ou contester une saisie sur salaire, le salarié doit se rapprocher de son créancier. La procédure va varier en fonction du créancier. S'il souhaite éviter la saisie sur salaire, le salarié peut soit payer directement sa dette auprès du créancier soit négocier avec celui-ci un échelonnement de sa dette.
À part vous, qui peut conduire votre voiture de fonction ? En réalité, afin de pouvoir laisser le volant de votre voiture de fonction, votre employeur doit vous donner son accord par écrit. Le second conducteur peut être votre conjoint(e) ou une personne conduisant en votre présence.
La voiture de fonction est mise à la disposition du salarié par son employeur et peut être conduite pendant sa vie privée. Elle peut être conduite par un tiers (conjoint du salarié, etc.) à condition que l'employeur ait donné son accord par écrit, dans le contrat de travail.
Assujettie à l'impôt sur le revenu, la voiture de fonction entre dans le salaire net imposable, même si sur la fiche de paie, elle est inscrite dans la rubrique correspondant au salaire brut. Sur la déclaration de revenus n° 2042 ou 2042 S, elle figure dans la catégorie des traitements et salaires.