En plus de la simplicité d'utilisation du Cesu, un avantage fiscal vous est accordé. Il s'élève à 50 % des dépenses réalisées dans l'année : salaires nets payés et cotisations sociales prélevées.
L'aide n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite dede 2 265 euros par an et par bénéficiaire (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
Salaires minimums au 1er août 2022
Pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : Salaire minimum conventionnel horaire net 10 % congés payés inclus : 9,36 € Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 8,51 €
pas trop recommandé Beaucoup d'abus au niveau des horaires pour peu de salaire, pas de congés car déjà compté dans le salaire mensuel. Jamais de reconnaissance par les employeurs. Je le déconseille vraiment.
Le montant est plafonné à 3000 euros par année, soit 1500 euros d'avantage fiscal au maximum par année après abattement de 50%.
Bon à savoir : L'administration fiscale vous a versé en janvier 2022 un acompte de 60 % du montant du crédit d'impôt perçu en 2021. En fonction des dépenses engagées en 2021, le solde vous sera réglé à l'été 2022.
Vous êtes salarié à domicile et dépendez du niveau 1 ou 2 de la Convention Collective en fonction de vos qualifications. Votre salaire minimum CESU est de 9,98€ ou 10,01€ brut, soit environ 8,54€ net. Au titre des congés payés, votre salaire doit désormais être majoré de 10%.
Le coût de l'heure de ménage variera en fonction des agences entre 25 et 36 euros de l'heure selon l'expérience et le niveau de qualité de votre intervenant. Ce tarif est donné avant crédit d'impôt de 50%, soit 12,5 à 18€ de l'heure net.
Le Cesu + assure pour le compte de l'employeur le prélèvement de l'impôt à la source des salariés concernés. Le formulaire de déclaration, les bulletins de salaire ainsi que l'avis de prélèvement comportent les informations concernant le prélèvement à la source (base, taux et montant).
Le + Cesu. En contrepartie du travail un jour férié (autre que le 1er mai), le salarié perçoit, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée à hauteur de 10 % du salaire dû.
Le service Cesu+ est un service qui vous permet de confier au Cesu l'intégralité du processus de rémunération de votre salarié.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d'être dans la légalité et d'offrir à votre salarié une protection sociale, et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié. Il ne vous reste alors qu'une seule action à réaliser chaque mois : la déclaration. Le Cesu se charge du reste.
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et rémunérer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes : Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage. Soutien scolaire ou cours à domicile.
Cesu : le crédit d'impôt se déduit de la somme à payer pour le salarié à domicile dès janvier 2022. Pour le salaire de janvier 2022 des employés à domicile, le crédit d'impôt est instantanément déduit de la somme à payer par le particulier employeur. Pour ce faire, il faut adhérer au Cesu+.
Les agences de services à domicile et les femmes de ménage auto entrepreneur, présentent des tarifs horaires un peu plus élevés, compris entre 19 et 26 €, soit 9,5 et 13 € après déduction. Enfin, le tarif horaire d'une femme de ménage au black est compris entre 10 et 15 € sans aucune remise fiscale possible.
Le paiement d'un employé de maison peut être effectué par virement bancaire, par chèque, en espèces ou par titre chèque emploi service universel (Cesu préfinancé). Que la femme de ménage soit embauchée par un employeur ou mise à sa disposition par un prestataire, l'usage du chèque emploi service est possible.
Salaire mensuel
Exemple : votre salarié est déclaré par le biais du Cesu et travaille 20 heures par semaine. Durée du travail mensualisée = 20h x 52 / 12 = 86,67 arrondis à 87 heures. Salaire mensualisé = Taux horaire brut x 87 heures ».
Travail dangereux ou insalubre
Manipuler des produits toxiques, travailler dans un environnement insalubre, réparer des installations électriques ou des toitures, effectuer des petites rénovations, peindre ou encore nettoyer des excréments sont des tâches qui ne peuvent être confiées à une femme de ménage.
L'avantage fiscal qui vous est accordé est de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées en 2021 (salaires + cotisations sociales) dans la limité d'un plafond de 12 000 €. Soit un avantage fiscal de 6 000 € maximum par an.
Autrement dit, si vous dépensez 250 € en frais de femme de ménage par mois, l'administration fiscale vous en remboursera 125 €. Depuis 2018, le remboursement s'effectue sous forme d'un crédit d'impôt systématique de 50 % pour ce qui concerne l'emploi d'un salarié à domicile.
Pour cela il faut se munir de son RIB/Iban, avoir une adresse mail, remplir et valider le formulaire en ligne disponible sur le site internet cesu.urssaf.fr. Son utilisation est simple.