Pour avoir un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France. Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment : Incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident.
Si vous avez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l'ordre public).
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Le visa de long séjour valant titre de séjour, appelé aussi VLS-TS, est valide pour une séjour compris entre 3 et 12 mois en France. Il concerne les cas suivants. Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dispense de l'obligation de solliciter un titre de séjour.
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales.
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet.
Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen. Permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l'étranger non européen dans l'espace Schengen. Les séjours ne peuvent pas dépasser 90 jours sur toute période de 180 jours, que la personne soit soumise ou non à visa.
Comment demander un visa Schengen ? La demande est à faire au plus tôt 3 mois avant le départ prévu. Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez. La démarche se fait sur internet.
Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) vous permet d'entrer en France en vue d'y effectuer un séjour de plus de 3 mois. Vous n'avez pas besoin de carte de séjour pendant la première année de votre présence en France.
Dans quels cas le long séjour est autorisé sans visa ? Les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen, de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin et du Saint-Siège peuvent séjourner plus de 90 jours sans visa dans le territoire européen de la France.
S'installer durablement en France implique de suivre des formations d'intégration (cours de français ou formation civique). Cela concerne les étrangers ayant obtenu un titre de séjour après leur arrivée en France ou la famille d'un étranger qui arrive grâce au regroupement familial.
Niveau de français exigé : Le décret du 15 juillet 2025 (art. 8) impose un niveau minimum de langue pour accéder à ces cartes. Pour une carte de séjour pluriannuelle, il faudra justifier d'un niveau A2 (niveau élémentaire) au minimum.
Le motif du séjour peut être privé (réunion familiale, retraite, etc.) ou professionnel (création d'une société, exercice d'une activité salariée, etc.). Ce visa de long séjour permet à son titulaire d'obtenir un titre de séjour pour pouvoir résider sur le territoire français pour une période déterminée.
Le décret du 15 juillet 2025 relatif aux permis de séjour
Elle redéfinit les conditions d’« intégration républicaine » pour les statuts de longue durée en exigeant une preuve de français de niveau A2 pour une première carte de séjour pluriannuelle et de français de niveau B1 pour une première carte de résident , dans les deux cas par le biais de diplômes ou de certifications reconnus.
Désormais, les ressortissants étrangers devront avoir résidé en France pendant au moins 7 ans pour demander un premier titre de séjour “vie privée et familiale”. Une résidence ininterrompue de 3 ans est exigée pour les individus désireux d'être admis au séjour par le travail.
Visa de long séjour : Ce visa vous permet de vivre et, sous certaines conditions, de travailler en France. Sa durée habituelle est d’un an, mais il est parfois possible de négocier des séjours plus longs. Visa de long séjour temporaire : Ce visa est celui qu’il vous faut si vous prévoyez de séjourner en France entre 3 et 6 mois par an.
Si vous souhaitez résider durablement en France, vous devez vous rapprocher des autorités consulaires françaises de votre pays d'origine, ou de tout pays où vous êtes légalement admissible afin d'y solliciter un visa d'installation (Visa de long séjour).
Les demandes de titre de séjour se déposent en préfecture ou en ligne et sont traitées en deux mois maximum . Les étrangers éligibles à la Carte de Résident de 10 ans peuvent l'obtenir après trois ans de résidence en France. Les autres demandeurs doivent attendre cinq ans avant de pouvoir prétendre à une nouvelle carte de résident.
Application aux titres de séjour fondés sur l'article L. 435-3 du CESEDA (carte « travailleur temporaire » ou « salarié » délivrés aux jeunes majeur.es ayant été confié à l'ASE après 16 ans ) : Somme totale due : taxe de 200 € + droit de visa de régularisation 200 € + droit de timbre 25 € = 425 €.
le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : il est accordé aux étudiants pour une formation entre 4 mois et 1 an. Cette approbation doit être validée dans les 3 mois qui suivent votre arrivée en France. Cela peut se faire sur le portail de la Direction générale des étrangers en France.
La délivrance de la carte de résident permanent est payante. Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.
Quel montant vous sera demandé :
Dans les cas où la réception des dossiers est assurée par un prestataire de services externalisé, les frais de service sont perçus par celui-ci. Le montant des frais de service est différent dans chaque pays, mais ne peut dépasser 45 euros par dossier de demande de visa.
233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L.
Sanctions en cas de dépassement de la limite de 90 jours :
Les amendes varient d'un pays à l'autre et peuvent aller de 500 à 10 000 euros selon le pays où vous vous trouvez. Par exemple, en Italie, les amendes varient entre 5 000 et 10 000 euros. Parmi les sanctions les plus sévères pour dépassement de la durée de séjour autorisée de 90 jours figurent l'expulsion et l'emprisonnement .
À l'expiration des 90 jours, vous devez quitter l'espace Schengen. Le visa Schengen court séjour est renouvelable, mais vous devrez attendre six mois pour déposer une nouvelle demande. À la différence d'un visa de long séjour, il ne vous autorise pas à vous installer en France.