En cas de contrôle technique avec défaillances majeures ou critiques, vous disposez de deux solutions :
Si vous désirez vendre une voiture en l'état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c'est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état, et qui fait une estimation précise de sa valeur.
Les véhicules de plus de 4 ans sont soumis à l'obligation de contrôle technique avant toute transaction de vente. Ce dernier doit être réalisé dans les six mois précédant la vente. En cas de défaut de CT ou si celui-ci date de plus de 6 mois, la transaction peut être annulée.
R : Vous pouvez vendre votre voiture en l'état auprès d'un particulier si vous êtes en possession d'une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention 'vendu en l'état' n'a aucune valeur juridique.
Contre-visite et carte grise
Comme évoquée, une contre-visite n'empêche pas la mise à jour de la carte grise de votre véhicule. Le contrôle technique est valide jusqu'à la date limite accordée pour effectuer la contre-visite. Vous pouvez donc effectuer notamment les démarches suivantes : Changement de propriétaire.
Oui, il est possible de vendre une voiture en contre-visite à un particulier ou à un professionnel dans un délai de 2 mois si aucune défaillance critique n'exige une immobilisation immédiate. Attention, l'acheteur devra effectuer les réparations nécessaires et faire réaliser la contre-visite dans ce délai de 2 mois.
Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir un duplicata de la carte grise ?
Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure).
La vente d'une voiture sans contrôle technique peut se réaliser uniquement auprès d'un professionnel de l'automobile. En effet, depuis la loi de 2009, il n'est plus possible de vendre un véhicule “en l'état” ou “pour pièce” à un particulier.
En France, la vente d'une voiture sans contrôle technique à un particulier est interdite par la loi. La législation française exige que tout véhicule d'occasion vendu à un particulier soit accompagné d'un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois.
En effet, vendre une voiture de plus de quatre ans sans contrôle technique reste très risqué, pour les deux parties. L'acheteur n'a aucune certitude quant à l'état du véhicule. La vente, quant à elle, est effectuée sans la moindre garantie pour le vendeur puisqu'elle n'a aucune valeur légale !
Peut-on faire un don de voiture sans contrôle technique ? Tout dépend de l'âge du véhicule. Pour un véhicule de moins de quatre ans, le contrôle technique n'est pas nécessaire. Mais au-delà, il vous faut fournir la preuve d'un contrôle technique effectué dans les six mois précédant le don “gratuit” de la voiture.
Sachez que la vente d'un véhicule à un particulier pour pièces est interdite depuis 2009 sauf cas particulier. Seul un professionnel de l'automobile ou un professionnel peut acheter ce type de véhicules et ce sont ces derniers qui se chargent des opérations directement dans le système informatique.
La législation en vigueur (article R. 323-6 du Code de la route) stipule qu'il est possible de vendre une voiture sans CT dans seulement deux cas : - Si le véhicule a moins de 4 ans ; - S'il est vendu à un garagiste ou à un concessionnaire.
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s'il s'agit d'une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou un quadricycle à moteur.
Qu'est-ce que vendre une voiture en l'état signifie ? La mention "vendu en l'état" signifie que la voiture est cédée dans son état actuel, sans promesse de réparation ni garantie de la part du vendeur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Cela indique que l'acquéreur accepte le véhicule tel quelle.
Il est possible d'effectuer la vente d'une voiture dite « en l'état » si cette dernière possède un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite). Toutefois, il faut noter que la mention « vendu en l'état » sur la carte grise ou le certificat de cession ne possède aucune valeur juridique.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Oui, il est possible d'assurer une voiture sans contrôle technique. Cependant, l'absence de contrôle technique peut être une clause d'exclusion de certaines garanties en cas de sinistre.
Une fois qu'il a barré la carte grise, le vendeur remet ce document à l'acquéreur. Celui-ci peut alors entamer les démarches de changement de propriétaire. L'acheteur est cependant tenu de conserver la carte barrée au moins 5 ans.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour la vente d'une voiture ? Oui, le contrôle technique est obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, le vendeur doit fournir un contrôle technique valide, datant de moins de 6 mois.
En renseignant le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule, ce service permet d'accéder à son historique, incluant les changements de propriétaires. Troisièmement, le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) propose un service de suivi de production de carte grise.
le vendeur doit faire passer le contrôle technique, même s'il n'est pas validé ; il doit inscrire sur la carte grise : « Vendue pour pièces » ; et vous devez ensuite effectuer une déclaration de retrait de la circulation.
Défaillances majeures : Le véhicule peut rouler, mais il doit être réparé et passer en contre-visite. Vous disposez d'un délai de deux mois pour effectuer cette contre-visite. Il est possible d'effectuer une demande de carte grise durant la période de validité de votre contrôle technique, à savoir, deux mois ici.
J'ai perdu ma carte grise et je dois passer mon contrôle technique, comment faire ? Pour passer le contrôle technique, sans avoir la carte grise de votre véhicule, vous devez fournir une fiche d'identification du véhicule (FIV).