Signer le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
Les documents à fournir concernent la carte d'identité et le certificat d'immatriculation du vendeur, les notices, les carnets d'entretiens ou factures des opérations de maintenance. Le professionnel du rachat évaluera en effet les dépenses occasionnées par les réparations lors de la vente.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
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C'est simple et rapide. Appelez-nous sur le numéro 076 404 50 02 ou envoyez-nous un message avec les photos du véhicule à vendre via WhatsApp. Vous pouvez aussi remplir notre formulaire en ligne. On vous répond rapidement pour vous proposer notre offre de prix.
Procédure et formalités de la vente :
Dans les deux cas, vous aurez à fournir un certain nombre de documents: la déclaration de cession, la carte grise, le certificat de cession administrative, le procès-verbal du contrôle technique, les papiers d'immatriculation du véhicule et enfin le permis de circulation.
Il existe cependant une exception : la cession gratuite d'un véhicule à un garage ou un concessionnaire. En effet, même sans visite technique, un véhicule peut être cédé à un professionnel de l'automobile car celui-ci s'en chargera avant de le revendre. Notez qu'un contrôle technique sans carte grise est impossible.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour demander un remboursement partiel ou total de la voiture. 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol pour demander la nullité de la vente.
En résumé, il suffit de nous appeler par téléphone, nous envoyer un message sur WhatsApp sur le numéro de téléphone 076 404 50 02 ou bien nous envoyer un mail à [email protected].
D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans qui ne possède pas de contrôle technique. En effet, si vous décidez de vendre votre véhicule sans contrôle technique, vous risquez : l'immobilisation de votre véhicule. et une amende pouvant atteindre 750 €.
La déclaration de cession se fait entièrement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Elle doit être faite dans les 15 jours après la vente. Pour effectuer la démarche il faut donc se connecter ou créer un compte sur le site de l'ANTS. Cette démarche est rapide.
À l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.
Les vices cachés
Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l'acheteur; et. existait au moment de l'achat.
Le moyen le plus efficace de constater un vice caché reste de faire appel à un expert automobile qui effectuera tous les contrôles nécessaires. Attention, ne réalisez pas de réparation avant d'avoir obtenu l'aval de votre assurance.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente. De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Le propriétaire d'une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu'à 750 €, ainsi que l'immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Le vendeur d'un véhicule neuf ou d'occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d'immatriculation est communiqué à l'acheteur. Toutefois, le vendeur doit remplir le coupon détachable situé dans la partie inférieure.