En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l'actif brut successoral (voir ci-dessous).
Un bien immobilier issu d'une indivision successorale fait l'objet d'un plein droit de propriété partagé par quote-part entre les héritiers. De ce fait, pour vendre ce bien, chaque indivisaire doit consentir à sa vente. Si l'un d'eux ne souhaite pas vendre, cela peut bloquer l'acte.
La valeur des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens mobiliers et immobiliers de la succession composant l'actif successoral (la valeur totale des biens formant la succession du défunt) et avant déduction du passif (les dettes).
Chaque héritier choisit à son tour un objet. Une fois les objets attribués à chacun, on calcule leur valeur totale et, le cas échéant, on procède à une égalisation. Rien n'empêche les frères et soeurs ou les cousins de procéder à des échanges ultérieurs. Le notaire n'intervient généralement pas dans cette procédure.
La méthode la plus simple, pour la plupart des meubles et appareils, consiste à partir de la valeur du neuf et d'appliquer ensuite un coefficient de vétusté ou d'obsolescence. Des grilles d'évaluation spécifiquement dédiées à cet usage sont disponibles sur le web.
Le commissaire-priseur
Pour faire expertiser un meuble ou un objet ancien, vous pouvez vous rendre dans une maison de vente. Les commissaires-priseurs vous donneront une estimation orale gratuite qui vous permettra d'avoir une première approximation de la valeur de l'objet.
Il n'y a plus d'indivision. L'article 595 du Code civil prévoit que l'usufruitier peut vendre son droit sans avoir à demander l'autorisation des nu-propriétaire. Mais attention, c'est bien son droit qu'il peut revendre, et non l'intégralité du bien immobilier !
Le commissaire-priseur : Une expertise sur-mesure
Comme les antiquaires, les commissaires-priseurs vous donneront une estimation en fonction des caractéristiques de votre objet (son état, sa rareté) et du marché.
Le potentiel acquéreur trouvé, on se rend devant le notaire, témoin de la justice, pour signer la vente et changer de propriétaire. La succession doit être déclarée dans les 6 mois suivant le décès, et tous les frais qui y sont liés sont à la charge des héritiers qui doivent les régler dans ces 6 mois.
Les émoluments du notaire sont fixés à 18,46 euros, plus 0,493 % de la valeur des fonds retirés supérieurs à 3.120 euros. A noter que, si les sommes en cause sont inférieures à 5.335 euros, une simple “attestation” des héritiers (lire plus haut) ou un certificat d'hérédité peuvent faire l'affaire.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
Pour réaliser l'inventaire de son mobilier, il faut commencer par recenser tous les équipements que vous possédez et qui peuvent être considérés comme tel. Pour ce faire, commencez par prendre en photo tous les objets que vous possédez à votre domicile ainsi que les détails de votre domicile.
L'Administration fiscale contrôle et vérifie l'évaluation des biens grâce à la déclaration de succession qui lui est soumise. Cette déclaration comporte une énumération et l'estimation détaillée de tous les biens de la succession, notamment les donations consenties par le défunt avant son décès.
Pourquoi est-il utile ? Établir un inventaire permet d'ajuster la valeur imposable des biens qui servent au calcul des droits de succession, notamment : en l'absence de « meubles meublants » (meubles et objets de décoration) dans la succession, dans le cas d'un bien immobilier transmis vide, par exemple.
La répartition du produit de la vente est déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier, d'après un barème établi par l'administration fiscale. Exemple : si l'usufruitier a entre 71 ans et moins de 81 ans, la valeur de son usufruit correspond à 30 % de la valeur du bien et la nue-propriété à 70 %.
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.
Un des points essentiels dans l'estimation d'un meuble ancien est de regarder son assemblage. Un critère qui ne trompe pas pour reconnaître si un meuble est ancien est la présence de chevilles sur son corps et sur ses portes. Les tiroirs du meuble peuvent également donner des indices sur la qualité de l'objet.
En effet, de nombreux organismes caritatifs comme Emmaüs, la Croix-Rouge ou encore Envie sont spécialisés dans ce genre de collectes, qui profitent aux personnes les plus démunies. Certaines associations peuvent parfois venir récupérer votre mobilier à domicile si vous ne pouvez pas vous charger du transport.
La rémunération du commissaire priseur en matière volontaire est libre. La commission qu'il perçoit sur la vente d'un objet mis à prix est directement liée à la somme atteinte lors de l'adjudication. Le vendeur cède généralement 7 % et l'acheteur 9 % du prix atteint.
Pour une estimation gratuite, de nombreux sites internet connus vous proposent leurs services, tels que Drouot Estimation, ou France Estimation. Vous entrez les informations demandées, et en quelques clics vous recevez une estimation gratuite de vos objets sous 48h environ.
Les frais acheteurs sont égaux à 25%TTC du prix d'adjudication. Les frais vendeurs sont à 15%TTC du prix d'adjudication ; le droit de suite (3 % du prix d'adjudication, d'après le barème susmentionné) et la plus-value (6,5 % du prix d'adjudication) sont applicables.
Les frais pour les vendeurs
Comme pour l'acheteur, le vendeur qui se sépare d'un bien aux enchères devra s'acquitter de commissions. Le taux de commission est variable et dégressif en fonction de la qualité et de la valeur du bien vendu.