Pour fournir une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) aux particuliers bénéficiaires des aides de l'Anah, vous devez : soit être titulaire de l'agrément visé à l'article L365-3 du code de le la construction et de l'habitation ; soit obtenir une habilitation de l'Anah.
L'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO ou AMOA) est un professionnel de l'acte de construire. Il a pour mission d'aider le maître d'ouvrage à définir, piloter et exploiter le projet. Il a un rôle de conseil et, ou d'assistance, et de proposition, le décideur restant le maître d'ouvrage.
Comment bénéficier de l'accompagnement dès 2022 ? L'État a mis en place un parcours unique pour tous. Lorsque vous présentez votre projet à un conseiller en rénovation énergétique (dans un Espace France Rénov' ou sur Internet), ce dernier évalue le besoin de recourir ou non à un accompagnateur.
L'AMO a pour mission d'aider le maître d'ouvrage à suivre le projet réalisé par un maître d'œuvre, à prendre de multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à réceptionner l'ouvrage. En principe, il n'intervient que pour suppléer l'absence de compétences techniques du maître d'ouvrage.
Comment est rémunéré un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage ? A l'heure ou au pourcentage. Comptez de 4 à 7% du coût du projet (construction de la maison seule). Juste pour élaborer votre projet de construction et vous mettre sur le bon chemin, vous trouverez des tarifs pouvant varier de 100€ à 150€ de l'heure TTC.
Le montant AMO correspond au montant théoriquement remboursable par l'assurance maladie obligatoire. Il s'agit d'un montant théorique car nous disposons des FSE avant le contrôle par l'organisme de sécurité social qui émet un avis de règlement (ou retour NOEMIE) précisant le règlement ou le rejet de la facture.
L'aide Habiter Facile 2022 de l'Anah
L'aide Habiter Facile permet aux ménages modestes et très modestes d'adapter leur logement à la vieillesse et au handicap à hauteur de 35 à 50 % du montant total HT des travaux. 50 % des dépenses pour les ménages de catégorie très modeste, à hauteur de 10 000 € maximum.
Si votre logement a un besoin impératif de travaux de rénovation, vous pouvez faire appel à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat. En effet, dans le cadre des programmes “Habiter serein” et “Habiter sain”, l'Anah peut soutenir vos travaux visant à rendre habitable votre logement.
Il existe plusieurs possibilités pour contacter l'Anah.
Pour vous renseigner sur les aides de l'Anah ou pour une première prise de contact, vous pouvez composer le numéro national suivant : 0 806 703 803 (service gratuit + prix de l'appel), joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (en savoir plus).
L'AMO est neutre, il peut donc garantir le contrôle de la MOE (Maîtrise d'œuvre) et la bonne traduction des besoins entre la MOA (Maîtrise d'ouvrage) et la MOE. Il est également garant de la faisabilité du projet et du respect des délais et du budget.
La maîtrise d'œuvre ou maître d'œuvre (souvent abrégée MOE ou MŒ ou Moe ou moe) est la personne physique ou morale choisie par le maître d'ouvrage pour la conduite opérationnelle des travaux en matière de coûts, de délais et de choix techniques, le tout conformément à un contrat et un cahier des charges.
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
Afin de savoir si une entreprise cotise au 1 % patronal, la meilleure source d'information, reste la demande à faire au gestionnaire de paie de l'entreprise. Cette personne s'occupe d'établir les bulletins de salaire des salariés, de la comptabilisation de la paie et des déclarations sociales de l'entreprise.
Vous devez le faire dans la déclaration sociale nominative (DNS), effectuée début février de l'année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité. Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460.
Tout ce que vous devez faire est de vérifier le taux des cotisations patronales du FINAL sur votre fiche de paie. Lorsqu'elle est de 0,45, alors vous pouvez vous rassurer, car votre entreprise effectue la cotisation patronale au 1 % logement.
MaPrimeRénov' : qui peut en bénéficier ? MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul.
Les nouveaux montants sont de 2 500 € pour les plus modestes, 1 500 € pour les foyers modestes et 800 € pour les foyers intermédiaires (les ménages aisés ne sont toujours pas éligibles). Une restriction des conditions d'éligibilité pour les logements concernés.
Par exemple, l'installation d'une chaudière à gaz très haute performance (THPE) peut être financée à hauteur de 1 200 euros (MaPrimeRénov' Bleu pour les foyers très modestes) ou de 800 euros (MaPrimeRénov' Jaune pour les foyers modestes). Cette subvention se termine au 31 décembre 2022.
À sa création en janvier 2020, MaPrimeRénov' se consacrait uniquement aux ménages français aux revenus les plus modestes. Mais dès octobre 2020, l'Anah a ouvert son dispositif à l'ensemble des propriétaires, qu'ils soient bailleurs ou occupants. La subtilité réside dans le montant et le calcul de la prime.
Vous devez vous engager à habiter dans votre logement pendant 6 ans après la fin des travaux. Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne : Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
Au sens de la loi, sont considérés comme membres de la famille bénéficiant du droit à l'AMO : Le (s) conjoint (s) de l'assuré, Les enfants à charge jusqu'à 21 ans ou, en cas de poursuite des études, jusqu'à 26, Les enfants pris en charge conformément à la législation en vigueur, Les enfants handicapés sans limite d'âge ...
L'affiliation est obligatoire.
Pour un assuré de droit commun hospitalisé dans le public, l'assurance maladie rembourse 80 % du montant des prestations de soins : c'est le montant AMO ; et le patient (ou son organisme complémentaire) participe à hauteur de 20 % du montant des prestations de soins : c'est le ticket modérateur.