- du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La personne gardée à vue, sur instruction du magistrat (procureur de la république ou juge d'instruction) est soit remise en liberté soit déférée devant lui.
Déferrement au tribunal
À la fin de la garde à vue, le suspect gardé à vue est déféré, c'est-à-dire qu'il est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la République ou le juge qui décidera des suites judiciaires à prendre.
La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ). Seul le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la durée légale.
La garde à vue permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, pour les besoins d'une enquête et pour l'interroger, une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier. En revanche le fait que vous ayez eu le statut de gardé à vue apparaîtra au TAJ.
L'article 63 II du Code de procédure pénale dispose que "la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures " avant de préciser que, si l'infraction justifiant le placement en garde à vue est punie d'au moins un an d'emprisonnement, elle " peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus".
Une convocation à comparaître en justice
Cela signifie que vous pouvez être poursuivi par un tribunal car il existe des charges suffisantes à votre encontre. Vous ressortez libre de la garde à vue, mais vous êtes convoquez pour comparaître devant le tribunal à une audience ultérieure.
Actuellement la personne en garde à vue dort souvent sur du béton, à même le sol de la cellule, sans matelas, sans oreiller et sans hygiène, avec seulement une couverture à disposition.
La prolongation de garde à vue sera rétribuée 150 euros hors taxe, tout comme l'avocat qui assistera une victime lors d'une confrontation. Les trente minutes d'entretien avec l'avocat au début de la mesure resteront au tarif actuel de 61 euros.
Le placement en garde à vue est une mesure prise par un officier de police judiciaire lorsqu'il y a des raisons de soupçonner qu'une personne a commis un crime ou un délit.
En pratique, le gardé à vue est présenté au juge des libertés et de la détention après 48h. Le magistrat peut alors décider de prolonger cette garde à vue pour une nouvelle durée de 48 heures. En matière de terrorisme, la garde à vue peut s'étendre au total sur une durée de six jours, soit 144 heures de garde à vue.
Il faut donc rechercher la personne et pour cela le plus simple et le plus efficace est souvent d'avoir recours à un Avocat qui sollicitera le Parquet, lequel est toujours prévenu d'une mesure de garde à vue. Mais même l'intervention de l'Avocat peut connaître quelques difficultés.
Sauf exceptions circonstancielles, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, aux heures normales, et composés selon les principes religieux dont elles font état.
Faire appel à un avocat du permis de conduire vous permettra donc de chercher toutes les possibilités de vices de forme ou de procédure. Et s'il y en a, de le faire valoir au mieux au tribunal, afin d'obtenir l'arrêt de la procédure pénale, ou son annulation rétroactive.
L'interrogatoire est résumé par écrit dans un procès-verbal. À la fin, la personne interrogée est inviter à le signer. Si la personne le signe, elle en valide le contenu et pourra difficilement le contester plus tard.
Elle s'applique uniquement pour des délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit : Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis.
Bon à savoir : les prolongations de la GAV au-delà de 48 heures doivent être demandées et autorisées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction. À la fin du délai de la garde à vue, le prévenu est soit remis en liberté, soit déféré devant un magistrat.
La liberté provisoire est une liberté sous conditions accordée à l'inculpé, en attendant son jugement. La mesure est prise par ordonnance: une pièce judiciaire émanant soit de l'officier du ministère public, soit d'un juge statuant en matière de contrôle de la détention, soit d'un collège de juges statuant sur le fond.
Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite aux motifs suivants : Le préjudice subi par la victime est considéré comme insuffisant pour déclencher des poursuites. Le contexte de l'infraction pénale ne permet pas d'identifier l'auteur des faits. L'acte ne constitue pas une infraction.
Au terme de la mise en examen, l'individu est soit envoyé devant un tribunal pour être jugé soit doté d'un non-lieu. Quelle différence avec la garde à vue ? La garde à vue est une procédure engagée contre un individu suspecté d'avoir commis, ou tenté, un acte punis d'une peine d'emprisonnement.
L'appel du parquet général est quasi systématique. La mention de l'appel incident du parquet général sera également mentionné sur l'arrêt de condamnation.
Les policiers ont le droit d'entrer chez vous pour chercher des éléments de preuve si les conditions suivantes sont réunies : ils ont des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve se trouvent chez vous, par exemple, des drogues ou des armes.
D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d'un avocat.