Il existe trois façons de sortir de l'indivision : Un héritier sort individuellement de l'indivision, en donnant ou vendant sa part dans l'indivision. Il doit en informer les autres indivisaires par actes d'huissier. Ces derniers ont le droit d'acquérir en priorité sa part dans l'indivision.
Indivision : une sortie libre et à tout moment
En tant qu'héritier, vous avez donc la possibilité de sortir d'une indivision en demandant le partage de la succession afin de recevoir votre part d'héritage. En principe, vous pouvez exercer cette faculté à tout moment, sans avoir à en justifier la raison.
Si l'actif successoral est compris entre 6500 et 17 000 euros, les frais de notaire constituent 2,0625% du montant total. Entre 17 000 et 60 000 euros de valeur des biens, les frais de notaire sont de 1,375 %. Au-delà de 60 000 euros, les frais représentent 1,03125 % du montant total.
Comment sortir de l'indivision ? Il existe 3 solutions pour mettre fin à l'indivision : la vente du bien en indivision, le partage des biens indivis, ou encore la vente des parts d'un co-indivisaire au sein de l'indivision.
La rupture de l'indivision pourra se faire soit de façon amiable, soit par voie judiciaire. Un partage relativement forcé, de la part des indivisaires les plus importants, peut aussi avoir lieu. Cependant, dans un cadre purement successoral, il faut noter que la rupture de l'indivision aura lieu avec le partage.
Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Discutez avec un avocat qui vous aidera à envoyer une notification d'expulsion. L'envoi d'un avertissement en avance, par écrit, est essentiel pour vous protéger légalement. Cet avertissement est établi sur une base légale en tant que « locataire à discrétion ».
Pour procéder à la vente, ils doivent faire part de leur intention à un notaire. Après avoir vérifié que la demande est recevable, ce dernier lancera la procédure de vente. Le notaire disposera d'un mois pour informer, par voie d'huissier, les autres indivisaires de votre volonté commune de vendre le bien.
L'acheteur devra payer les frais, mais il ne doit pas les droits de mutation. Par contre, il doit acquitter d'un droit de partage de 2,5 %. Si vous vendez votre part à un tiers, les autres co-indivisaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c'est-à-dire, acheter votre part à la place de votre acheteur.
Dans le cas de l'héritage d'un bien immobilier détenu en indivision, les frais de notaire sont équitablement répartis entre les différents héritiers ; chacun s'acquitte du paiement des frais de notaire à hauteur de la part de la succession qui lui revient.
Le principal inconvénient de l'indivision est qu'en cas de désaccord, vous risquez donc de vous retrouver dans une situation de blocage sans solution. En outre, toutes les dettes liées à l'indivision – que ce soit les impôts ou les travaux engagés sur le bien – doivent être remboursées par les indivisaires.
Pour mettre en œuvre la sortie de l'indivision, le coïndivisaire pourra solliciter l'aide d'un avocat spécialisé en droit des successions. Professionnel libéral, l'avocat prête le serment de défendre les intérêts de ses clients avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Dans la pratique notariale, la licitation est l'acte par lequel un indivisaire achète les parts d'autres indivisaires. La licitation peut faire cesser l'indivision si aux termes de cet acte l'indivisaire-acquéreur devient propriétaire de toutes les parts indivises.
Autre avantage de la SCI en comparaison avec le régime de l'indivision au moment de la transmission du patrimoine : l'associé peut organiser la succession de ses parts SCI suite à son décès de manière à éviter à ses héritiers le paiement de droits de succession élevés, sans lui-même payer de droits de donation.
Si aucun contrat de bail ou de prêt (même verbal), ne peut être invoqué entre vous et votre ami, ce dernier vit chez vous "sans titre ni droit". Vous pouvez donc lui demander de partir à tout moment. S'il ne part pas volontairement, vous nous pouvez pas l'expulser sauvagement, il vous faut un titre exécutoire.
Rester dans la maison du défunt après le décès n'est pas sans conséquences sur le règlement de la succession. En effet, les héritiers sont en droit de réclamer en ce cas à la personne ayant occupé le logement après le décès une indemnité.
Pour vous expulser, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire (jugement du juge de paix). La domiciliation et l'occupation d'un logement sont 2 choses différentes. Le fait d'être domicilié à un endroit ne vous donne pas le droit de l'occuper. La domiciliation est une notion administrative.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
La loi offre cependant la possibilité de mettre le bien en vente, même si un ou plusieurs membres de l'indivision s'y opposent. Ainsi, un ou plusieurs indivisaires souhaitant vendre le bien immobilier et se heurtant au refus des autres, peuvent saisir le tribunal de grande instance.
Pour la vente d'un bien en indivision à 50/50, 70/30 ou même 90/10, la règle est la même : l'accord de tous les indivisaires est requis. Vous devez donc prendre la décision de vendre à l'unanimité.
Avec votre frère et votre sœur, vous héritez de l'appartement de vos parents valorisé à 400 000 €. Le jour de leur décès, vos parents devaient encore rembourser à la banque un capital de 100 000 €. Pour racheter la soulte de votre frère et de votre sœur, vous devez donc débourser : (400 000-100 000)/3*(3-1)=200 000 €.
L'indivision peut prendre fin à tout moment car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code civil). Il résulte de cette disposition que chaque indivisaire peut demander le partage de la succession afin de sortir de l'indivision.