Comment sont désignés les jurés d'assises ? La procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de tirages au sort parmi les citoyens de plus de 23 ans inscrits sur les listes électorales.
Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée chambre des délibérés pour décider par des votes à bulletin secret si l'accusé est coupable. Si l'accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la peine.
L'impossible abréaction et la souffrance des réminiscences
Le plus grand facteur de souffrance des jurés est « l'absence d'abréaction » (Freud, 1895).
Ne vous habillez pas trop décontracté : le juré doit s'habiller avec un minimum de respect, les tenues de plages sont donc interdites. En cas de chaleur trop forte, mettez des chemises ou des robes légères. Les avocats et leurs clients seront habillés soigneusement donc essayez de faire pareil.
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Vous avez plus de 70 ans. Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises. Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)
La récusation est prévue par l'article 297 du code de procédure pénale (texte ici) en ces termes : "L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
Obligation de siéger
Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger. En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
L'action publique:
"La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation." Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Définitions : jurée - Dictionnaire de français Larousse.
Le président de la cour d'assises tire au sort les jurés lors de la constitution du jury de chaque affaire. L'accusé ou son avocat peut récuser au maximum quatre jurés (cinq en appel) au fur et à mesure du tirage au sort. Le ministère public peut récuser au maximum trois jurés (quatre en appel).
Désignation du jury
Il peut aussi être établi une liste spéciale de jurés suppléants ne contenant que des personnes habitant la ville où siège la cour. Pour chaque session d'assises (qui comprend plusieurs procès) sont tirées au sort une liste principale de quinze personnes et une liste de suppléants de dix personnes.
La peine la plus basse que la cour d'assises puisse prononcer est deux ans d'emprisonnement si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, et à un an si la peine encourue est la réclusion à temps.
Récusable, adj. Qui peut être récusé. Synon. contestable; anton.
La récusation peut être à l'initiative de la personne mise en examen, du prévenu, de l'accusé et toute partie à l'instance, ce qui inclut la partie civile et le ministère public.
Un jury est un ensemble de citoyens, appelés des jurés, chargés de rendre un verdict dans un procès.
La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.
Commission de personnes qualifiées, réunies officiellement pour évaluer et noter des candidats à un examen, à un concours : Le jury du baccalauréat. 3. Ensemble de personnes chargées de juger des œuvres, de décerner un prix, etc., dans une réunion prévue à cet effet : Le jury du prix Goncourt.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,07 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu.
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
La loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.