Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires. En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte. il y a des exceptions à ce principe d'unanimité.
Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires. À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception. À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d'adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. Et il est également conseillé d'adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
A la différence d'un compte joint, le compte collectif ou compte indivis nécessite la signature de tous les cotitulaires pour effectuer la moindre opération. Ainsi, pour chaque dépôt et chaque retrait, le consentement commun de tous les cotitulaires est requis par l'apposition de leur signature.
Quand le blocage de la succession trouve son origine dans l'attribution des lots et leur partage, le juge ordonne alors un tirage au sort pour départager les héritiers. Autre solution pour sortir de cette situation inconfortable que représente la succession bloquée : la vente d'un bien indivis.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues.
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires. En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte. il y a des exceptions à ce principe d'unanimité.
Que deviennent les comptes bancaires après un décès ? Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Pour procéder à cette transformation, il suffit d'envoyer un courrier de dénonciation en recommandé avec accusé de réception à votre banque ainsi qu'à chaque cotitulaire. Vous pouvez envoyer cette lettre sans l'accord des autres cotitulaires, votre seule signature suffit à transformer ce compte.
Nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° [votre numéro de compte joint] ouvert aux noms de [nom et prénoms des cotitulaires] . Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre.
Se désolidariser a pour objectif que chaque titulaire retrouve sa liberté bancaire. Dans un premier temps, il faut stopper cette situation de partage en exigeant la signature de tous les titulaires pour chaque opération en lien avec le compte bancaire : Tout le monde devra donc donner son aval.
L'Avocat est libre de fixer ses honoraires. De son côté le client est libre d'accepter la proposition ou de faire appel à un autre Avocat pour sortir de l'indivision. Généralement, les honoraires varient entre 2500 euros et 4000 euros.
Indivision : une sortie libre et à tout moment
En tant qu'héritier, vous avez donc la possibilité de sortir d'une indivision en demandant le partage de la succession afin de recevoir votre part d'héritage. En principe, vous pouvez exercer cette faculté à tout moment, sans avoir à en justifier la raison.
Les héritiers peuvent choisir de conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision. L'indivision prend fin lorsque le partage de la succession est fait.
Les livrets d'épargne réglementés (livret A, LDDS, LEP, CEL…) sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Lorsqu'un véhicule tombe dans une succession, il est sujet aux droits qui sont prélevés par le fisc sur les héritages. La valeur de la voiture sera intégrée par le notaire dans le calcul des droits de succession. Le ou les véhicules doivent être intégré(s) à la déclaration de succession.
La principale contrainte de l'indivision est que les décisions doivent être prises à l'unanimité. Si un indivisaire n'est pas d'accord, les autres devront demander un recours au tribunal de grande instance. Par ailleurs, chaque indivisaire a l'obligation de payer les dettes de l'indivision à hauteur de sa quote-part.
Le régime de l'indivision présente un inconvénient majeur : il est instable. La loi précise, en effet, que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Cela veut dire qu'une partie peut exiger de l'autre qu'elle cède le bien sans délai pour récupérer son argent.
L'indivision peut prendre fin à tout moment car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code civil). Il résulte de cette disposition que chaque indivisaire peut demander le partage de la succession afin de sortir de l'indivision.
Les atouts et les limites de l'indivision
L'achat en indivision présente l'avantage d'être simple et pratique lors d'une acquisition de bien en couple ou en groupe. Ce régime, s'il s'impose par défaut, n'entraîne ni formalité, ni délai supplémentaire lors du processus d'achat.
L'indivisaire occupant bénéficie de la jouissance du bien indivis, ce dont ne bénéficient pas les autres indivisaires. Tandis que l'un d'entre eux use d'un droit, les autres en sont privés, ce qui justifie le versement d'une indemnité d'occupation.
Les frais à régler pour le partage d'une indivision dépendent du montant de l'actif successoral. Par exemple, pour un bien d'une valeur inférieure à 6500 €, les frais s'élèveront à 4,931% de la valeur de ce dernier.