La numérotation de la facture (suite chronologique, continue et sans rupture) ;
Les informations de l'entreprise prestataire : raison sociale ou nom et prénom de l'entrepreneur, adresse, numéro SIREN et numéro de TVA intracommunautaire ;
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende, à savoir :
le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture et sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages),
Chaque facture doit comporter un numéro unique (deux factures ne peuvent avoir le même numéro), délivré chronologiquement et de façon continue. Il ne doit pas y avoir de rupture. Il ne doit pas non plus être possible d'émettre des factures a posteriori.
Elle doit comporter des mentions obligatoires. Par exemple, la date d'émission de la facture, l'adresse des parties et leur adresse de facturation si elle est différente.
Elle doit être rédigée en français. ...
Elle doit être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
Délai de prescription d'une facture entre professionnels
C'est-à dire si le destinataire de la facture est un particulier ou un professionnel. Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Si une mention obligatoire est erronée ou n'est pas présente sur votre facture, celle-ci sera dite non conforme. Autrement dit, une facture non conforme est une facture qui ne respecte pas le formalisme nécessaire à sa validité.
Quel est le délai légal pour réclamer une facture ?
Pour une facture adressée à un particulier et restée impayée, le créancier ne disposera que de 2 ans pour procéder à son recouvrement, ou plus exactement de 2 ans pour saisir le tribunal compétent si son recouvrement est menacé. Ce délai s'étend à 5 ans si le client est une entreprise (ou un professionnel).
On peut établir une facture sur tous les types de supports et de formats. Une seule condition: qu'ils soient infalsifiables. A un papier libre préférez un document portant l'en-tête de votre entreprise. Avec logo si possible: ça fait plus sérieux!
Comment faire une facture en tant que particulier ?
Faire une facture en tant que particulier n'est cependant simplement pas possible. En effet, les mentions obligatoires sur facture demandent d'insérer le numéro SIRET ou autre numéro d'identification du vendeur/prestataire, qui permet ainsi de correctement identifier l'entreprise faisant la facture.
Le vendeur doit l'émettre, avec toutes les informations légales dès la réalisation de la vente ou la prestation, alors que l'acheteur doit la réclamer s'il ne la reçoit pas dans un délai raisonnable. Elle est établie en un exemplaire pour chacun, et doit être conservé[e], au minimum dix ans après le dernier paiement.