Pour pouvoir être associé d'une SAS, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise d'actions. Il n'y a plus de montant minimum imposé. Les associés déterminent librement le montant du capital social dans les statuts.
Elle présente toutefois des inconvénients : La complexité de rédaction des statuts. Un régime social contraignant pour le mandataire social. Les charges sociales élevées.
La société SAS est un statut constitué avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions. Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société.
L'objectif est de permettre l'indépendance des dirigeants bénéficiant du régime salarié (responsabilité limitée, cotisations sociales, protection sociale, mode de rémunération, option pour l'impôt sur le revenu, etc.) tout en créant une société au capital ouvert à de futurs investisseurs.
Imposition : les charges fiscales en SAS
Le taux d'imposition est de 15 % sur les bénéfices annuels de moins de 38 120 euros, si la SAS est détenue à au moins 75 % par des personnes physiques, et non personne morale, et qu'elle a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7 630 000 euros.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente. Les statuts peuvent également prévoir la désignation d'autres mandataires sociaux comme un directeur général ou un directeur général délégué. Dans ce cas, ces dirigeants relèveront du même statut social et fiscal que vous.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
Quel est le régime fiscal de la SAS ? Au moment de la création d'une SAS, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
La seule obligation est la nomination d'un président de SAS. Pour ce qui est du reste, le principe est la libre détermination des règles de gestion.
Le statut juridique SAS se caractérise principalement par la liberté accordée aux associés dans le fonctionnement de l'entreprise et la prise de décisions. Par ailleurs, la SA nécessite au moins 7 actionnaires, alors que la SAS ne demande aucun nombre minimum ou maximum.
Spécificité des SASU
Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu'un seul associé, elle prend le nom de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
La SAS ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes à condition qu'elle ne franchisse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : Nombre de salariés supérieur à 50 : Total bilan supérieur à 4 000 000 euros ; Total chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 euros.
Le représentant légal de la société doit assurer la publication d'un avis de création de SAS dans un journal d'annonces légales du département d'immatriculation dans un délai d'1 mois suivant la signature des statuts.
Elle peut être constituée par un seul fondateur au départ Contrairement à la SA, qui requiert sept actionnaires, la SAS peut être constituée par le seul fondateur - elle devient alors une société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU) -, quitte à ce que celui-ci fasse appel plus tard à de nouveaux investisseurs.
La gestion d'une SAS (société par actions simplifiée) est beaucoup plus souple que celle d'une SARL. Cela s'explique par le fait qu'il existe de nombreuses dispositions législatives encadrant les statuts de la SARL et auxquelles il n'est pas possible de déroger.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
SARL, le statut de non-salarié
Le choix de la SARL, et l'adoption du statut de gérant majoritaire, a longtemps été privilégié, car il permet de bénéficier du statut de travailleur non salarié (TNS).
Le gérant perçoit une rémunération mensuelle ou annuelle décidée par le ou les associés en assemblée générale. En plus de cette rémunération, le gérant peut se voir octroyer une prime. Le versement de cette prime nécessite, comme pour la rémunération, l'approbation de l'assemblée générale.
Le président de la SAS peut être rémunéré sous forme de salaire. Il peut également s'il est associé recevoir des dividendes comme forme de rémunération. Outre la rémunération, il peut également bénéficier d'une déduction fiscale de ses frais professionnels.
Assimilé-salarié rémunéré et associé
Le président peut être associé de la SAS et être rémunéré pour son mandat social. Il est alors susceptible de percevoir des dividendes en plus de sa rémunération. Dans ce cas, il faudra établir un bulletin de salaire du président de SAS pour la rémunération qu'il perçoit.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Un dirigeant de SAS doit verser des cotisations sur la base d'un salaire minimum par année, tandis qu'un auto entrepreneur doit réaliser un minimum en matière de chiffre d'affaires.
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l'approbation des comptes, grâce à la décision de l'assemblée générale des actionnaires. Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l'approbation des comptes et l'assemblée générale des actionnaires.