Par ailleurs, le membre adhérent d'une association est en droit, comme d'ailleurs toute autre personne qui en ferait la demande, de consulter les comptes de l'association, si celle-ci se trouve soumise à l'article 10, 6ième alinéa, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs ...
Les comptes courants des associations loi 1901 et l'ensemble des documents administratifs et comptables doivent pouvoir être contrôlés en interne par les adhérents eux-mêmes ou en externe par l'administration fiscale, ou tout demandeur.
Accéder aux informations comptables d'une association
La Dila met à disposition l'API Associations et Comptes permettant l'accès et l'exploitation gratuite de jeux de données. Par ailleurs, le portail service-public.fr propose une fiche qui explique comment se renseigner sur une association.
Pour consulter des comptes (à condition que l'association se soit pliée à ses obligations), il suffit de se rendre sur le moteur de recherche des annonces du J.O., de renseigner l'identification de l'association et de sélectionner la rubrique « compte ».
Comment vérifier les comptes d'une association ? L'association doit transmettre à l'administration fiscale un état normalisé de sa comptabilité correspondant au secteur lucratif mis en place. La procédure suivie est le FEC (Fichier des Écritures Comptables).
L'expert comptable
Est expert comptable celui qui fait profession de réviser et d'apprécier la comptabilité des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat.
Les vérificateurs aux comptes peuvent être des membres de l'association ou des personnes extérieures de l'association, mais ils doivent : – ne pas faire partie de l'organe dirigeant de l'association (Conseil d'Administration), – et être élus par l'Assemblée Générale.
Il existe sur le compte www.impots.gouv.fr, un modèle de bilan en version Pdf et en version remplissable. Si l'association ne possède d'autres patrimoines que le compte bancaire, la caisse et un livret de placement, une comptabilité de trésorerie sur un simple cahier est suffisante pour établir un bilan.
Les associations doivent, par nécessité démocratique et de bonne gestion, tenir une comptabilité. La loi du 1er juillet 1901 n'impose en la matière aucune obligation aux associations. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée.
Si on veut dénoncer une association il faut faire un courrier avec accusé de réception pour dénoncer les procédés de celle-ci auprès du greffe des associations affilié à l'association.
Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'association.
La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €. Cette publication est obligatoire pour tous les fonds de dotation.
Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts. L'association doit compter au moins 2 membres. La loi ne prévoit pas de nombre maximum. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.
Tu peux porter plainte contre l'association, en mentionnant le nom de ses membres qui sont visés. Si déposer plainte est impossible, ou que tu as peu d'éléments de preuve, tu peux faire une main courante. Enfin, rends toi au commissariat, explique leur et ils te diront comment tu peux agir.
Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ? Après l'étude de votre déclaration, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de votre association vous délivre un récépissé.
Une association « loi 1901 » est un organisme à but sans lucratif. Ce caractère « non lucratif » signifie qu'il est interdit de partager des bénéfices… et pas d'en réaliser !
L'association est responsable de ses engagements financiers, bien qu'étant personne morale, ceux-ci n'ont pu être pris que par ses représentants, les dirigeants agissant ou non pour son compte.
La loi du 1901 n'oblige pas une association à se réunir lors d'une assemblée générale tous les ans, sauf si les statuts de l'association le prévoient. En règle générale, les statuts mentionnent que « les comptes sont approuvés annuellement » ce qui impose la convocation d'une assemblée générale annuelle.
Sur la page Associations et fondations de son site, elle indique que "les budgets et les comptes des associations subventionnées sont communicables à toute personne qui en fait la demande". De plus, "la demande de subvention adressée par une association à une administration est un document administratif communicable".
Pour tenir la trésorerie d'une association loi 1901, les obligations qui vous incombent dépendent de votre structure. Ainsi, vous avez l'obligation de tenir la comptabilité de votre association si vous avez un agrément délivré par l'autorité administrative ou si vous exercez une activité commerciale (ou imposable).
Pour les petites associations, la comptabilité peut être tenue sur un simple cahier ou sur un tableur informatique. Il est conseillé de tenir régulièrement à jour ce cahier aussi appelé journal de recettes/dépenses et de faire un état mensuel des dépenses et des recettes.
Le vérificateur surveille les indicateurs de gestion et de performance de ventes mis en place pour évaluer l'activité des services commerciaux. Il constate des écarts entre les objectifs et les réalisations, en mesure les effets, en détermine les causes et peut proposer des actions correctives.
Les associations ayant une activité commerciale soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés) doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable associatif, un bilan annuel et un compte de résultat. Elles doivent également tenir un livre d'enregistrement de la TVA.