Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude ?

Interrogée par: Benoît Henry  |  Dernière mise à jour: 29. September 2022
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La procédure de licenciement pour inaptitude
  1. Examen du salarié par le médecin du travail ;
  2. Déclaration d'inaptitude ;
  3. Consultation du Comité social et économique (CSE) ;
  4. Convocation à l'entretien préalable ;
  5. Tenue de l'entretien préalable ;
  6. Recherche de reclassement du salarié inapte ;

Quand prend effet le licenciement pour inaptitude ?

La rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant au salarié son licenciement pour inaptitude (Cass. soc., 11 mai 2005, no 03-40.650). Le préavis court quant à lui à compter de la date de présentation de cette lettre (Cass.

Qui paye la prime de licenciement pour inaptitude ?

Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique, l'entreprise doit verser au salarié licencié une indemnité, dont le montant est calculé suivant l'origine de l'inaptitude en cause dans le licenciement.

Comment se passe un licenciement pour inaptitude professionnelle sans reclassement ?

Un seul refus du salarié suffit pour permettre le licenciement. Le salarié déclaré inapte à son poste est en droit de refuser un poste de reclassement que l'employeur lui propose. Mais si le salarié refuse une offre valable de reclassement, l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude.

Quels sont les avantages d'un licenciement pour inaptitude ?

Inaptitude d'origine professionnelle

Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.

Procédure de licenciement pour inaptitude

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Comment calculer le solde de tout compte pour inaptitude ?

Exemple de calcul indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle. ✔ Le salarié a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2 000 x 1/4) x 9 = 4 500. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4 500 euros.

Puis-je être en arrêt maladie pendant un licenciement pour inaptitude ?

La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude: à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite. Normalement le motif de l'arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l'inaptitude.

Quel délai entre lettre de licenciement et solde tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. Soc. 20 février 2019 : n°17-27600).

Comment négocier une prime de licenciement pour inaptitude ?

D'un point de vue général, vous pouvez négocier avec votre employeur que toute prime annuelle (comme une prime de fin d'année par exemple) soit prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture au prorata de la période couverte par la prime.

Quel droit après une inaptitude au travail ?

Pour résumer, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l'allocation de chômage. Le montant est calculé de la même manière que pour celle d'une rupture de contrat conventionnelle.

Qui me paye en cas d'inaptitude ?

En l'absence de reclassement dans un délai d'un mois, vous devez verser au salarié inapte son salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Puis-je travailler ailleurs en attendant mon licenciement ?

Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur avant la fin de votre préavis (pour démission ou licenciement).

Quel est le plus avantageux rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude ?

Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.

Est-ce que les indemnités de licenciement pour inaptitude sont imposables ?

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Quand au plus tard peut être remis le chèque du solde de tout compte ?

Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.

Est-ce que le solde de tout compte comprend le dernier salaire ?

Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).

Quel est le délai de paiement du solde de tout compte ?

1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement) 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.

Qui décide du licenciement pour inaptitude ?

Cette déclaration résulte d'un avis d'inaptitude rédigé par le médecin du travail. Il est accompagné de ses conclusions écrites et de ses indications quant au reclassement du salarié. L'avis du médecin du travail peut être motivé soit par une inaptitude physique, soit par une inaptitude mentale du salarié.

Quel est le statut du salarié entre 2 visites médicales constatant son inaptitude médicale ?

La décision de déclarer un salarié inapte n'est prise, en principe, qu'au terme de 2 visites médicales espacées de 2 semaines. Entre ces 2 visites, le médecin du travail doit réaliser une étude de poste du salarié et des conditions de travail dans l'entreprise.

Quel est le montant de la prime de licenciement ?

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Quand doit je dire à mon employeur que je suis en invalidité ?

Un salarié est-il tenu d'informer son employeur sur son état d'invalidité ? Le salarié déclaré invalide par le médecin-conseil de la sécurité sociale n'est soumis a aucune obligation d'en informer son employeur. Aucune sanction ne pourra être appliquée par ce dernier pour défaut d'information.

Quel motif de licenciement ne donne pas droit au chômage ?

Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)

Quand la médecine du travail vous déclare inapte ?

L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.

Comment pousser un employeur à vous licencier ?

La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.

Qui fait le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le solde est établi par l'employeur. Le solde est remis au salarié par l'employeur contre reçu.

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