En cas de dissolution amiable d'une entreprise, la décision de dissoudre la société revient à l'assemblée générale des associés. Le dirigeant ou tout associé de la société peut convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le but de soumettre au vote la décision de mettre fin à l'existence de l'entreprise.
Conséquences de la dissolution d'une société
La société existe alors encore juridiquement. Elle doit être liquidée. En effet, selon l'article 1844-8 du Code civil, la dissolution de la société entraîne (sauf exception) sa liquidation, soit amiable, soit judiciaire.
La dissolution entraîne la disparition immédiate et totale de la personne morale. Néanmoins, sa personnalité juridique subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la publication de la clôture des opérations de liquidation.
La dissolution est une décision prise par les associés ou l'associé unique d'une société afin de fermer la société. Elle est décidée lors d'une assemblée générale extraordinaire.
Première phase de la disparition de la société à responsabilité limitée (SARL), la dissolution correspond à une décision de cessation d'activité. La liquidation, qui fait suite à la dissolution, vient marquer la fin définitive de la SARL en tant que personne morale.
La liquidation doit avoir lieu entre 1 semaine après la dissolution minimum et 30 jours maximum. Il est obligatoire d'effectuer la pubication d'une annonce légale de liquidation.
Dissoudre une société qui n'a plus d'activité et n'a plus de dettes est administrativement utile. En effet, la dissolution permettra la radiation définitive. Ainsi, vous éviterez toutes les relances des différentes administrations. Des relances fiscales, d'URSSAF, des relances déclaratives…
La dissolution est une étape juridique très importante dans la fin de vie des sociétés. Elle constitue le « premier pas » à effectuer pour les faire disparaître. En effet, une société ne peut être radiée sans avoir été préalablement dissoute. Une fois la dissolution prononcée, la société doit arrêter son activité.
La dissolution est un procédé qui consiste à mettre un soluté dans un solvant dans le but de préparer une solution constituée d'une seule phase (mélange homogène). Lorsqu'on mélange un soluté et un solvant, les molécules de soluté se déplacent jusqu'à ce qu'elles soient réparties de manière uniforme dans l'eau.
Le bilan est présenté avec le rapport du liquidateur aux associés en assemblée générale ordinaire (AGO). Lors de cette AGO, les associés valident les comptes définitifs de liquidation. Le PV de l'AGO prononçant la clôture est également rédigé. Enfin, la mission du liquidateur se termine avec la remise d'un quitus.
Rédaction du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; Publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d'annonces légales ; Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de radiation (formulaire M4).
L'annonce légale de dissolution permet d'avertir les tiers de la mise en dissolution de l'entreprise et de sa prochaine disparition. Elle renseigne sur le motif de la fermeture et précise les coordonnées du liquidateur responsable des opérations de liquidation.
Elle intervient lorsque la situation financière de la société est très mauvaise, et que celle-ci ne peut plus payer ses dettes. Choisissez la liquidation à l'amiable si c'est la volonté des associés de cesser l'activité (décision prise en assemblée générale).
La liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise lorsque celle-ci est en état de cessation de paiements. Cette procédure a pour but d'optimiser la cession des actifs de l'entreprise et le paiement des créanciers, grâce à un dispositif juridique spécifique.
En effet, le nom de la société (sa dénomination sociale) est fixé dans les statuts. Ainsi, changer de nom de société entraîne une modification des statuts. L'article relatif à la dénomination sociale devra être mis à jour. Enfin, un procès verbal (PV) de la décision de changer le nom de la société devra être rédigé.
Fermer une SARL gratuitement n'existe pas, même si cette dernière ne possède pas de dettes. Lorsqu'une société est dissoute, une fois qu'elle a payé toutes ses dettes, les associés vont se partager soit un boni, soit un mali de liquidation.
1 mois : le délai maximum à respecter pour accomplir les formalités légales. Le délai d'un mois est très important. Il constitue une date limite à ne pas dépasser pour accomplir les formalités légales. Il s'applique lors de la clôture de la liquidation.
Un liquidateur de société est alors désigné par le juge afin de liquider les actifs de la société et de rembourser ses créanciers. Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire elle a l'interdiction de payer ses dettes pendant la durée de la procédure.
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ? Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Pour fermer une SAS avec des dettes, il est possible de procéder à la cessation des paiements. Pour ce faire, une déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai admis est de 45 jours après la cessation effective des paiements.