La décision de la vente forcée est prise par le juge. Le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) du bien, dans un délai qui doit être compris entre 2 et 4 mois. Le juge détermine les règles de visite du bien, à la demande du créancier.
Il suffit de vous présenter le jour de la vente avec les documents requis et toute mise à prix supérieure à 7 500 € nécessite le dépôt d'un chèque de consignation représentant 5 % de la mise à prix. L'avantage des ventes domaniales est qu'aucun frais de notaire n'est facturé et l'acte de vente est rédigé gratuitement.
Vente amiable
Il s'agit d'un prix minimum de vente en dessous duquel le bien ne peut pas être vendu lors de l'audience d'orientation. La vente est ensuite supervisée par un notaire. Le débiteur saisi tente de trouver un acheteur par ses propres moyens : il est généralement soumis à un délai et donc pressé.
Quel recours pour stopper une saisie-vente ? Pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur doit entrer rapidement en contact avec l'huissier de justice. La procédure peut ensuite être suspendue en exécutant le jugement. Cette démarche implique que le débiteur doit rembourser la somme due.
L'achat d'un bien aux enchères a l'avantage de pouvoir se procurer des biens à 20 ou 30 % en dessous de leur valeur initiale, ce qui n'est pas négligeable, notamment pour des investissements dans de grandes villes.
Vente aux enchères : vérifiez à la cote pour éviter les arnaques ! L'autre piège dans lequel tombent fréquemment les néophytes est d'acheter trop cher. Mieux vaut se renseigner sur la cote des objets que l'on convoite avant d'enchérir et toujours dans la limite d'un budget maximum.
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Les ventes de la Douane
Ces enchères publiques sont organisées sous le contrôle de commissaires priseurs et font l'objet d'une communication sur l'espace internet de la Douane ou dans les mairies des communes concernées. Elles ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous.
Une vente judiciaire immobilière est tout simplement une vente aux enchères d'un bien immobilier devant un tribunal de justice. Elle est souvent précédée d'une saisie. Une saisie intervient lorsque le créancier ou alors l'autorité en charge répertorie les biens capables de satisfaire la demande de remboursement.
La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier.
Les frais pour les vendeurs
Les frais vendeur peuvent être variables en fonction de la valeur des biens. Comme pour l'acheteur, le vendeur qui se sépare d'un bien aux enchères devra s'acquitter de commissions. Le taux de commission est variable et dégressif en fonction de la qualité et de la valeur du bien vendu.
Dans une vente publique, le bien mis aux enchères est attribué au plus offrant en prix. Juridiquement, l'enchère désigne le prix le plus élevé par rapport aux montants précedemment proposés. Le commissaire priseur Pierre Cornette de Saint Cyr apportent les éclaircissements sur ce point.
Une vente publique est une vente aux enchères où un terrain, une maison ou un appartement est attribué au plus offrant. On parle de vente publique parce que la vente doit être annoncée au public par voie de publicité, d'affiches ainsi que dans les médias locaux.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Si vous êtes surendetté, vous n'avez effectivement pas d'autre choix que de demander une autorisation pour vendre votre bien. Celle-ci doit vous être accordée par la commission de surendettement, par vos créanciers ou encore par le juge du tribunal d'instance.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Les ventes immobilières aux enchères permettent généralement d'acquérir une maison à un prix attractif et de dénicher des biens qui échappent aux circuits traditionnels des ventes.
Droits d'enregistrement : 5,09% du prix de vente. Frais de publication du jugement : 0,1% du prix de vente. Émoluments: Il s'agit d'un barème applicable au prix de vente: 8% jusqu'à 6500€, 3,30% entre 6500 et 17000€, 2,20% entre 17001 et 60000€ et 1,65% au delà de 60000€.
Qui peut enchérir ? Toute personne majeure, responsable et solvable, peut enchérir et acheter (hors ventes de lots réglementés). Les ventes aux enchères, organisées par des commissaires-priseurs judiciaires ou des opérateurs de ventes volontaires, sont publiques, chacun a le droit d'y assister en spectateur.