Découlant directement de l'examen médical, qui met en avant l'étendue des dommages corporels, l'indemnisation dépend donc du médecin et plus précisément d'une grille. Cette grille est appelée nomenclature Dintilhac. Elle liste les préjudices qui peuvent vous donner le droit à une réparation.
La demande d'indemnisation à l'assurance auto d'une victime de dommages corporels est déclenchée par la déclaration de sinistre. Initiée sous un délai légal de 5 jours ouvrés, cette déclaration permet à l'assureur de retracer les circonstances de l'accident et d'évaluer les dommages corporels subis par la victime.
Le système français prévoit l'indemnisation intégrale du préjudice par une prise en compte individualisée de chaque situation. Le principe est de replacer la victime au plus près de la situation qui était la sienne avant le drame et donc de reconnaître par une traduction indemnitaire toutes ses conséquences.
Les dommages corporels de la victime de l'accident
En général, l'assurance doit prendre en charge toutes les dépenses liées à votre rétablissement suite à cet accident. Mais elle devra aussi couvrir les préjudices économiques qui résultent de l'accident.
L'évaluation du dommage physique se fait par une preuve médicale. Le demandeur qui subit par exemple une fracture de la cheville en chutant dans un stationnement glacé devra démontrer par une expertise médicale l'ampleur de la fracture subie et les séquelles prévisibles, temporaires ou permanentes, de cette fracture.
L'indemnisation de l'accident de la route ne dépend pas de barèmes : la loi n'a pas prévu cela. Le principe est que l'indemnisation est libre et doit correspondre à la réparation intégrale du préjudice. En dernier ressort, c'est le juge qui décide si besoin.
Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.
Si les dommages et intérêts qui vous ont été alloués sont inférieurs à 1.000 euros le SARVI vous versera l'intégralité de la somme à laquelle a été condamné l'auteur de l'infraction. Si le montant de votre indemnisation est supérieur à 3.000 euros, le SARVI vous versera 30% de cette somme.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Exemple : un prétium doloris à 3/7 vaut environ 3500 euros. Toutefois, tout dépendra si le dossier est transigé à l'amiable ou s'il s'agit d'une décision de justice. Tout dépendra également de la juridiction concernée. Ainsi un prétium doloris à 3/7 peut valoir 3000 euros comme il peut valoir 5000 euros.
La notion de « préjudice indemnisable »
Les frais de logement ou les frais de véhicule adapté L'aide humaine reçue par la victime. L'assistance tierce personne. Le préjudice professionnel (perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle)
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
L'indemnisation permise par les garanties précitées est plafonnée. Elle varie de 450 000 à 1 million d'euros selon les assureurs. Elle est parfois incluse dans votre contrat de base, mais veillez à ce qu'elle y soit bien présente.
Vous êtes responsable de l'accident
Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations. Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
Définition de Indemnisation
Dans son sens premier, l'"indemnité" est une compensation financière destinée à réparer un dommage. "Indemnisation", "dédommagement" et "réparation" sont synonymes.
La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit fixer les préjudices subis et fournir des preuves.
Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l'infraction. Le tribunal peut refuser toute indemnisation. La partie civile qui a envoyé sa constitution de partie civile et sa demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets n'est pas obligée de se présenter à l'audience.
Il commence par une étude du constat, pour vérifier la cohérence de l'accident et décider des dégâts qui lui sont directement imputables. L'idée est de fixer la valeur du véhicule avant accident : l'expert prendra donc également en compte l'état du véhicule avant le sinistre et le kilométrage par exemple.
L'indemnisation du préjudice moral n'est normalement soumis à aucun barème. Il n'existe en effet aucun barème officiel qui fixe les indemnisations auxquelles peuvent prétendre les victimes par ricochet en fonction de leurs liens de parenté avec la victime directe.
Si le montant des dommages et intérêts est inférieur à 1000 euros, l'intégralité de la somme pour laquelle l'auteur de l'infraction a été condamné, vous sera versée par le SARVI. Si le montant de votre indemnisation affiche une valeur supérieure à 3000 euros, vous ne recevrez que 30 % de cette somme par le SARVI.
« Le dommage n'est réparable que si la victime a été lésée dans un intérêt pouvant être considéré comme légitime » (B. Fagès, Droits des obligations, LGDL). Enfin, le dommage doit être direct, c'est-à-dire qu'il est la conséquence directe du fait générateur. Il convient donc de bien identifier le lien de causalité.
Pour cela, il vous faudra joindre les justificatifs que votre assureur vous demande. Il arrive ensuite que votre assureur mandate un expert en assurance qui procédera lui-même à une évaluation des dégâts et des circonstances de votre sinistre. Si vous êtes dans votre droit, vous percevrez une indemnisation.
Généralement, pour les sinistres présentant des enjeux financiers modestes, les délais concernant l'offre d'indemnisation sont d'environ un mois.