En cas d'opération non autorisée, le principe est celui du droit au remboursement. En revanche, dans le cas d'agissements frauduleux de son client et parfois de négligences graves de celui-ci, l'établissement bancaire n'est plus tenu de le rembourser.
Les victimes ont de bonnes chances de récupérer l'argent détourné s'ils arrivent à contacter l'émetteur de la carte et le département des fraudes du commerçant impliqué dans une transaction déloyale. Ils doivent faire une réclamation dans les 24 heures si possible, en donnant des détails sur la transaction frauduleuse.
Les cas d'opposition sur carte bancaire
carte perdue, carte volée, utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
La charge de la preuve par la banque
Dans le cas d'opérations frauduleuses liées à la carte bancaire, la jurisprudence est claire : la charge de la preuve revient à la banque. Si elle estime que la responsabilité incombe au payeur pour manquement à ses obligations, c'est à elle de le prouver.
Comment puis-je savoir qui a utilisé ma carte bancaire ? De manière légale, la seule solution pour savoir qui a utilisé votre carte bleue est de retrouver les destinataires des différents paiements. Par la suite, il vous faudra leur demander de vous communiquer l'adresse d'expédition des colis.
Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d'amende.
Nous l'avons vu, le moyen le plus simple pour faire opposition par téléphone est de joindre directement le service de votre banque consacré aux oppositions. Il est toujours joignable 24h / 24 et 7j / 7. C'est aussi le moyen le moins coûteux, puisque chez la majorité des organismes bancaires, l'appel est gratuit.
La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque. Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.
Un paiement effectué avec une carte bancaire sur Internet constitue un acte de paiement irrévocable. Il ne peut être annulé qu'en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
Vous pouvez demander un remboursement en ligne si vous avez le numéro de votre reçu. Après que vous nous aurez envoyé votre demande, nous communiquerons avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, si nécessaire, et pour vous informer de l'état de votre demande.
La procédure de rétrofacturation doit être mise en jeu rapidement, dans les 30 jours après l'achat le plus fréquemment. Pour certaines sociétés de paiement, le chargeback n'est plus accessible 90 ou 120 jours après le règlement par carte.
Au sommet du « triste palmarès des établissements qui ne remboursent pas », on retrouve des banques traditionnelles (La Banque Postale 22 %, Crédit Agricole 20 %), mais les banques en ligne (ING), « néo-banques » (Nickel) ou établissements de crédit (Cetelem) sont épinglés également.
L'opposition rend votre carte inutilisable. Une nouvelle carte sera commandée et un nouveau code secret vous sera communiqué. Vous serez remboursé des opérations passées, sauf si vous avez été négligent ou si vous avez agi frauduleusement.
S'il y a des paiements frauduleux effectués après la mise en opposition, la banque s'engage à les rembourser mais cette opération peut être facturée. Il est donc impossible d'effectuer des retraits avec sa carte bancaire lorsque la carte est bloquée. C'est une action irréversible.
À la réception d'une nouvelle CB, un code secret à 4 chiffres vous est transmis par votre banque dans un courrier séparé et confidentiel. Ce code secret ne vous sera jamais communiqué par téléphone ou de vive-voix mais uniquement par courrier. C'est également le seul moyen pour retrouver son code de carte bleue.
Pourquoi faire une opposition sur carte bancaire ? Dans la plupart des cas, l'opposition sur carte bancaire fait suite à un vol, ou à la perte ou l'utilisation frauduleuse - même sans vol, simplement avec l'utilisation des numéros - d'une carte bancaire.
Faire opposition sur votre carte bancaire vous permet de bloquer immédiatement l'usage de votre carte. Chez BforBank, vous pouvez faire opposition en ligne, directement depuis votre Espace Client sécurisé. Par téléphone : chaque banque dispose d'un centre de mise en opposition, entièrement dédié à ce type de demande.
En cas de refus, le débiteur doit contacter sa banque au plus tard le dernier jour ouvrable avant la date prévue pour le débit afin de faire opposition à un prélèvement par téléphone, fax ou courriel.
Si la description du prélèvement ne vous dit toujours rien, vous pouvez demander à votre banque plus d'informations. Votre banque devrait être en mesure de vous donner plus d'informations sur ce prélèvement inconnu à partir des identifiants de ce prélèvement qui permettent d'identifier le destinataire.
KfW (Allemagne)
KfW, jugée comme la banque la plus sûre du monde, n'est pas dépourvues de polémiques.
D'après Global Finance, l'établissement bancaire le plus sûr en France est BNP Paribas. C'est la grande banque traditionnelle numéro 1 de part son chiffre d'affaires et le nombre d'employés.
Comme pour le chèque, il suffit de rembourser les dettes contractées par carte bancaire. La banque doit faire la demande de défichage auprès de la Banque de France dans un délai de deux jours après le constat de remboursement, et notifier le client par écrit de cette radiation.
Si vous êtes en droit de recevoir un remboursement avec la protection liée à votre carte Mastercard Premium, il vous suffit de remplir le formulaire fourni par votre banque. Ajoutez-y toutes les pièces jointes nécessaires, comme votre ticket de caisse et tout document prouvant le préjudice subi.
Les assurances vous protègent dans tous vos déplacements en France et à l'étranger. Elles vous indemnisent a posteriori en cas de sinistre. Pour en profiter, il vous suffit d'avoir payé votre voyage avec votre carte Visa.