En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.
Depuis votre compte Amazon, vous demandez le remboursement du produit et souhaitez mettre en place la procédure de retour. Sauf que, ô surprise, le cybermarchand vous rembourse sans vous demander de lui renvoyer la marchandise, qu'il vous invite à garder, à revendre ou à donner. Ce cas de figure n'est pas rare.
Pour vous faire rembourser d'Amazon, rendez-vous tout d'abord dans l'onglet « Mes commandes ». Trouvez le cadre correspondant à la commande en question et cliquez ensuite sur « Problème avec la commande ». Sélectionnez le problème (souci de taille, article défectueux…) puis cliquez sur « Demander un remboursement ».
Dans la pratique, la plupart des commerçants prévoient la possibilité de rembourser, échanger ou faire bénéficier d'un avoir dans un certain délai (quinze à trente jours en général). Vous trouverez cette information sur le ticket de caisse (la facture). Si cette information n'y figure pas, rapprochez-vous du vendeur.
Lors de vos achats sur internet, si le produit ne vous convient pas, vous pouvez le renvoyer sous 14 jours, grâce au délai de rétractation. Le produit reçu dispose de la garantie légale de conformité. Pour votre livraison, le commerçant est obligé de vous indiquer le délai.
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] de la commande n°[référence de la commande] réalisée le [date] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré à [mon ...
C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir. En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement.
La mention "ni repris, ni échangés, ni remboursés" n'est pas valable. L'acheteur pourra quand même faire jouer la garantie légale de conformité. Si le vendeur refuse de rembourser le produit, il est possible d'agir contre lui en justice.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
Chez Amazon, chaque article retourné fait l'objet d'une inspection minutieuse, qu'il ait été vendu directement par Amazon ou expédié pour le compte d'un vendeur partenaire. Si l'article est parfaitement neuf et remplit nos critères rigoureux de qualité, il est classé comme « neuf » et remis en vente.
Lorsque vous retournez un article, vous avez la possibilité de choisir votre mode de remboursement via le centre de retours en ligne. Une fois votre article réceptionné par le transporteur, il peut s'écouler jusqu'à 14 jours avant que nous recevions et traitions votre retour.
Décrivez brièvement l'article. Le résumé est utilisé dans les résultats de recherche pour aider les utilisateurs à retrouver des articles pertinents. Vous pouvez améliorer la précision des résultats de recherche en insérant les phrases que vos clients utilisent pour décrire ce problème ou ce sujet.
Si la législation régissant la vente à distance (de surcroît, en ligne) leur accorde un délai de rétraction de 7 jours - le projet de loi Hamon, en 2e lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de le faire passer à 14 jours -, en magasin, le client n'est pas autorisé légalement à se rétracter.
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Lorsque vous achetez sur un site marchand, vous disposez de certains droits : information, rétractation, retour du bien et remboursement… La loi sur la consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) a renforcé les dispositions légales applicables aux contrats signés depuis le 14 juin 2014.
En premier recours, le consommateur dont le remboursement est refusé peut adresser une lettre de mise en demeure à l'auteur de la publicité. À défaut de résolution amiable du litige, l'acheteur peut assigner le professionnel en justice sur le fondement de la pratique commerciale trompeuse.
Sachez qu'aucune loi n'oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l'objet d'une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
remboursement m (pluriel: remboursements m)
Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. À défaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite. À défaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire.
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit.
Selon la loi, le vendeur est le responsable du colis perdu à l'égard du client et ce, même si la faute du transporteur est engagée. En effet, le client n'a engagé aucun contrat avec le transporteur mais avec le vendeur. Selon l'article L.
Déposez une réclamation en ligne auprès de La Poste ou du service de livraison que vous avez choisi. Celui-ci enquêtera sur la disparition de votre colis.