Si vous êtes victime d'un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre. Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats. Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
Pour percevoir le remboursement de votre dégât des eaux, il est impératif de contacter votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. Vous devez lui fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension du sinistre et à son évaluation.
Comment savoir combien l'assurance va me rembourser ? La hauteur du remboursement déboursé par la compagnie d'assurance dépend de votre couverture (au tiers, intermédiaire ou tous risques) ainsi que de vos garanties (valeur à neuf etc.).
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
Accueillez-le convenablement sans trop en faire.
Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre. Pour les objets qui auraient été endommagés, informez-vous notamment sur le coût de leur remise en état.
Les sinistres dits « courants », comme l'incendie ou le dégât des eaux, s'accompagnent d'un délai légal d'environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d'indemnisation sont en général de 30 jours suivant votre déclaration à l'assureur.
Ainsi, une compagnie d'assurance doit impérativement proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration de sinistre et effectuer le règlement du montant dû dans un délai supplémentaire de 1 mois.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Propriétaire. L'assurance contre les dégâts des eaux est facultative pour le propriétaire occupant son logement. Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
Il y a chaque jour plus de 4000 dégâts des eaux en France. Dus à une négligence, une rupture de canalisation ou encore une infiltration, les dégâts des eaux sont couverts par l'assurance multirisque habitation.
Dégâts des eaux : de 1 600 à 5 000 €, recours à l'expert. Au-delà de 1 600 €, un expert est obligatoirement désigné pour chiffrer les dommages mais aussi établir les responsabilités.
Dans le cadre d'une assurance vétusté récupérable, l'assuré est indemnisé en deux temps. Tout d'abord l'indemnisation du coût de reconstruction de votre bien, vétusté déduite. Cette somme est ensuite complétée par une indemnisation de la vétusté de votre bien.
La facture d'achat sert à déterminer la valeur vénale du véhicule et surtout à éviter que l'indemnité que vous percevrez ne soit pas supérieure à ce que vous avez effectivement dépensé, dans l'esprit du respect du principe indemnitaire posé par le code des assurances à l'article L121-1.
Dans la majorité des cas, vous recevez le rapport sous 10 jours après l'intervention de notre expert.
En pratique, une déclaration de sinistre doit être faite dans un délai minimum de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre par l'assuré (article L. 113-2 du Code des assurances). Le délai de déclaration d'un sinistre entraînant la garantie de l'assureur est prévu expressément dans le contrat.
Pour demander un remboursement de vos cotisations d'assurance ou une indemnisation, quel que soit le motif, il vous faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance. Dans cette lettre, détaillez les raisons de votre résiliation et de votre demande de remboursement.
Toute déclaration de sinistre à l'assureur dommage-ouvrage doit faire l'objet d'une réponse dans le délai légal. Pour mémoire, l'assureur dommage-ouvrage doit répondre à l'assuré dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.
La prescription biennale en matière d'assurance est définie à l'article L. 114-1 du Code des assurances, aux termes duquel « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont pres- crites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » .
Le jugement, qui tranche le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice. certaines protections juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.
Les tarifs sont variables, mais le prix initial d'une contre-expertise indépendante tourne autour de 150 euros. La meilleure solution : se renseigner et réaliser plusieurs devis afin de trouver le prix le plus compétitif selon les besoins et le type d'accident.