Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.
En l'absence de carte Vitale (et donc de transmission par le médecin d'une feuille de soins électronique), vous pouvez être remboursé de vos frais de santé en adressant une feuille de soins à votre caisse primaire d'assurance maladie.
Vous partez dans un pays qui n'est pas votre pays d'origine
À votre retour en France, vous pouvez demander à être remboursé : c'est une possibilité, pas une obligation. La demande peut se faire via votre compte ameli, rubrique « Mes démarches » > « Remboursements de soins à l'étranger ».
Vos démarches
Adressez au service médical de votre caisse primaire d'assurance maladie une demande de prise en charge de soins programmés dans un État hors UE/EEE et Suisse, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si vous n'êtes pas en possession de votre carte Vitale lors de la consultation, ou en cas d'échec de la télétransmission, le médecin vous remet une feuille de soins sur support papier, que vous devez adresser par courrier à votre CPAM, après l'avoir complétée et signée.
Où envoyer une feuille de soin? Il faut l'envoyer à la Sécurité sociale (retrouvez l'adresse sur ameli.fr. Il faut envoyer l'original de la feuille de soin.
Vous devez vous inscrire au régime d'assurance maladie du Maroc (la Cleiss) ou adhérer à la CFE (Caisse des Français de l'étranger) si vous avez la nationalité française. Si vous avez moins de 30 ans et que vous adhérez à la Cleiss, il faut que vous preniez le regime AMO étudiant.
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré (Formulaire 12267*06) Permet de soumettre votre demande de remboursement (avec justificatifs) à votre caisse si vous avez reçu des soins lors d'un séjour à l'étranger.
Formulaire S3125 : Soins reçus dans l'UE/EEE/SUISSE
Merci d'indiquer le tarif sur la base duquel vous désirez être remboursé de vos dépenses en cochant la case qui correspond. Si vous n'indiquez rien, le tarif de remboursement de la sécurité sociale du pays où vous avez reçu les soins, sera choisi par défaut.
Si vous êtes expatrié
Vos droits dépendent de l'existence ou non d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et ce pays, Vous devez restituer votre carte vitale, qui n'est utilisable que si vous résidez et êtes assuré en France.
Pour vérifier, il faut au préalable renseigner votre code postal pour sélectionner votre caisse sur le site ameli.fr, puis saisir "paiement en ligne" dans le moteur de recherche (la loupe). - en demandant une récupération sur prestations : dans ce cas, il faudra contacter votre caisse.
? Comment les assurances vérifient-elles les factures ? Lorsque vous constituez votre dossier de demande de prise en charge à votre assureur, celui-ci vérifie généralement les pièces constituant le dossier (et donc les factures) lui-même.
En revanche, si vous ne déclarez pas de médecin traitant, ou si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés (par exemple en consultant de vous-même un spécialiste), vous serez moins bien remboursé par l'Assurance Maladie.
Le formulaire S3125 disponible sur le site ameli.fr est recevable pour une demande de remboursement pour des soins effectués à l'étranger.
La prise en charge de vos soins programmés
si vous faites l'avance de la totalité des frais, vous pouvez demander le remboursement de ces soins à votre CPAM une fois rentré en France : vous devez joindre les factures acquittées et les justificatifs de paiement au formulaire S3125 Soins reçus à l'étranger (PDF).
Ledit accord permet la délivrance par la CPAM d'un formulaire européen S2 « Droits aux soins programmés » sur lequel sont mentionnés les soins remboursables, le pays et l'établissement ou la structure où les soins seront pratiqués ainsi que la durée du traitement (date de début - date de fin de prise en charge).
L'objectif de la mutuelle est de couvrir les frais médicaux et les frais de santé de l'adhérent en cas d'invalidité, de maladie ou pour une opération chirurgicale. Il existe également différents types de mutuelles comme la mutuelle complémentaire, la mutuelle avec franchise, avec ou sans garanties particulières.
Le financement de l'assurance maladie au Maroc est assuré par une contribution patronale et salariale. Si vous êtes expatrié résident au Maroc, l'affiliation à l'AMO est également obligatoire pour vous. Les plus démunis sont couverts par le régime d'assistance médicale aux personnes économiquement démunies (RAMED).
Dès lors que vous êtes retraité au Maroc vous pouvez bénéficier de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale marocaine. Les retraités français expatriés au Maroc sont assurés par la Sécurité Sociale française pour les soins pratiqués en France, et par la CNSS pour les soins pratiqués au Maroc.
Sachez qu'aucune loi n'oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l'objet d'une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
Cela peut être proposé par le magasin, mais le consommateur est totalement libre de le refuser et d'exiger un remboursement. Beaucoup de magasin affichent parfois les mentions “ni repris, ni échangés, ni remboursés” dans certaines conditions de vente, sur un ticket de caisse ou sur un panneau dans la boutique.
Mais en aucun cas personne ne peut "exiger" un remboursement à la place d'un avoir comme je le lis parfois. Simplement parce que l'avoir n'était déjà pas une obligation à la base. Donc non, l'avoir n'est pas illégal, c'est même un avantage, un geste commercial auquel le magasin n'est pas tenu.
Vous devez simplement présenter votre carte Vitale et votre carte d'assuré fournie par votre mutuelle, compagnie d'assurance ou institution de prévoyance. Le tiers payant est particulièrement répandu dans les officines de pharmacie. Vous n'avez aucune démarche à effectuer ni aucun justificatif à produire.