Demandez l'exécution amiable de la décision de justice
Commencez par tenter une exécution amiable de la décision. Pour cela, vous devez adresser un courrier à la partie condamnée en lui faisant part de votre intention de faire exécuter le jugement par un huissier ou un commissaire de justice.
La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
Les modalités de son intervention ont été prévues au titre XIV du Code de Procédure Pénale. Vous ne pourrez saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction que si le coupable ne vous a pas payé les sommes dues dans un délai de 2 mois.
Toutefois, il incombe au juge de trancher sur le montant des dommages-intérêts. Celui-ci est également libre d'accepter ou non la demande de la victime.
Le juge, dans l'évaluation du préjudice moral, utilise des critères tant subjectifs qu'objectifs. Les critères subjectifs sont ceux qui donnent au juge une grande liberté à double niveaux : de la fluctuation dans le temps à l'interaction entre le physique et le psychique.
Le système d'indemnisation des victimes d'infractions
Vous devez alors déposer une demande auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui siège au sein de chaque Tribunal Judiciaire. La CIVI adresse au Fonds de Garantie des Victimes votre requête et les pièces justificatives.
Le délai pour payer l'article 700 est de deux mois à compter de la notification de la décision de justice définitive.
L'indemnisation est alors faite en deux temps : un premier versement correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, puis un deuxième versement, plafonné à 25% de vétusté. Au-delà, le reste sera à votre charge.
La notion de « préjudice indemnisable »
Les frais de logement ou les frais de véhicule adapté L'aide humaine reçue par la victime. L'assistance tierce personne. Le préjudice professionnel (perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle)
Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis.
Dans quel délai doit-on exécuter une décision ? Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
La charge des frais de l'article 700
La charge de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens.
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Définition de Indemnisation
Dans son sens premier, l'"indemnité" est une compensation financière destinée à réparer un dommage. "Indemnisation", "dédommagement" et "réparation" sont synonymes.
Après débat en audience non publique, la décision d'indemnisation ou de rejet de la CIVI est notifiée au demandeur et au FGTI. Si aucun appel n'est interjeté, le FGTI doit procéder au versement de l'indemnité fixée par la CIVI dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision.
Au-delà de ses interventions auprès des victimes, le Fonds de Garantie des Victimes exerce aussi une mission de recouvrement. Cette mission consiste à se retourner contre chaque responsable d'accident ou auteur d'infraction pour récupérer les sommes versées au bénéfice des victimes.
Préjudice moral et préjudice d'affection
Le préjudice d'affection est un type de préjudice psychologique qui désigne la souffrance émotionnelle causée suite à la perte d'un être cher ou à une altération de leur lien affectif.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Exemple : calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.
A l'issue du verdict rendu par la justice, les dommages et intérêts sont consignés à la Caisse des Dépôts. La consignation est effectuée par le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction, ayant prononcé la peine. Ces fonds ont été préalablement déposés par le condamné.
Les dommages-intérêts compensatoires, c'est-à-dire ceux qui compensent pour le montant du préjudice corporel, matériel ou moral. Les dommages-intérêts moratoires, qui sont ceux qui sont liés aux retards (mora) dans l'exécution de payer un somme d'argent (art.
Le préjudice corporel d'une victime est déterminé lors d'une expertise médicale amiable ou judiciaire qui recense les différents dommages et évalue le niveau de gravité de chacun. En France, il n'existe néanmoins aucun barème de référence d'évaluation des préjudices reconnu par la loi.