Puis-je me retirer du compte joint ? Oui, vous pouvez tout à fait vous « disjoindre » du compte joint avec l'accord de votre co-titulaire. Pour cela, il vous suffit d'adresser une demande conjointe à votre banquier par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d'adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. Et il est également conseillé d'adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation.
Il convient alors de procéder à la « désolidarisation du compte joint », c'est-à-dire la séparation du compte commun. Il s'agit d'acter ce changement de situation en mettant fin à la solidarité entre les concubins et en disjoignant le compte qui redeviendra un compte bancaire simple.
La convention de compte peut préciser d'autres modalités d'utilisation du compte joint en cas de décès d'un des cotitulaires. Les héritiers du cotitulaire décédé, le notaire chargé de la succession ou l'administration fiscale peuvent demander le blocage du compte pour préserver leurs droits dans la succession.
La désolidarisation d'un compte joint consiste à rompre cette solidarité. Cette démarche est enclenchée la plupart du temps en cas de séparation ou en cas de divorce. Se désolidariser a pour objectif que chaque titulaire retrouve sa liberté bancaire.
Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.
Les inconvénients du compte joint sont : Cotitulaires solidairement responsable du compte. Impossible de clôturer un compte joint sans l'accord des deux cotitulaires. Les deux cotitulaires ont accès au compte.
A noter que certaines banques peuvent limiter le nombre de cotitulaires sur un compte joint. Un compte commun est donc un compte collectif qui permet de faciliter la gestion d'un budget ou de finances communes. Chaque cotitulaire dispose des mêmes droits pour effectuer les opérations courantes sur le compte joint.
Se disjoindre du compte commun
L'époux qui le souhaite peut alors adresser à sa banque une demande pour être disjoint du compte commun. Pour cela, il suffit de lui communiquer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le conjoint réfractaire ainsi que son avocat doivent également être informés.
Un audit des comptes bancaires
Le plus simple est de recourir aux services d'un cabinet d'expertise financière si vous soupçonnez votre conjoint. Il incombera à l'expert d'identifier les placements ou comptes au sein de banques françaises, mais également en Belgique et au Luxembourg.
Pour procéder à cette transformation, il suffit d'envoyer un courrier de dénonciation en recommandé avec accusé de réception à votre banque ainsi qu'à chaque cotitulaire. Vous pouvez envoyer cette lettre sans l'accord des autres cotitulaires, votre seule signature suffit à transformer ce compte.
Il est donc préférable de faire appel à un notaire afin qu'il fasse acte de la désolidarisation.
Qui paie les frais de désolidarisation ? Les frais de désolidarisation sont à la charge du partenaire qui reprend le prêt en son nom unique.
Si vous disposez d'un compte-joint, que votre conjoint fait régulièrement passer dans le rouge, vous pouvez vous retirer du compte-joint de façon unilatérale, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le feu vert de votre conjoint. En pratique, vous devrez en faire la demande à votre banque par lettre recommandée avec AR.
A réception de la demande de désolidarisation, le Crédit Agricole adresse un courrier de confirmation de la désolidarisation : - A celui qui se retire, pour lui confirmer qu'il n'est plus co-titulaire du compte anciennement joint ; - A l'autre co-titulaire, pour lui confirmer qu'il reste seul titulaire du compte.
Les effets d'une désolidarisation unilatérale
Le compte reste donc actif et sa responsabilité est portée sur le ou les cotitulaires restants. Le compte joint peut ainsi être transformé en compte indivis ou compte en indivision.
La seule façon pour un conjoint d'échapper au partage consisterait à prouver qu'il a constitué l'épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d'un héritage, datant d'avant l'union ou provenant de la vente d'un bien propre.
Toute personne peut donner une procuration bancaire à son conjoint pour que celui-ci puisse effectuer des opérations bancaires sur son compte individuel. En cas de divorce, l'ex-conjoint qui a donné la procuration doit l'annuler, car la rupture du mariage n'entraine pas automatiquement sa suppression.
Que deviennent les comptes bancaires après un décès ? Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
Le compte bancaire joint au décès
le compte n'est pas bloqué, sauf à la demande des héritiers du cotitulaire ou le notaire, le compte continue à être le compte bancaire du cotitulaire toujours vivant et peut alors se transformer automatiquement en compte bancaire individuel.
Le compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins deux personnes qui en sont les co-titulaires. Lorsque l'on est en couple, il permet de gérer plus facilement les dépenses communes.
Si deux cartes sont en circulation, chaque exemplaire dispose de son propre plafond d'achat et de retrait. Exemple : si Monsieur et Madame X détiennent chacun une carte de paiement avec un plafond de retrait de 1 000 € / mois, ils pourront tirer jusqu'à 2 000 €. Idem, pour les plafonds d'achat.
1 réponse d'expert. Le fait que le compte soit mis au nom de « Monsieur ou Madame X » signifie que les deux titulaires du compte sont présumés être d'accord sur les opérations effectuées. Si le compte est au nom de « Monsieur et Madame X », il s'agit d'un compte indivis.
Vous prenez des risques en laissant l'autre personne s'en occuper seule, même si elle n'est pas malhonnête. Elle peut faire, avec de l'argent qui vous appartient aussi, des placements très hasardeux ou sous-déclarer des revenus aux impôts par exemple », met en garde la conseillère en gestion de patrimoine.