Concernant l'interpellation elle-même, sa seule préoccupation sera de faire cesser l'infraction et de la mener à son terme, dans un temps relativement court. Par conséquent, les remarques et les questions du contrevenant, sans dire qu'elles doivent être ignorées, ne doivent pas donner lieu à discussion.
Le procès-verbal d'interpellation, qui doit obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles la police a décidé de contrôler telle personne, est le document faisant foi, devant le juge, des conditions du contrôle opéré.
Au moment de votre arrestation
Laissez les policiers vous emmener, ne vous débattez pas et ne vous enfuyez pas. Les policiers peuvent vous arrêter s'ils possèdent un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt. Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant.
Le terme interpellation doit être pris au sens large du terme, c'est à dire comme une prise de contact verbal avec un ou plusieurs individus. Le policier interpellateur doit avoir une action dynamique et déterminée. Il doit être en mesure de discerner rapidement le degré de dangerosité de la situation.
Action de poser des questions à quelqu'un au cours d'un contrôle de police ou d'un interrogatoire.
une formule d'interpellation : cher, bonjour, madame, monsieur… le corps de la lettre qui contient le texte (ce que l'on veut dire) , une formule de politesse : à bientôt, bisous, amitiés, grosses bises… une signature de l'expéditeur.
Appeler la police. Demander clairement au suspect de collaborer jusqu'à l'arrivée de la police. Éviter de recourir à la force si c'est possible et y recourir le moins possible si on ne peut procéder autrement.
La réponse est positive puisque le 1er alinéa de l'article 73 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au terrorisme, ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter avant 6h et après 21h. Cet acte d'enquête s'appelle perquisition de nuit. La procédure peut être annulée si les policiers et les gendarmes n'ont pas d'autorisation écrite et motivée.
L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Flagrant délit)
L'article 73 du CPP reconnaît un droit d'interpellation à tout citoyen. Il faut cependant que cette interpellation soit proportionnée et l'auteur de l'infraction doit ensuite être conduit devant un officier de police judiciaire dans un délai bref.
Les policiers doivent permettre à la personne arrêtée ou détenue d'exercer son droit de parler à un avocat. Immédiatement après l'arrestation ou la détention, les policiers doivent: informer la personne arrêtée ou détenue de son droit de parler à l'avocat de son choix.
Il s'agit du site de la police locale, celui de la police départementale ou du tribunal du lieu. Certaines prisons publient des bases de données relatives aux personnes incarcérées ou en garde à vue. Souvent, le nom de la personne suffit pour faire une recherche fructueuse.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.
Les forces de l'ordre n'ont pas à vous verbaliser pour avoir fait plus d'une heure de courses. Cette durée concerne uniquement l'activité physique, les promenades ou les sorties avec vos petites boules de poils. 2. La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même).
vous êtes libéré sans qu'aucune charge ne puisse être retenue contre vous. vous êtes libéré mais l'officier de police judiciaire vous remet une convocation (COPJ). Elle précise les faits poursuivis, les textes qui prévoyant l'infraction, le tribunal saisi, la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
La loi distingue deux types d'enquête : l'enquête dite préliminaire, qui constitue le régime de droit commun, et l'enquête dite de flagrance, qui confère plus de prérogatives aux forces de police mais qui ne peut être ouverte que si certaines conditions sont réunies.
Demandez si vous êtes libre de partir.
Si un policier vous arrête à tort ou vous retient sans une raison apparente, vous pouvez lui demander si vous êtes libre de partir ou pas. Si ce dernier n'a aucune raison de vous retenir et vous arrête quand même, il devra vous laisser partir.
Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. ... Nul ne peut être l'objet d'arrestation ou de détentions arbitraires ou illégales. Les personnes ne peuvent être privées de leur liberté que pour des motifs et selon des procédures fixés par la loi.