Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Une mention spécifique doit être insérée pour indiquer qu'aucune TVA n'est due : Exonération de TVA : « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente. Franchise de TVA : « TVA non applicable, art.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
C'est la somme des montants hors taxes et des frais divers diminuée de la réduction globale. Le total hors taxes correspond à la base d'imposition à la TVA des opérations taxables.
Les mentions spécifiques en cas d'exonération de TVA
Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
HT et TTC : définition
HT est l'acronyme de « Hors Taxes », tandis que TTC est l'acronyme de « Toutes Taxes Comprises ». Lorsque le prix d'un produit ou d'un service est indiqué en HT (Hors Taxes), cela signifie qu'il ne comprend pas la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Prestation de service en tant qu'auto-entrepreneur
Plus précisément, il faut savoir si vous travaillez en franchise en base de TVA, auquel cas vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures, et vous devez en faire mention sur la facture via une mention spéciale.
Certains biens et services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA. Ces ventes sont exonérées «sans droit à déduction». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.
Opérations non imposables
exonérations de TVA : exportations, livraisons intracommunautaires... ; suspension du paiement de la TVA : ventes en franchise de TVA, régimes douaniers et entrepôts fiscaux... ; dispense de paiement de la TVA... ; autoliquidation de la TVA.
Le consommateur final, le client particulier, paie donc le prix TTC et l'entreprise conserve le prix H.T et reverse le montant de la TVA à l'Etat.
Le prix HT est utilisé pour les négociations entre professionnels et c'est notamment sur ce prix que l'entreprise calcule sa marge. Le prix de vente TTC est notamment utilisé dans les relations commerciales avec les particuliers, qui ne sont pas intéressés par les prix HT étant donné qu'ils ne récupèrent pas la TVA.
Le principe est que le vendeur facture à l'acheteur un prix comprenant la TVA. C'est donc au vendeur de reverser au Trésor public la TVA collectée. Au contraire, en matière d'auto-liquidation, le vendeur facture un prix hors TVA à son client.
La saisie d'une écriture de vente sans TVA est réalisée sur la base de la facture émise par un fournisseur à destination de son client. Il faut enregistrer d'un côté le produit et de l'autre la créance. Son enregistrement en comptabilité diffère si l'entreprise est soumise à TVA ou non.
Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Cela implique que la TVA auto entrepreneur ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
3) Enlever un pourcentage à un montant (réduction)
Exemple : 100 € - (100 € * 20 / 100) = 80 € : pour 20% de réduction.
À savoir, diviser le montant TTC par 1,2 pour disposer du montant hors taxes. Il suffit de soustraire le montant HT de la valeur TTC pour découvrir le montant de la TVA. Autre possibilité : multipliez le montant TTC par 20 et, ensuite, divisez-le par 120 pour obtenir la TVA sur un prix spécifique.
Dans la colonne Prix TTC (C2), saisissez la commande = A2 * (B2 + 1) et pressez la touche Entrée. Le prix TTC est calculé. A l'inverse, pour calculer un prix HT à partir d'un prix TTC et d'une taxe, utilisez la formule Prix HT = Prix TTC / (Taxe + 1).
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Sans numéro SIRET, il est tout à fait possible de facturer si la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est déjà effectuée. La règle à retenir, c'est qu'un particulier ne peut pas facturer.
nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le montant total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.