La méthode classique : Vous pouvez porter plainte pour calomnie en vous rendant dans la gendarmerie ou le commissariat de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte pour calomnie, puis transmettre cette plainte au procureur qui va décider de l'engagement ou non de poursuites.
Le premier pas pour réagir contre une diffamation est de porter plainte. Si l'auteur des propos est connu, il doit être visé par la plainte. Dans le cas d'une publication dans les médias – journaux, radio, télévision -, la plainte doit être déposée contre le directeur de publication, qu'il soit l'auteur ou non.
Le délai de prescription pour déposer plainte est de six ans. La dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée : la prescription de l'action publique court le jour où la dénonciation parvient à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente (Crim., 17 octobre 2006).
La personne accusée à tort peut réclamer des dommages et intérêts et une réparation de préjudice, et peut également avoir besoin d'un avocat pour sa défense. De même, l'auteur de la dénonciation calomnieuse peut avoir besoin d'un avocat pour le représenter devant les tribunaux.
La diffamation est également caractérisée si l'allégation vise une personne non expressément nommée, mais identifiable (si on donne sa fonction par exemple). Si l'accusation n'est pas un fait vérifiable, l'allégation relève de l'injure.
Dans le cas de la diffamation, l'accusation est portée en public, alors qu'il est connu que l'accusation est fausse (art. 262 du code pénal néerlandais). La différence est donc que la diffamation et la calomnie visent des tiers et accusent quelqu'un de ces tiers.
Il existe plusieurs types de sanctions en cas de diffamation et calomnie : Les sanctions pénales : L'auteur de la diffamation s'expose à 12 000 € d'amende. Si les propos sont à caractère racial, sexiste ou portent sur le handicap d'une personne, l'amende peut aller jusqu'à 45 000 € et un an d'emprisonnement.
Un avocat expert pour les actions pénales
L'avocat expert pourra solliciter les juridictions pénales pour que l'auteur du délit de diffamation soit sanctionné. Ces sanctions diffèrent selon la catégorie de diffamation. Lorsque le délit est commis à l'encontre d'un simple particulier (L. 29 juill.
CALOMNIATEUR, TRICE, subst. Celui, celle qui calomnie.
Il est possible de porter plainte pour insulte contre X (police, gendarmerie ou procureur de la République). Porter plainte pour insulte avec constitution de partie civile: en cas d'insultes publiques, le juge d'instruction mènera une enquête.
Sachez que toute victime a le droit de déposer une plainte, même sans preuve. Par exemple, dans le cas d'attouchements sexuels ou de viols, il est souvent difficile d'apporter des preuves comme des examens médicaux par exemple, les victimes mettant parfois plusieurs années à oser porter plainte.
Calomnie vient du latin calumnia (« chicane, fausse accusation »). Ce nom comporte l'idée de « fausseté », de « mensonge ». Il sert à exprimer une accusation mensongère faite pour causer du tort à la réputation d'une personne.
Une diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Peu importe que le fait en question soit vrai ou faux, mais il doit être suffisamment précis pour faire l'objet, sans difficultés, d'une vérification et d'un débat contradictoire.
Propos diffamatoire : qu'est-ce que c'est ? Tenir des propos diffamatoires consiste à accuser une personne d'un fait qu'elle n'a pas commis et qui porte atteinte à son honneur. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez porter plainte pour propos diffamatoires.
226-18. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
une déposition, une déclaration ou une attestation" (article 434-15 du code pénal).
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.
Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
Pour se défendre d'une accusation de diffamation, la personne accusée dispose de deux moyens : établir la vérité des faits allégués (« offre de vérité ») ou établir sa bonne foi. – L'offre de vérité.
Depuis la loi du 21 juillet 1881, la diffamation est ainsi définie : “toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé”.
Afin de porter plainte pour diffamation et accusation sans preuve, vous devez adresser une lettre de plainte à votre tribunal de proximité. Celle-ci doit comporter des informations précises sur la diffamation, le ou les auteurs ainsi que des preuves pour appuyer vos propos.
Injure publique
La peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.