Pendant votre audition au commissariat, vous êtes interrogé sur les faits de l'enquête pénale. Vous pouvez répondre aux questions ou vous taire, vous pouvez faire des déclarations spontanées. Au cours de l'audition, vous pouvez être contraint de subir une confrontation.
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Dès la réception d'une convocation, il vous est recommandé de contacter un avocat, quel que soit le motif de la convocation. Celui-ci vous présentera la procédure et vous indiquera la conduite à tenir devant les officiers et agents de police ou de gendarmerie, lors de l'audition.
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales sans la mettre en garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale.
Saisir le tribunal correctionnel ou le tribunal de police par une citation directe : ce recours est possible uniquement si l'auteur des faits est connu et que l'infraction est qualifiée de délit ou de contravention. Le prévenu est convoqué directement devant le tribunal.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Motifs de classement sans suite
classement pour infraction insuffisamment caractérisée ; classement pour "motifs juridiques" ; classement pour poursuites inopportunes ; classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale.
La confrontation n'est pas obligatoire pour la victime. Toutefois, si vous refusez d'y participer, cela risque de nuire à la procédure et vous porter préjudice.
Vous pouvez être placé en garde à vue s'il apparaît qu'au cours de votre audition qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un un délit puni d'une peine d'emprisonnement prévu par le code pénal.
Motifs de la convocation
Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister. Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours.
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
En ce qui concerne les crimes moins graves, les policiers peuvent vous arrêter sans mandat s'ils vous ont vu commettre un crime et doivent vous identifier, pour vous empêcher de commettre un crime ou de détruire des preuves ou pour vous escorter au tribunal.
Oui. La police peut entrer dans un domicile s'il détient un mandat de perquisition qui vise ce domicile dans le cadre d'une enquête.
Un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut décider d'une garde à vue. L'OPJ peut être un policier ou un gendarme. Dès le début de la garde à vue, il doit en informer le procureur de la République.
Le témoin convoqué ou cité est obligé de venir témoigner.
Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.. Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition. Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment et dire La vérité, toute la vérité.
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Les policiers doivent vous donner la possibilité de boire lorsque vous le désirez. Sauf exceptions circonstancielles, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, aux heures normales, et composés selon les principes religieux dont elles font état.
prolongation normale : 24 heures (soit, au total, une garde à vue de 48 heures) ; prolongation supplémentaire en matière d'infractions sur les stupéfiants et pour les personnes soupçonnées de terrorisme : 48 heures (soit, au total, une garde à vue de 4 jours).
La confrontation permet de confirmer les versions de chacun. C'est un moment difficile pour vous mais utile et nécessaire. Rendez vous à la convocation, seule ou avec un avocat. Restez claire dans vos explications, sûre de vous, et précise et surtout confirmez ce que vous avez dit lors de votre dépôt de plainte.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
ne peut pas dépasser 2 ans à compter du premier acte d'enquête. Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Comment savoir si une plainte est classée sans suite ? L'avis à victime permet de faire connaître la décision du procureur de la République de classer sans suite la plainte. Celle-ci peut alors contester cette décision pour tenter d'aller à l'encontre de cette décision.