Afin de vous défendre au mieux, un rendez-vous préalable avec ce médecin de recours doit être programmé au plus tôt pour qu'il puisse s'imprégner de votre dossier médical et de vos doléances qu'il mettra en avant lors de l'expertise.
Vous recevez une date de convocation. Le médecin expert vous recevra. Il vous posera des questions sur l'accident, sur les conséquences pour le moment sur votre vie et procédera à un examen médical. Il déposera ensuite un rapport d'expertise médicale de conclusions provisoires à son mandant.
Pour remédier à ce problème, il est fortement conseillé de rédiger vos doléances par écrit. Il n'existe aucun formalisme. Avec vos propres mots, vous devez simplement raconter vos souffrances physiques et morales, votre vécu, votre quotidien, vos inquiétudes pour l'avenir…
Le médecin expert de recours assiste la victime à l'expertise médicale afin de : faciliter le rappel des faits. remettre à l' expert les documents préparés, à savoir les doléances et les différents préjudices subits. participer à l'examen clinique de l'expert.
« l'examen médical se fait habituellement en présence des seuls médecins, avec l'accord du blessé. La victime peut demander que seul l'expert soit présent, ou à contrario imposer la présence de son avocat ou de la présence de son choix ».
Le médecin expert désigné par la compagnie est payé par son mandant. Une expertise judiciaire, si elle s'inscrit dans le cadre de la Loi Badinter ou de tout autre accident avec un tiers responsable est également à la charge de l'assurance débitrice de l'indemnisation pour la victime.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Il ne doit donc pas faire preuve d'impartialité. Par sa présence et ses interventions, il peut perturber ou brouiller la relation entre le médecin et le prévenu. Il pourrait, par exemple, inviter le prévenu à ne pas parler de telle ou telle manière parce qu'il craindrait que cela se retourne ensuite contre lui.
Un médecin-conseil de victimes, appelé aussi médecin-conseil de recours, est un médecin désigné par la victime de l'accident elle- même, en général par le biais de son avocat intervenant en réparation des dommages corporels.
Le médecin expert dispose d'un mois, à compter de la date à laquelle il a reçu le protocole d'expertise, pour établir un rapport complet et l'adresser au service médical de votre caisse d'assurance maladie.
Concrètement, le médecin vérifiera si l'employé est en mesure de travailler. Cette démarche lui permet aussi de préciser la durée envisagée de cet arrêt de travail (si le diagnostic est de dépression est confirmé), et de s'assurer que vous respectez les heures de sorties qui sont autorisées par la Sécurité Sociale.
A retenir : Un médecin expert est un médecin qui est diplomé en réparation du préjudice corporel. Il existe les médecins experts qui travaillent pour les assureurs, les médecins experts qui oeuvrent pour les tribunaux et les médecins experts qui travaillent pour les victimes.
En sa venue, votre présence ne peut être que vivement recommandée. Accueillez-le convenablement sans trop en faire. Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre.
Médecin expert prix : tarifs d'un expertise médicale
Tout dépendra de la prestation faite par le médecin expert et du temps passé. Il faut compter environ 180 euros de l'heure d'intervention du médecin expert.
La décision juridictionnelle d'ordonner une expertise
Les juges peuvent ordonner une expertise médicale lorsqu'ils sont saisis de toute l'affaire et s'aperçoivent qu'ils ne peuvent pas décider sans cet avis technique.
Questions posées à l'expert psychologue
L'infraction qui est reprochée au sujet est-elle ou non en relation avec de telles anomalies ? Le sujet présente-t-il un état dangereux ? Le sujet est-il accessible à une sanction pénale ? Le sujet est-il curable ou réadaptable ?
L'examen clinique psy va consister en un interrogatoire permettant d'identifier les différents signes et symptômes, permettant: d'accumuler suffisamment d'information pour poser un diagnostic psychiatrique. s'assurer que le patient ne présente pas de maladie physique qui puisse expliquer les symptômes psy.
Également, le recours à une expertise psychologique ou psychiatrique permet au juge d'avoir une connaissance sur l'état de dangerosité du mis en cause, ou plus précisément sur l'existence d'une pathologie qui pourrait faire craindre un risque de récidive.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Vous avez reçu une lettre de convocation pour une visite chez le médecin–conseil. Comme beaucoup de personnes dans votre cas, vous vous posez peut-être des questions sur ce rendez-vous médical : pourquoi suis-je convoqué ? Comment cela va-t-il se passer ? Va-t-on tenir compte de ma situation personnelle ?
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
L'expertise médicale est essentielle donc si vous recevez une convocation, il est de votre devoir de vous y présenter. C'est grâce à elle que l'on quantifie vos dommages : capacité au travail, séquelles, perte de qualité de vie, perte de jouissance de la vie. C'est dans cette optique que l'examen sera effectué.
L'expertise automobile après accident est effectuée avant le démontage du véhicule. Cependant, si les dégâts semblent importants et si l'expert estime que la voiture est économiquement irréparable, il peut procéder à un désassemblage préalable pour vérifier l'état de certaines pièces.
L'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident, en saisissant en premier lieu la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois suivant la notification de la CPAM.