Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou bien à partir de la borne informatique disponible dans le hall d'accueil de la préfecture.
Pour savoir si une voiture est gagée ou non, le plus simple est de demander un Certificat de Situation Administrative (CSA). Ce document, également connu sous le nom de « certificat de non-gage », indique si le véhicule est libre de tout gage ou si, au contraire, il est gagé.
Afin de connaître la situation administrative d'un véhicule et de savoir s'il est gagé, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage). Quelques clics suffisent pour l'obtenir en moins de 3 minutes sur Cartegrise.com !
Un véhicule est dit gagé (ou « sous gage ») lorsqu'il est soumis à une garantie dont dispose un créancier, le plus souvent une banque ou un organisme de crédit, qui interdit au propriétaire de vendre la voiture jusqu'à la levée du gage.
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr. Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www.antai.frsur la partie « consultez votre dossier ».
Il n'est pas possible de savoir si vous avez des amendes avec votre plaque d'immatriculation. Nous avons uniquement accès aux amendes responsables d'un gage ou d'une OTCI.
Pour vérifier s'il existe des charges ou des dettes sur l'automobile ou la moto que vous voulez acheter, vous devez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (le « RDPRM »), moyennant certains frais.
Histovec concerne tous les véhicules (deux-roues motorisés, voitures, poids-lourds, etc.) quel que soit le format, nouveau ou ancien, de leur plaque d'immatriculation. Ce service public gratuit et officiel répond à une demande légitime d'informations fiables de la part des usagers.
Obtenir le certificat de situation administrative (CSA) :
Le moyen le plus sûr de savoir si une voiture est gagée est de demander un certificat de situation administrative. Ce document, souvent appelé “certificat de non-gage”, est délivré par le ministère de l'Intérieur et atteste que la voiture est ou n'est pas gagée.
Où s'adresser ?
Pour avoir des renseignements sur une fiche SIV ou FNI, il n'y a qu'une seule option : vous rendre à la police ou à la gendarmerie. Si vous avez de bonnes raisons, vous pourrez recevoir des informations concernant un véhicule ou une carte grise. Le tout en respectant la loi.
Comment savoir si une carte grise est gelée ? C'est simple : il suffit de générer le certificat de situation administrative du véhicule. S'il est vierge, cela signifie qu'il n'y a pas de frein au transfert de la carte grise. Dans le cas contraire, le motif de l'opposition, ou des oppositions, est indiqué.
Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise. Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel.
Votre organisme de financement automobile disposera de tous les détails et pourra vous indiquer le montant qu'il vous reste à payer, ce que vous avez déjà payé et la durée restante de votre contrat de financement .
Le code VIN suffit pour obtenir l'historique d'une voiture sur des sites privés, y compris pour une voiture d'occasion importée. ❌ Le code VIN ne permet pas d'obtenir le rapport Histovec officiel de la voiture. En effet, vous aurez besoin de données figurant sur sa carte grise.
Pour connaître les informations d'une voiture avec la plaque d'immatriculation, vous devez au préalable contacter le vendeur pour qu'il effectue un rapport gratuit Histovec. Que vous soyez acheteur ou vendeur, demandez simplement un rapport Histovec sur le site du gouvernement en cliquant ici.
1. Histovec : un outil officiel simple et fiable pour vérifier l'historique administratif.
Est-ce que CarVertical est vraiment gratuit ? Non, CarVertical est un service payant qui facture environ 20€ par rapport historique complet.
Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec » Permet de consulter gratuitement l'historique administratif de votre véhicule enregistré dans le système d'Immatriculation des véhicules (SIV). Vous avez notamment accès à l'historique des contrôles techniques de votre véhicule.
Un service gratuit et officiel
HistoVec est un service gratuit pour les particuliers, exhaustif sur le parc automobile et officiel pour acheter en confiance.
La recherche au RDPRM n'est pas gratuite, mais son coût est minime comparé aux risques encourus.
Comment obtenir un avis de situation de ses amendes
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
En cas de plaques non conformes
En cas de défaut sur la plaque, vous risquez une contravention de 4ᵉ classe. La sanction encourue est une amende forfaitaire de 135 €, assortie selon le cas de retrait de points ou d'immobilisation du véhicule.
ANTAI.gouv.fr.